Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et Allemange

Admissibilité aux prestations canadiennes et allemandes

Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Allemagne (PDF, 148 ko)

Table des matières

L'accord

L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Allemagne est entré en vigueur le 1er avril 1988.

L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant canadiennes et allemandes.

La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.

Admissibilité à une prestation canadienne

Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.

Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.

Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, pendant une période minimale.

Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes d'assurance selon le programme de pensions de l'Allemagne comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.

Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera vos périodes d'assurance selon le programme de pensions de l'Allemagne et vos périodes de résidence en Allemagne après l'âge de 18 ans comme des périodes de résidence au Canada.

Admissibilité à une prestation de l'Allemagne

Le programme de pensions de l'Allemagne comprend l'assurance-pension, l'assurance-pension supplémentaire des travailleurs de la sidérurgie et la sécurité de vieillesse des agriculteurs. Tous les régimes prévoient les mêmes conditions pour avoir droit à des prestations.

Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions de l'Allemagne, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum d'années. Par exemple, afin d'être admissible à une prestation de vieillesse standard allemande, vous devez avoir atteint l'âge de 65 ans et avoir cotisé au programme pendant au moins cinq ans.

Si vous n'avez pas cotisé au programme pour la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation allemande. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une prestation allemande selon l'accord, l'Allemagne considérera vos périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et vos périodes de résidence au Canada après l'âge de 18 ans comme des périodes d'assurance au programme de pensions de l'Allemagne.

Versement de vos prestations

Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou allemande, ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.

Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord

Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou allemandes selon l'accord, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de l'accord, veuillez communiquer avec nous :

Sur Internet :

Par téléphone :

Du Canada ou des États-Unis :

  • 1 800 277-9915
  • 1 800 255-4786 (ATS)

Des autres pays :

  • +1 613 957-1954 (appels à frais virés acceptés)

Par la poste :

Développement social Canada
Ottawa ON  K1A 0L4
CANADA

Par télécopieur :

  • 1 613 952-8901

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