L'Allocation et l'Allocation au survivant
Protection de vos renseignements personnels
La confidentialité est garantie par la loi.
En vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de son Règlement, seuls certains organismes précis, autorisés par la ministre du Développement social, ont le droit d'avoir accès aux parties de vos dossiers qui les concernent. Les renseignements personnels inscrits dans votre dossier ne peuvent être communiqués à d'autres organismes ou personnes sans votre consentement.
La Loi sur l'accès à l'information empêche également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre consentement. Il y a cependant deux exceptions : des renseignements peuvent être divulgués s'ils ont déjà été rendus publics ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement peut utiliser ces renseignements seulement pour la raison prévue, sauf s'il doit exécuter un mandat ou une assignation à témoigner, ou faire respecter une loi.
Est-ce que je peux avoir accès à l'information inscrite dans mon dossier?
Vous avez le droit de consulter les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada.
Pour aider les Canadiens à trouver des renseignements qui les concernent, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Info Source : Sources de renseignements fédéraux.
Pour présenter une demande d'accès à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire de demande d'information. On peut trouver ces formulaires et le guide Info Source dans les bureaux du gouvernement ouverts au public, comme les Centres de ressources humaines du Canada. On les trouve également dans les bibliothèques publiques, dans la plupart des bureaux de poste ruraux, dans les missions canadiennes à l'étranger et sur Internet. Vous trouverez le site Web d'Info Source au http://infosource.gc.ca.