Régime de pensions du Canada (RPC) - Partage des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation

Décembre 2009

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Êtes-vous divorcé ou séparé?

Partage des crédits du Régime de pensions du Canada après un divorce ou une séparation

Vous pourriez recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) si vous prenez votre retraite ou devenez invalide. Vos survivants pourraient également recevoir des prestations à votre décès. Le montant des prestations dépend du montant de vos cotisations au RPC et du nombre d'années pendant lequel vous y avez cotisé. Dans certains cas, il dépend aussi de l'âge auquel vous commencez à recevoir vos prestations.

Le RPC tient un registre des cotisations que vous versez au fil des ans, lesquelles deviennent vos crédits du RPC. Lorsque vous faites une demande de prestations, nous nous servons de ces crédits pour calculer le montant que vous recevrez. De manière générale, plus vous avez de crédits, plus vos prestations du RPC seront élevées. Elles ne peuvent cependant pas dépasser le montant maximal prévu par le RPC.

Pourquoi devriez-vous partager vos crédits du Régime de pensions du Canada?

Les crédits du RPC accumulés par les conjoints1 pendant leurs années de cohabitation sont considérés comme des avoirs. Si la relation prend fin, ces crédits peuvent être partagés en parts égales, comme les autres avoirs. C'est ce que l'on appelle le partage des crédits.

Si vous êtes le conjoint qui a gagné le salaire le moins élevé ou que vous n'avez pas travaillé pendant vos années de cohabitation, le partage des crédits pourrait faire augmenter le montant de vos prestations du RPC ou vous donner droit à des prestations du RPC auxquelles vous n'auriez pas eu droit autrement. Si c'est vous qui avez gagné le salaire le plus élevé, le montant de vos crédits diminuera, de même que celui de vos prestations du RPC.

Comment fonctionne le partage des crédits?

Les crédits que votre conjoint et vous accumulez pendant vos années de cohabitation peuvent être combinés et partagés en parts égales si votre relation prend fin. La personne qui a le moins de crédits – celle qui avait le salaire le moins élevé – obtient donc certains des crédits gagnés par la personne qui avait le salaire le plus élevé.

De manière générale, les Conventions entre conjoints n'empêchent pas le partage des crédits. Toutefois, certaines conventions conclues avant le 4 juin 1986 peuvent empêcher ce partage, tout comme certaines conventions conclues dans une province dotée d'une loi permettant aux conjoints de ne pas partager les crédits du RPC. À l'heure actuelle, le Québec, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont dotés d'une telle loi.

Comment demander le partage des crédits?

Cela dépend de plusieurs facteurs. Êtes-vous divorcé ou séparé? É tiez-vous marié? Viviez-vous en union de fait?

Si vous êtes divorcé

Si vous êtes divorcé et que vous voulez partager vos crédits, Service Canada aura besoin de certains renseignements. Vous, ou une personne agissant en votre nom, devrez communiquer avec nous pour demander le partage des crédits. Vous devrez fournir les documents suivants :

  • une preuve de mariage, par exemple un certificat de mariage;
  • une preuve de divorce ou d'annulation légale, par exemple les documents de procédure, la requête en divorce, le jugement de divorce ou le certificat de divorce;
  • toute convention prévoyant que les crédits ne seront pas partagés (s'il y a lieu).

Dès que nous recevons ces documents, vous ne pouvez plus changer d'idée : vos crédits du RPC doivent être partagés.

Si vous êtes séparé ou que vous ne vivez plus en union de fait

Si vous êtes séparé ou que vous ne vivez plus en union de fait, vous ou votre ancien conjoint, ou une personne agissant en votre nom, devrez présenter la demande de partage des crédits et produire certains documents. Pour obtenir un formulaire de demande, communiquez avec nous.

Vous pouvez retirer une demande dans les 60 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé qu'elle a été approuvée.


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Quel effet le partage des crédits peut-il avoir sur vos prestations du Régime de pensions du Canada?

L'effet du partage des crédits peut varier considérablement selon votre situation personnelle. Les exemples suivants illustrent deux scénarios possibles.

Exemple 1

Christine et Daniel ont été mariés pendant 20 ans. Au cours de ces années, Christine est restée à la maison pour élever les trois enfants du couple, tandis que Daniel avait un emploi. Ils ont divorcé l'année dernière. Parce qu'elle n'avait aucun gain, Christine n'a pas cotisé au RPC et elle n'a droit à aucune prestation du RPC.

Toutefois, Christine nous a demandé le partage des crédits du RPC que Daniel a accumulés pendant leur mariage. Elle nous a alors fourni tous les renseignements et les documents requis.

Christine a maintenant un compte du RPC avec ses propres crédits. Elle aura donc droit à une pension de retraite du RPC. Si elle devient invalide, elle aura peut-être également droit à des prestations d'invalidité du RPC, si elle remplit les conditions d'admissibilité. À son décès, ses survivants pourront demander les prestations de survivant du RPC.

Si Christine commence à travailler et cotise au RPC, le montant de ses crédits du RPC augmentera et elle recevra des prestations plus élevées à l'avenir.

De son côté, Daniel a maintenant moins de crédits, mais il est toujours admissible aux prestations du RPC. Si Daniel reçoit déjà des prestations du RPC, elles continueront de lui être versées, mais elles seront réduites. S'il continue de travailler après le partage, le montant de ses propres crédits du RPC augmentera.

Exemple 2

Hiroko et Benoît ont vécu ensemble pendant 20 ans. Hiroko a travaillé, mais ses gains étaient inférieurs à ceux de Benoît pendant leur cohabitation.

L'union de fait entre Hiroko et Benoît s'est terminée l'année dernière. À ce moment-là, Hiroko a demandé un partage des crédits et a fourni tous les documents nécessaires. La demande a été approuvée et leurs crédits ont été partagés.

Lorsque Hiroko présentera une demande de prestations du RPC, le calcul de ses prestations sera fondé sur ses crédits du RPC provenant de ses gains et de ses cotisations, ainsi que sur ceux provenant du partage des crédits.

Les crédits du RPC de Benoît ont été réduits parce qu'il y a eu partage des crédits, mais il est toujours admissible aux prestations du RPC. Si Benoît reçoit déjà des prestations du RPC, elles continueront de lui être versées, mais elles seront réduites. S'il continue de travailler après le partage, le montant de ses propres crédits du RPC augmentera.

Ce ne sont que deux exemples. Chaque cas est différent. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Que se passe-t-il si votre ancien conjoint n'est pas d'accord avec la manière dont les crédits sont partagés?

Le partage des crédits dépend principalement du nombre d'années de cohabitation. En cas de désaccord quant au nombre d'années de cohabitation, vous avez tous deux le droit de faire appel.

Que se passe-t-il si l'un des conjoints a également cotisé au Régime de rentes du Québec?

Si votre époux ou votre conjoint de fait et vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec pendant votre période de cohabitation, vous pouvez quand même être admissibles à un partage des crédits.

Il y a quelques différences entre le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec au niveau des prestations et dans la méthode de partage des crédits. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements.

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ATS : 1-800-255-4786
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Remarque : Veuillez avoir votre numéro d'assurance sociale en main.

1 Dans ce document, le mot « conjoint » signifie époux ou conjoint de fait de même sexe ou de sexe opposé.