Utilisations du NAS autorisées par le gouvernement fédéral
La collecte, l'utilisation et la communication du numéro d'assurance sociale (NAS) par le gouvernement fédéral sont assujetties à des utilisations particulières prévues par les lois ou à une autorisation en vertu des politiques du Conseil du Trésor, ou les deux, selon les descriptions qui suivent. En outre, plus de 150 lois provinciales et territoriales font état de l'utilisation du NAS. Consultez votre gouvernement provincial ou territorial pour avoir plus de renseignements sur ses exigences à l'égard du NAS.
Utilisations du NAS prévues par des lois
Loi sur l'assurance-emploi (AE)
Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada est chargée d'émettre les NAS et de tenir un registre renfermant les renseignements nécessaires pour identifier les demandeurs de prestations d'assurance-emploi. Les personnes qui ont perdu leur emploi, demandé des prestations d'assurance-emploi ou participé à des programmes d'emploi administrés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou par des tiers administrateurs sont admissibles à des prestations. Les personnes qui ont participé à des services financés par RHDCC, mais administrés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, sont également admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Elles doivent communiquer leur NAS à l'organisme administratif compétent.
Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi de l'impôt sur le revenu précise quand le numéro d'assurance sociale est exigé :
- En remplissant leur déclaration de revenus, les personnes doivent indiquer leur NAS sur le formulaire de déclaration du revenu annuel
- Pour les employeurs afin qu'ils puissent remettre à leurs employés leur relevé d'emploi et leur feuillet T-4 pour les fins de l'impôt et du Régime de pensions du Canada
- Par d'autres organismes gouvernementaux qui utilisent ces renseignements afin de verser des subventions, de consentir des prêts ou d'approuver d'autres formes d'aide financière
- Pour demander la Prestation fiscale canadienne pour enfants
- Par les banques, les sociétés de fiducie, les caisses populaires et les courtiers en valeurs mobilières qui vendent des produits et des services rapportant des intérêts, afin que ce revenu soit déclaré à l'Agence du revenu du Canada.
Lois et Règlements sur le Régime de pensions du Canada et sur le Régime de rentes du Québec
Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont des programmes contributifs d'assistance sociale fondée sur le revenu. Ils offrent une certaine protection au cotisant et aux membres de sa famille contre la perte de revenus consécutive à la retraite, à l'invalidité ou au décès. Afin d'être admissible aux avantages du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, le participant doit indiquer son nom à la naissance, son nom actuel, son sexe, son adresse et son NAS. De plus, il peut être tenu de divulguer le NAS de ses enfants afin d'établir si certains cotisants ont déjà touché des allocations familiales. Chaque personne qui occupe un emploi ouvrant droit à pension au Canada est tenue de communiquer son NAS. Le NAS du participant est validé afin de confirmer son identité exacte, ainsi que l'inscription exacte de ses gains cotisables dans son dossier. Ces mesures permettent de calculer avec exactitude les montants des prestations et des autres avantages.
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Le NAS est obligatoire lors d'une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV). La plupart des Canadiens de plus de 65 ans reçoivent des prestations de la SV. Les personnes à faible revenu peuvent toucher d'autres prestations, comme le Supplément de revenu garanti. Le NAS est exigé afin de confirmer le montant des prestations du Régime de pensions du Canada, la date de naissance, la situation familiale, et la date de décès, s'il y a lieu.
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants)
Les personnes qui ont emprunté de l'argent en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants doivent communiquer leur NAS, ce qui permet de vérifier le nom, le sexe et la date de naissance du demandeur afin de contrôler le versement et le remboursement des prêts et de vérifier l'admissibilité au programme. Le NAS est également utilisé à des fins d'administration des politiques, d'évaluation des programmes et de recherche.
Subvention canadienne pour l'épargne-études (Loi d'exécution du budget de 1998)
Pour pouvoir recevoir une Subvention canadienne pour l'épargne-études, le demandeur doit indiquer son NAS afin que l'on puisse vérifier son admissibilité à la subvention auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Loi électorale du Canada
Veuillez consulter Élections Canada au sujet de l'utilisation légale du NAS faite par cet organisme.
Normes canadiennes du travail (Code canadien du travail)
Les Normes canadiennes du travail, stipulées dans le Code canadien du travail, régissent la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail de compétence fédérale. Le Code a pour objet de prévenir les lésions en veillant à la protection de la santé et de la sécurité des employés qui y sont assujettis. Aux termes du Code, chaque employeur doit tenir un dossier sur chaque employé et y consigner le nom complet de l'employé, son adresse, son NAS, sa classification professionnelle, son sexe, des statistiques sur son travail, ainsi que les dates de début et de fin de son emploi.
Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
Le Programme de prestations d'adaptation pour les travailleurs est surveillé par le Bureau d'aide à l'adaptation des travailleurs. Il prévoit le versement de prestations à certains employés âgés de 56 à 65 ans qui ont perdu leur emploi. Le NAS permet d'établir l'admissibilité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et de prévenir la fraude.
Loi sur les allocations aux anciens combattants
Anciens Combattants Canada demande le NAS des anciens combattants canadiens afin d'établir leur admissibilité à des allocations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Les renseignements sont communiqués à des ministères et organismes fédéraux ou à des organismes provinciaux ou municipaux qui doivent vérifier l'admissibilité à des prestations financières ou à des services sociaux. Les renseignements sont également comparés aux données de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de l'Agence du revenu du Canada afin de vérifier le niveau de revenu.
