Comment faire appel d'une décision relative aux prestations du Régime de pensions du Canada

Janvier 2011

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Service Canada administre le programme du Régime de pensions du Canada (RPC) au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Le Régime de pensions du Canada prévoit le versement de prestations de retraite, de survivant, de décès, d’invalidité et d’enfant aux personnes admissibles.

Lorsque vous présentez une demande de prestations du RPC, Service Canada détermine si vous êtes admissible et vous fait parvenir une lettre, dans laquelle sont expliqués les motifs de la décision.

Si vous êtes en désaccord avec la décision de Service Canada

Si vous êtes en désaccord avec la décision concernant votre admissibilité à des prestations du RPC, ou le montant de celles-ci, vous devez communiquer immédiatement avec Service Canada pour obtenir des explications. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous obtenez et souhaitez faire appel, vous ou votre représentant devez envoyer, par écrit, une demande de réexamen dans les 90 jours suivant la date de la réception de la lettre de décision.

Comment demander le réexamen d’une décision relative au Régime de pensions du Canada

Le processus d’appel du RPC comporte trois paliers d’examen des décisions :

Chaque palier est différent et il se peut que le délai de traitement de votre demande varie selon sa complexité. Vous pouvez nous aider en fournissant le plus de renseignements possible, tout au long du processus.

Même si vous n’avez pas encore en main tous les renseignements requis, faites appel sans tarder. Vous pouvez faire appel, puis fournir les renseignements additionnels dès que ceux-ci deviennent disponibles. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de fournir tous les renseignements nécessaires pour appuyer votre appel.

Vous trouverez ci-après une description des trois paliers d’appel du RPC.


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Premier palier – Demande de réexamen

Si vous êtes en désaccord avec la décision, la première étape consiste à en demander le réexamen. Vous devez présenter une telle demande par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision.

Signez et datez votre demande de réexamen et inscrivez-y les renseignements suivants :

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale;
  • une explication détaillée des raisons qui motivent votre demande de réexamen;
  • tout nouvel élément d’information qui pourrait avoir une incidence sur la décision.

Selon la situation et le temps nécessaire pour obtenir les renseignements complémentaires, qu’ils soient médicaux ou d’autre nature, le réexamen peut s’étaler sur une période de plusieurs mois. Des employés qui ne sont pas intervenus dans la décision initiale examineront l’ensemble des éléments d’information figurant au dossier lorsque la décision d’origine a été prise, ainsi que tout nouvel élément d’information que vous aurez fourni. Ils réexamineront votre demande et vous enverront par la suite une lettre faisant état de leur décision.

Deuxième palier – Appel à un tribunal de révision

Si vous êtes en désaccord avec la décision découlant du réexamen, l’étape suivante consiste à faire appel devant un tribunal de révision, qui est entièrement indépendant de Service Canada et de RHDCC.

Un tribunal de révision se compose d’un président, qui est avocat, et de deux autres membres. Si l’appel porte sur les prestations d’invalidité du RPC, l’un des deux autres membres doit être un professionnel de la santé. L’audience n’est pas publique.

Si vous décidez de faire appel, vous devez vous adresser par écrit au Bureau du commissaire des tribunaux de révision dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision relative au réexamen. Vous devez inclure les renseignements suivants dans votre lettre d’appel :

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale;
  • une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous faites appel;
  • la date à laquelle vous avez reçu la lettre de décision relative au réexamen;
  • tout nouvel élément d’information qui pourrait avoir une incidence sur la décision.

Un employé du Bureau du commissaire des tribunaux de révision communiquera avec vous afin de confirmer la date, l’heure et le lieu de votre audience devant le tribunal de révision.

Vous aurez l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Si vous le souhaitez, vous pourrez vous faire accompagner de témoins et d’une personne qui vous aidera à expliquer votre cas, à vos frais. Un représentant participera également à l’audience afin de présenter la position de Service Canada et de répondre aux questions que pourraient avoir les membres du tribunal.


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Troisième palier – Appel à la Commission d’appel des pensions

La Commission d’appel des pensions constitue le troisième et dernier palier d’appel prévu en vertu du Régime de pensions du Canada. La Commission est un organisme entièrement indépendant de Service Canada et de RHDCC.

Contrairement à ce qui est le cas des deux premiers paliers d’appel, la Commission n’entend pas automatiquement les appels. La Commission déterminera s’il existe bel et bien des motifs d’appel et vous en informera, ainsi que RHDCC, par écrit.

Pour demander l’autorisation de faire appel, vous devez vous adresser par écrit à la Commission dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision du tribunal de révision. Le ministre de RHDCC peut également faire appel de la décision. Votre demande doit comprendre les renseignements suivants :

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale;
  • une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous faites appel;
  • les faits à l’appui de l’appel;
  • le nom et l’adresse de votre représentant, si vous en avez un;
  • la date à laquelle le tribunal de révision a rendu sa décision et le lieu
    de l’audience;
  • la date à laquelle vous avez reçu la lettre de décision du tribunal de révision;
  • tout nouvel élément d’information qui pourrait avoir une incidence sur
    la décision.

Si la Commission estime qu’il existe des motifs d’appel, elle fixera une date d’audience. Les audiences sont publiques et se tiennent dans les grandes villes du Canada. Lors de l’audience, vous pourrez présenter votre cas.

Si la Commission décide qu’il n’y a pas de motif d’appel, la décision du tribunal de révision devient alors définitive et exécutoire.

La Commission d’appel des pensions se compose de trois juges d’une cour fédérale ou supérieure. Un avocat (et des témoins experts dans les cas d’appels portant sur lesprestations d’invalidité) représente RHDCC lors de ces audiences. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou par une autre personne.

Après l’audience, la Commission vous informera, ainsi que Service Canada, de sa décision par écrit. La décision est définitive et exécutoire.


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Pour obtenir plus de renseignements

Processus de réexamen

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www.servicecanada.gc.ca
Composez
Du Canada et des États-Unis : 1-800-277-9915
Téléscripteur : 1-800-255-4786
Ailleurs dans le monde : 613-990-2244 (les appels à frais virés sont acceptés)

Veuillez avoir votre numéro d’assurance sociale en main.
Par la poste
Voir l’adresse indiquée dans votre lettre de décision.

Bureau du commissaire des tribunaux de révision

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www.ocrt-bctr.gc.ca
Composez
Du Canada et des États-Unis : 1-800-363-0076
Téléscripteur : 1-866-203-7625
Ailleurs dans le monde : 613-946-0320 (les appels à frais virés sont acceptés)
Téléscripteur : 613-954-5178
Par la poste
Bureau du commissaire des tribunaux de révision (RPC-SV)
C.P. 8250, succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 5S5

Commission d’appel des pensions

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www.pab-cap.gc.ca
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Du Canada et des États-Unis : 1-888-640-8001
Ailleurs dans le monde : 613-995-0612 (les appels à frais virés ne sont pas acceptés)
Par la poste
Commission d’appel des pensions
C.P. 8567, succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 3H9

The English version of this publication is entitled
How to Appeal a Decision on Canada Pension Plan Benefits (ISPB-279-01-11E)
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2011
ISPB-279-01-11F