Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le les Pays-Bas
Admissibilité aux prestations canadiennes et néerlandaises
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Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Pays-Bas (PDF, 40 ko)
- L'accord
- Admissibilité à une prestation canadienne
- Admissibilité à une prestation néerlandaise
- Versement de vos prestations
- Renseignements supplémentaires
- Présenter une demande de prestations
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Pays-Bas est entré en vigueur le 1er octobre 1990.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse et d'invalidité canadiennes et néerlandaises si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et si vous avez des périodes de couverture selon le programme de pensions des Pays-Bas, ou si vous avez résidé au Canada et aux Pays-Bas.
L'accord peut aussi vous aider à recevoir des prestations de survivant canadiennes et néerlandaises si vous êtes la veuve, le veuf ou l'enfant d'une personne qui a cotisé aux programmes de pensions des deux pays.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Le présent feuillet ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent dans votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants suite à votre décès. Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime pour une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera des périodes de couverture selon le programme de pensions des Pays-Bas comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident ou ont résidé au Canada. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent les conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à une pension de la Sécurité de la vieillesse au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pour le nombre minimal d'années requis? Selon l'accord, si vous résidez au Canada, le Canada considérera des périodes de couverture selon le programme de pensions des Pays-Bas comme des périodes de résidence au Canada. Si vous résidez à l'étranger, le Canada considérera vos périodes de couverture selon le programme de pensions des Pays-Bas comme des périodes de résidence au Canada, à condition que vous ayez résidé au Canada pour au moins un an après le 31 décembre 1956.
Admissibilité à une prestation néerlandaise
Le programme de pensions des Pays-Bas couvre la plupart des personnes qui résident et travaillent aux Pays-Bas. Le programme de pensions des Pays-Bas ne requiert aucune période minimale de couverture pour avoir droit aux prestations de vieillesse, de survivant ou d'invalidité.
Pour être admissible à une prestation d'invalidité, vous devez résider aux Pays-Bas et occuper un emploi au début de l'invalidité. De même, pour être admissible à une prestation de survivant, votre époux(se) ou conjoint de fait devait résider aux Pays-Bas et occuper un emploi à son décès.
Selon l'accord, vous pouvez rencontrer les critères de résidence et de couverture des Pays-Bas, si vous résidez et travaillez au Canada.
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou néerlandaise ou les deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement selon vos périodes de cotisation ou vos périodes de résidence acceptables sous son régime de pensions.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez plus de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Pays-Bas sur la page des Prestations internationales des Pays-Bas.
Présenter une demande de prestations
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou néerlandaises selon l'accord, ou si vous avez des questions, veuillez nous appeler ou nous écrire.
Du Canada ou des États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous, sans frais, aux numéros suivants :
- 1 800 277-9915
- 1 800 255-4786 (ATS)
De tous les autres pays, veuillez composer le :
- 1 613 957-1954 (appels à frais virés acceptés)
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
- Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa ON K1A 0L4
CANADA
- Télécopieur : 1 613 952-8901