Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et des États-Unis
Admissibilité aux prestations du Canada et des États-Unis
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Accord de sécurité sociale entre le Canada et des États-Unis (PDF, 94 ko)
- L'accord
- Admissibilité à une prestation canadienne
- Admissibilité à une prestation des États-Unis
- Versement de vos prestations
- Renseignements supplémentaires
- Présenter une demande de prestations
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis est entré en vigueur le 1er août 1984.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse et d'invalidité du Canada et des États-Unis si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et au programme de pensions des États-Unis, ou si vous avez résidé au Canada et aux États-Unis.
L'accord peut aussi vous aider à recevoir des prestations de survivant du Canada et des États-Unis si vous êtes la veuve, le veuf ou l'enfant d'une personne qui a cotisé aux programmes de pensions des deux pays.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès. Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au régime pendant une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions des États-Unis après avoir atteint l'âge de 18 ans comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident ou ont résidé au Canada. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent les conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions des États-Unis après avoir atteint l'âge de 18 ans et le 1er janvier 1952 comme des périodes de résidence au Canada.
Admissibilité à une prestation des États-Unis
Le programme de pensions des États-Unis est semblable au Régime de pensions du Canada et couvre la plupart des personnes qui travaillent aux États-Unis.
Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions des États-Unis, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum de trimestres. Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse intégrale des États-Unis, vous devez habituellement avoir atteint l'âge de 65 ans (l'âge d'admissibilité peut varier en fonction de votre année de naissance) et avoir cotisé au programme pendant au moins 40 trimestres (10 ans).
Si vous n'avez pas cotisé au programme de pensions des États-Unis pour la période minimale requise, vous pourriez ne pas être admissible à une prestation des États-Unis. Cependant, selon l'accord, les États-Unis considéreront vos périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada comme des périodes de cotisation au programme de pensions des États-Unis si vous avez cotisé au programme de pensions des États-Unis pendant au moins 6 trimestres (1 ½ an).
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation du Canada ou des États-Unis, ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez plus de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis sur la page des Prestations internationales des États-Unis.
Présenter une demande de prestations
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou États-Unis selon l'accord, ou si vous avez des questions, veuillez nous appeler ou nous écrire.
Du Canada ou des États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous, sans frais, aux numéros suivants :
- 1 800 277-9915
- 1 800 255-4786 (ATS)
De tous les autres pays, veuillez composer le :
- 1 613 957-1954 (appels à frais virés acceptés)
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
- Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa ON K1A 0L4
CANADA
- Télécopieur : 1 613 952-8901