Protection de vos renseignements personnels

La loi nous oblige à protéger vos renseignements personnels.

Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse et son règlement d'application, seuls les organismes autorisés par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peuvent consulter votre dossier, et uniquement les parties nécessaires à leurs activités. Les renseignements personnels qui y sont inscrits ne peuvent pas être communiqués à d'autres organismes ou personnes sans votre consentement.

La Loi sur l'accès à l'information empêche également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre consentement, sauf dans deux circonstances : s'ils ont déjà été rendus publics ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement du Canada peut utiliser ces renseignements seulement pour la raison pour laquelle ils ont été recueillis, sauf s'il doit les divulguer pour se conformer à un mandat ou à une assignation à témoigner ou si la loi l'oblige.

Puis-je avoir accès aux renseignements contenus dans mon dossier?

Oui. Vous avez le droit de consulter tous les renseignements que le gouvernement du Canada détient sur vous dans ses dossiers. Pour aider les citoyens à trouver des renseignements qui les concernent, le gouvernement publie annuellement un document intitulé Info Source : Sources de renseignements fédéraux.

Pour accéder à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire de demande d'accès à l'information. Vous pouvez obtenir ce formulaire et le document Info Source : Sources de renseignements fédéraux dans les centres Service Canada, dans d'autres bureaux gouvernementaux, dans les bibliothèques publiques, dans la plupart des bureaux de poste ruraux, dans les missions du Canada à l'étranger et dans le site Web Info Source.

Comment puis-je faire corriger des renseignements incomplets ou inexacts ou communiquer des renseignements qui n'ont pas encore été divulgués?

Vous pouvez prendre les devants et corriger des renseignements incomplets ou inexacts ou communiquer des renseignements qui n'ont pas encore été divulgués. En révélant des renseignements avant le début d'une enquête, vous pourriez éviter une pénalité et une éventuelle poursuite. Si vous souhaitez divulguer des renseignements, appelez Service Canada en composant le 1 800 O‑Canada (1‑800‑622‑6232) ou rendez-vous dans un Centre Service Canada pour faciliter le début du processus.