Que dois-je faire si un organisme me demande mon NAS et que la loi ne m'oblige pas à le donner?

Si vous pensez que vous n'êtes pas tenu de communiquer votre numéro d'assurance sociale (NAS), demandez pourquoi on vous le demande, à quoi il servira et à qui l'information sera communiquée.

Si la loi ne l'exige pas, dites que vous préférez ne pas le divulguer et proposez une autre pièce d'identité.

Si un organisme vous refuse un produit ou un service à moins de connaître votre NAS, demandez à parler à un responsable. De nombreux organismes ne sont pas au courant des utilisations appropriées du NAS. Une fois renseignées, elles sont prêtes à changer leur façon de faire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que l'on vous donne, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au www.priv.gc.ca, ou téléphonez au 1-800-282-1376. Vous pouvez déposer gratuitement une plainte au Commissaire.

Vous pouvez aussi communiquer avec l'association industrielle de l'organisme, l'ombudsman ou le bureau des plaintes. Par exemple, l'Association canadienne du marketing et l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement reçoivent les plaintes à l'égard de leurs compagnies adhérentes.

Pour avoir plus de renseignements sur les lois relatives à la protection des renseignements personnels et le gouvernement du Canada, visitez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.