Loi sur la protection du revenu agricole
Agriculture et Agroalimentaire Canada recueille le NAS des producteurs agricoles canadiens qui ont demandé un soutien du revenu en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. Le NAS permet de vérifier si les renseignements fournis à ce ministère correspondent aux renseignements fiscaux communiqués à l'Agence du revenu du Canada.
Loi sur la Commission canadienne du blé
La Commission canadienne du blé recueille le NAS afin de tenir un dossier sur l'admissibilité de chaque producteur de blé et d'orge à commercialiser ces produits. La Commission canadienne du blé utilise le NAS pour surveiller les livraisons et les ventes de blé et d'orge de chaque producteur et les consigner dans ses dossiers afin de vérifier l'admissibilité de chaque agriculteur à des avances en espèces en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
Demande de ristourne de la taxe sur le carburant
L'Agence du revenu du Canada recueille le NAS de chaque particulier qui a demandé le remboursement d'achats d'essence afin de recevoir une ristourne sur une partie de la taxe fédérale de vente payée à l'achat d'essence et de carburant diesel destiné à des usages non routiers liés à certaines activités (stipulées dans la Loi sur la taxe d'accise). Il n'est pas obligatoire d'indiquer le NAS dans la demande de ristourne de la taxe sur le carburant. Le NAS sert uniquement de code d'identification. Le NAS est utilisé à titre de numéro de compte du gouvernement.
Utilisations autorisées du numéro d'assurance sociale
Outre les utilisations légales particulières, le Conseil du Trésor a autorisé divers ministères et organismes fédéraux à utiliser le numéro d'assurance sociale aux fins de l'administration des programmes suivants :
Programme d'aide pour la réinstallation
Le Programme d'aide pour la réinstallation, qui a remplacé le Programme d'aide à l'adaptation des immigrants en avril 1998, recueille le NAS des réfugiés subventionnés par le gouvernement qui ont besoin d'aide financière et de divers services essentiels à court terme après leur arrivée au Canada. Le NAS est recueilli parce que certaines prestations prévues par le programme sont imposables et des feuillets T-5 sont envoyés chaque année pour la déclaration de revenus.
Programmes de soutien du revenu et de soins de santé (Anciens combattants Canada)
Anciens Combattants Canada utilise les NAS des anciens combattants, de leurs conjoints et des personnes à leur charge qui ont reçu ou qui reçoivent actuellement des prestations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, de la Loi sur les pensions, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure et de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax. Le NAS est destiné à l'émission des chèques de prestations. Le NAS est utilisé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour calculer les prestations de Sécurité de la vieillesse des anciens combattants. L'Agence du revenu du Canada se sert du NAS pour vérifier le revenu des anciens combattants. Le NAS sert également au traitement des demandes de remboursement de frais médicaux des anciens combattants, au nom du ministère des Anciens Combattants.
Fichier dosimétrique national pour l'exposition aux rayonnements au travail (Santé Canada)
Le Bureau de la radioprotection de Santé Canada recueille les NAS des travailleurs exposés à des rayonnements au travail, afin de pouvoir tenir un registre des travailleurs dont l'exposition aux rayonnements au travail a été contrôlée. Le registre sert à des études statistiques afin d'appuyer le contrôle réglementaire des rayonnements au travail et de conseiller toute personne qui a dépassé la dose maximale autorisée d'exposition aux rayonnements ou qui dépassera bientôt cette dose.
Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
La Société canadienne d'hypothèques et de logement recueille le NAS pour les fins du Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones. Le NAS sert à définir des profils de remboursement de prêts.
Programme d'assistance sociale et de développement économique (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Canada)
Veuillez consulter Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au sujet de l'utilisation du NAS par ce programme.
Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA)
La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA) donne aux Autochtones l'accès à des programmes et à des services d'emploi, à des initiatives jeunesse, à de l'aide financière aux personnes handicapées et à des programmes de garde d'enfants pour les familles des Premières nations et inuites. Le NAS du participant permet au gouvernement d'évaluer l'efficacité de l'aide offerte en vertu des programmes afin de trouver ou de conserver des emplois et à établir le besoin d'aide supplémentaire.
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées prévoit le versement de prestations aux personnes sans emploi ayant une déficience physique ou intellectuelle permanente qui restreint leurs activités quotidiennes et qui les oblige à recevoir de l'aide pour travailler ou devenir des travailleurs autonomes. Le NAS permet de vérifier les revenus des participants qui touchent des prestations.
Loi et Règlement sur la taxe sur les produits et services (TPS)
La taxe sur les produits et services (TPS), ou la taxe de vente harmonisée (TVH) dans quelques provinces et territoires, s'applique à la plupart des produits et des services vendus ou fournis au Canada. Le crédit de la TPS aide les personnes à revenu faible ou modeste à recouvrer une partie ou la totalité de la TPS qu'elles ont payée. Aux termes de la Loi et du Règlement sur la taxe sur les produits et services, les particuliers doivent indiquer leur NAS afin de confirmer leur identité, aux fins de l'impôt et du remboursement de la taxe, et pour mettre à jour leurs relevés de cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.