Qui peut me demander mon NAS et quand n'ai-je pas besoin de donner mon NAS?

Votre numéro d'assurance sociale (NAS) sert principalement :

  1. à votre employeur
  2. aux fins d'information sur le revenu
  3. à des institutions financières qui vous versent des intérêts ou un revenu (par exemple, des banques, des caisses populaires et des sociétés de fiducie)
  4. à des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec
  5. à des prestations du régime d'assurance-emploi
  6. à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Régime enregistré d'épargne-études (REEE)
  7. à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
  8. aux prêts d'études canadiens
  9. aux demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH)
  10. à des prestations d'assistance sociale
  11. aux prestations et programmes destinés aux anciens combattants
  12. aux indemnités pour accidents du travail
  13. aux pensions alimentaires pour enfants

Veuillez consulter la liste complète ainsi qu'une courte description des lois et des programmes fédéraux qui sont explicitement autorisés à utiliser le NAS.

Quand n'ai-je pas besoin de donner mon NAS?

Certains organismes du secteur privé pourraient vous demander votre NAS. Cette pratique est fortement déconseillée, mais elle n'est pas illégale.

Voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles vous n'êtes pas tenu de donner votre NAS :

  1. confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers)
  2. remplir un formulaire de demande d'emploi (avant d'obtenir le poste)
  3. remplir un formulaire afin de louer un logement ou une maison
  4. négocier un bail avec le propriétaire
  5. remplir des demandes de cartes de crédit
  6. encaisser un chèque
  7. vous inscrire à un club vidéo
  8. obtenir certains services bancaires (demande de prêt hypothécaire ou de prêt personnel, ou encore l'ouverture d'une marge de crédit)
  9. remplir un questionnaire médical
  10. louer une auto
  11. vous abonner à des services d'interurbain ou de téléphone cellulaire
  12. rédiger votre testament
  13. vous inscrire à une université ou à un collège