Feuillet d'information Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Admissibilité aux prestations canadiennes et marocaines

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Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Maroc (PDF, 89 ko)

La Convention

La Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

La Convention peut vous permettre de recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant du Canada et du Royaume du Maroc.

La législation et les conventions sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.

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Admissibilité à une prestation canadienne

Les régimes de pensions canadiens visés par la Convention sont le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.

Dans le cadre du Régime de pensions du Canada, vous pouvez toucher des prestations lorsque vous prenez votre retraite ou si vous devenez handicapé. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.

Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, pendant une période minimale.

Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera les périodes d'assurance selon le programme de pensions du Royaume du Maroc comme des périodes d'assurance au Régime de pensions du Canada.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour avoir droit à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans, après l'âge de 18 ans. Pour avoir droit à cette pension à l'extérieur du Canada, vous devez habituellement avoir résidé au Canada pendant au moins 20 ans, après l'âge de 18 ans.

Qu'arrive-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? En vertu de la Convention, le Canada considérera les périodes d'assurance selon le programme de pensions du Royaume du Maroc, après l'âge de 18 ans, comme des périodes de résidence au Canada.

La Convention s'applique aux résidents du Québec pour ce qui est du programme de la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, le Québec négocie ses propres « ententes » en ce qui a trait au Régime des rentes du Québec.

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Admissibilité à une prestation marocaine

Le programme de pensions du Royaume du Maroc est semblable au Régime de pensions du Canada et couvre la plupart des employés du Royaume du Maroc.

Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions du Royaume du Maroc, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum d'années. Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse marocaine, vous devez habituellement avoir atteint l'âge de 60 ans et avoir au moins 3 240 jours de couverture au programme de pensions.

Si vous n'avez pas cotisé au programme pendant la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation marocaine. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une pension de vieillesse marocaine en vertu de la Convention, le Royaume du Maroc considérera les périodes d'assurance au Régime de pensions du Canada après l'âge de 18 ans et les périodes de résidence au Canada après le même âge, comme des périodes d'assurance selon le programme de pensions du Royaume du Maroc.

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Admissibilité aux prestations canadiennes et marocaines

Si vous n'avez pas cotisé au programme pendant la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation marocaine. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une pension de vieillesse marocaine en vertu de la Convention, le Royaume du Maroc considérera les périodes d'assurance au Régime de pensions du Canada après l'âge de 18 ans et les périodes de résidence au Canada après le même âge, comme des périodes d'assurance selon le programme de pensions du Royaume du Maroc.

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Versement de vos prestations

Vous pourriez être admissible à des prestations canadiennes ou marocaines, ou aux deux. Toutefois, en vertu de la Convention, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes d'assurance conformément au programme de pensions de ce pays. En d'autres mots, le Canada versera le montant de la prestation pour la partie des périodes d'assurance au programme de pensions canadien et le Royaume du Maroc versera le montant de la prestation pour la partie des périodes d'assurance au programme de pensions du Royaume du Maroc.

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Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de la Convention

Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou marocaines en vertu de la Convention, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de la Convention, veuillez communiquer avec nous..

Sur Internet : www.servicecanada.gc.ca

Par téléphone :

Du Canada ou des États-Unis 

  • 1-800-277-9915
  • 1-800-255-4786 (ATS)

 Des autres pays

  • 1-613-957-1954

Par la poste :

  • Opérations internationales
    Service Canada
    Ottawa ON  K1A 0L4
    CANADA

Par télécopieur :

  • 1-613-952-8901

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