La protection des renseignements personnels
Qui a accès aux renseignements contenus dans mon dossier du RPC?
La loi nous oblige à protéger vos renseignements personnels.
Seuls les organismes autorisés par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peuvent consulter votre dossier, et uniquement certaines parties de celui-ci. Les renseignements personnels qui y sont inscrits ne peuvent pas être communiqués à d'autres ministères, organismes ou personnes sans votre consentement.
La Loi sur l'accès à l'information empêche également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre consentement. Il y a cependant deux exceptions : des renseignements peuvent être divulgués s'ils ont déjà été publiés ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement du Canada peut utiliser ces renseignements uniquement pour la raison pour laquelle ils ont été recueillis, sauf s'il doit les divulguer pour se conformer à un mandat ou à une assignation à témoigner ou pour faire respecter la loi.
Puis-je avoir accès aux renseignements contenus dans mon dossier?
Oui. Vous avez le droit de consulter les renseignements que le gouvernement du Canada détient sur vous dans ses dossiers. Pour aider les citoyens à avoir accès aux renseignements qui les concernent, le gouvernement produit chaque année le guide intitulé Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral.
Pour accéder à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire de demande d'accès à l'information. Le formulaire et le document se trouvent sur le site Web d'Info Source. Vous pouvez également y avoir accès en ligne dans n'importe quel Centre Service Canada.
Puis-je corriger des renseignements incomplets ou inexacts, ou communiquer des renseignements qui n'ont pas été divulgués lors de la présentation de la demande de prestations?
Oui. La politique de divulgation de Service Canada autorise les personnes à se manifester pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou pour divulguer à Service Canada des renseignements qu'elles n'avaient pas dévoilés auparavant. Pour être valide, une divulgation doit être volontaire, complète, exacte et effectuée avant que Service Canada n'ait lancé une enquête. En faisant une divulgation, on peut éviter d'avoir à payer une pénalité ou de voir le ministre renvoyer son dossier à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d'enquête ou de poursuites éventuelles.
Si vous souhaitez corriger une erreur ou des renseignements inexacts, ou si vous souhaitez divulguer volontairement une déclaration inexacte, communiquez avec Service Canada en composant le 1 800 O‑Canada (1‑800‑622‑6232) ou rendez-vous à un Centre Service Canada pour obtenir de l'aide pour amorcer le processus.