Annulation des prestations à la suite du décès d'un pensionné/bénéficiaire

Lorsqu'un pensionné/bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse (SV) et (ou) du Régime de pensions du Canada (RPC) décède, ses prestations doivent être annulées. Les paiements sont versés pour le mois du décès; ceux qui sont reçus après cela devront être remboursés.

Les prestations touchées sont les suivantes :

  • Pension de la Sécurité de la vieillesse, y compris
    • Le Supplément de revenu garanti
    • l'Allocation
    • l'Allocation au survivant
  • Pension de retraite du RPC
  • Prestations d'invalidité du RPC
  • Prestations d'enfants du RPC
  • Prestations de survivant du RPC

Comment annuler les prestations de la SV et du RPC?
Service Canada a-t-il besoin de documents pour prouver la date du décès du pensionné/bénéficiaire?
Comment retourner des paiements non réglés qui ont été reçus après le décès du pensionné/bénéficiaire?
Information supplémentaire à l'intention des survivants

Pour annuler les prestations de la SV et du RPC:

Veuillez communiquer avec Service Canada le plus rapidement possible pour nous faire part de la date du décès du pensionné/bénéficiaire de la SV ou du RPC.

Si vous communiquez avec Service Canada par téléphone, veuillez avoir en main le numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne décédée.

Si vous communiquez avec Service Canada par écrit, veuillez inclure dans votre lettre les renseignements suivants concernant la personne décédée :

  • nom au complet;
  • date de naissance;
  • date du décès;
  • numéro d'assurance sociale (s'il est connu);
  • adresse précédente;
  • nom et adresse de la succession ou de la personne responsable des affaires du défunt (s'ils sont connus).

Remarque : Si la personne décédée recevait une prestation du Régime de rentes du Québec (RRQ), veuillez vous adresser à la Régie des rentes du Québec.

Service Canada a-t-il besoin de documents pour prouver la date du décès du pensionné/bénéficiaire?

Lorsque le décès survient au Canada :

Dans la plupart des cas, si le décès du pensionné/bénéficiaire survient au Canada, Service Canada n'exige pas de preuve de décès pour annuler les prestations de la SV/du RPC. Dans les situations où une preuve de la date du décès est requise, Service Canada avisera la succession ou la personne responsable des affaires du défunt.

Lorsque le décès survient à l'étranger :

Oui – Service Canada a besoin d'une preuve de la date du décès du pensionné/bénéficiaire lorsque le décès survient à l'étranger.

Voici une liste des documents usuels qui sont acceptés comme preuve de date du décès, en vertu du programme de la SV et du RPC:

  • certificat de décès officiel délivré en vertu des pouvoirs conférés à un palier gouvernemental quelconque (national ou étranger) de l'endroit où est survenu le décès;
  • document délivré par un palier gouvernemental national ou étranger (fédéral, d'une province, d'un État, d'un territoire ou d'une municipalité, etc.) précisant la date du décès (p. ex., il pourrait s'agir du registre des familles japonais, du Portuguese Cédula Pessoal, etc.);
  • certificat de décès ou extrait d'inhumation délivré :
    • en vertu de la coutume ou de toute dénomination religieuse, par un chef religieux ordonné, ou
    • par l'entrepreneur de pompes funèbres, ou
    • par toute autre personne autorisée;
  • certificat médical de décès délivré par le médecin traitant ou le coroner;
  • déclaration du dernier médecin présent, d'un coroner ou de l'entrepreneur de pompes funèbres, sur du papier sur lequel figure l'en-tête appropriée;
  • certificat d'enregistrement de décès fourni par les autorités provinciales ou territoriales compétentes;
  • certificat de décès délivré par les responsables étrangers de la sécurité sociale, dans les cas où un accord international de sécurité sociale a été conclu avec ce pays;
  • avis de décès émis par le chef d'état major du ministère de la Défense nationale lorsque le décès d'un membre des Forces canadiennes survient à l'étranger;
  • déclaration de vérification du décès produite par le ministère des Anciens Combattants, rédigée sur du papier à en-tête de ce ministère;
  • acte de notification délivré par l'administrateur de la succession nommé par un tribunal;
  • copie certifiée (par notaire public) des lettres d'homologation;
  • demande de règlement d'assurance-vie ou d'assurance collective accompagnée d'une attestation signée par un médecin;
  • avis officiel rédigé sur du papier à en-tête du curateur public d'une province ou d'un administrateur de succession.

Si vous n'êtes pas absolument certain que le document que vous avez obtenu pour prouver la date du décès est acceptable, veuillez communiquer avec nous.

Pour être acceptable à titre de preuve de décès, le document doit :

  •  être un original ou une copie certifiée;
  •  figurer sur du papier à en-tête officiel ou porter un sceau;
  •  • porter une inscription de la date, être lisible et ne pas avoir été modifié;
  •  contenir les renseignements suivants :
    • le nom du défunt;
    • la date et le lieu du décès;
    • le nom et la signature de la personne autorisée à délivrer le document.

Retour des paiements non réglés qui ont été reçus après le décès du pensionné/bénéficiaire

La succession a droit au paiement destiné au pensionné/bénéficiaire, pour le mois du décès. Tous les paiements délivrés après le mois du décès doivent être retournés. Les paiements encaissés doivent être remboursés.

  • Si le pensionné/bénéficiaire recevait ses paiements par chèque, vous devez retourner les chèques qui vous parviendront après le mois du décès à l'adresse suivante :

    Direction du contrôle du remboursement des chèques
    Chèques retournés
    CP 2000
    Matane QC  G4W 4N5
  • Si le pensionné/bénéficiaire recevait ses paiements par dépôt direct, veuillez demander à la banque de retourner les paiements déposés après la date du décès à leur expéditeur ou de faire parvenir un chèque en dollars canadiens payable au receveur général du Canada, au bureau responsable du versement des prestations de la SV et/ou du RPC du défunt.

Veuillez prendre soin d'inclure les renseignements ou les documents suivants :

  • Le nom et l'adresse de la succession ou de la personne responsable des affaires du défunt (s'ils sont connus).
  • Si le décès du pensionné/bénéficiaire est survenu à l'étranger, il nous faut une preuve de la date du décès (si elle n'a pas déjà été présentée).

Information supplémentaire à l'intention des survivants

Dans certains cas, lorsqu'un époux ou conjoint de fait décède, vous pourriez être admissible à des prestations supplémentaires :

  • Si vous résidez au Canada ou si vous revenez au Canada pour y habiter, êtes âgé de 60 à 64 ans, êtes une personne à faible revenu et que votre époux ou conjoint de fait est décédé et que vous n'êtes pas remarié ou dans une nouvelle union de fait depuis plus de 12 mois, vous pourriez être admissible à l'Allocation au survivant.
  • Si la personne décédée a cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC), vous pourriez être admissible aux prestations suivantes :
    • la prestation de décès: un montant unique payable à la succession du cotisant décédé du RPC ou au nom de cette succession;
    • la pension de survivant: une pension mensuelle versée au survivant d'un cotisant décédé du RPC;
    • la prestation pour enfants: une prestation mensuelle versée aux enfants à charge d'un cotisant décédé.