Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne

Admissibilité aux prestations canadiennes et polonaises

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Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne (PDF, 64 ko)

L'accord

L'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne est entré en vigueur le 1er octobre 2009.

L'Accord peut vous permettre de recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant du Canada et de la Pologne.

La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.

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Admissibilité à une prestation canadienne

Les régimes de pensions canadiens visés par l'Accord sont le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.

Dans le cadre du Régime de pensions du Canada, vous pouvez toucher des prestations lorsque vous prenez votre retraite ou si vous devenez handicapé. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.

Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, pendant une période minimale.

Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera les périodes admissibles selon le programme de pensions de la Pologne comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour avoir droit à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans, après l'âge de 18 ans. Pour avoir droit à cette pension à l'extérieur du Canada, vous devez habituellement avoir résidé au Canada pendant au moins 20 ans, après l'âge de 18 ans.

Qu'arrive-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? En vertu de l'Accord, le Canada considérera les périodes admissibles selon le programme de pensions de la Pologne, après l'âge de 18 ans, comme des périodes de résidence au Canada.

L'Accord s'applique aux résidents du Québec pour ce qui est du programme de la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, le Québec négocie ses propres ententes en ce qui a trait au Régime des rentes du Québec.

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Admissibilité à une prestation polonaise

Le programme de pensions de la Pologne est semblable au Régime de pensions du Canada et couvre la plupart des employés et travailleurs autonomes en Pologne.

Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions de la Pologne, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum d'années. Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse polonaise, vous devez habituellement avoir atteint l'âge de 65 ans si vous êtes un homme (60 ans si vous êtes une femme) et avoir cotisé au programme de pensions pendant au moins 25 ans (20 ans si vous êtes une femme).

Si vous n'avez pas cotisé au programme pendant la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation polonaise. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une pension de vieillesse polonaise en vertu de l'Accord, la Pologne considérera les périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada après l'âge de 18 ans et les périodes de résidence au Canada après le même âge, comme des périodes admissibles selon le programme de pensions de la Pologne.

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Versement de vos prestations

Vous pourriez être admissible à des prestations canadiennes ou polonaises, ou aux deux. Toutefois, en vertu de l'Accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes admissibles conformément au programme de pensions de ce pays. En d'autres mots, le Canada versera le montant de la prestation pour la partie des périodes admissibles au programme de pensions canadien et la Pologne versera le montant de la prestation pour la partie des périodes admissibles au programme de pensions de la Pologne.

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Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'Accord

Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou polonaises en vertu de l'Accord, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de l'Accord, veuillez communiquer avec nous.

Sur Internet :
servicecanada.gc.ca

Par téléphone :
Du Canada ou des Etats-Unis :
1 800 454-8731
1 800 255-4786 (ATS)
Des autres pays :
+1-613-957-1954 (appels à frais virés acceptés)

Par la poste:
Opérations internationales
Service Canada
Ottawa, ON  K1A 0L4
CANADA

Par télécopieur :
+1-613-952-8901

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