Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Danemark
Admissibilité aux prestations canadiennes et danoises
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Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Danemark (PDF, 148 ko)
- L'accord
- Admissibilité à une prestation canadienne
- Admissibilité à une prestation du Danemark
- Versement de vos prestations
- Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Danemark est entré en vigueur le 1er janvier 1986.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant canadiennes et danoises.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.
Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, pendant une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions du Danemark comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera vos périodes de résidence au Danemark après le 31 mars 1957 et après l'âge de 18 ans comme des périodes de résidence au Canada.
Admissibilité à une prestation du Danemark
Le programme de pensions du Danemark est composé de la Loi sur les pensions sociales et du Régime de pensions supplémentaires du marché du travail (ATP). La Loi sur les pensions sociales prévoit des prestations basées sur la résidence. Par contre, le Régime couvre la plupart des employés et travailleurs autonomes au Danemark.
Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions du Danemark, vous devez habituellement avoir résidé au Danemark ou cotisé au programme pendant une période minimale. De plus, pour être admissible à une prestation selon la Loi sur les pensions sociales à l'extérieur du Danemark, vous devez être un citoyen danois.
Selon l'accord, vous pouvez remplir le critère de citoyenneté si vous êtes un citoyen canadien qui demeure au Canada. De plus, vous devez avoir résidé au Danemark pour une période minimale de trois ans entre l'âge de 15 et de 67 ans, et après le 31 mars 1957, et avoir été un employé ou un travailleur autonome pour une période minimale de 12 mois.
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou danoise, ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.
Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou danoises selon l'accord, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de l'accord, veuillez communiquer avec nous :
Sur Internet :
Par téléphone :
Du Canada ou des États-Unis :
1 800 277-9915
1 800 255-4786 (ATS)- Des autres pays :
+1 613 957-1954 (appels à frais virés acceptés)
Par la poste :
Développement social Canada
Ottawa ON K1A 0L4
CANADA
Par télécopieur :
- 1 613 952-8901