Quels sont les renseignements/documents nécessaires pour présenter une demande?

Avis importants :

  • Il n’y a pas de frais pour présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS).
  • Le 31 mars 2014, Service Canada a commencé à délivrer des NAS en format papier (lettre de confirmation du NAS). La production des cartes de NAS en plastique a cessé.
  • Vous devez présenter des documents d’identité originaux, les photocopies ne sont pas acceptées.

Documents principaux

Vous devez fournir un document principal pour présenter une demande de NAS, obtenir une confirmation de votre NAS, ou modifier votre dossier de NAS (p. ex., un changement de nom).

Un document principal est un document officiel qui confirme votre identité et votre statut légal au Canada. Vous devez présenter un document principal original. Si le nom inscrit sur votre document principal est différent de votre nom usuel, vous devez également fournir une pièce justificative.

Remarque :

Tous les documents doivent être rédigés en français ou en anglais ou doivent être accompagnés d’une traduction officielle attestée par le traducteur devant un notaire public, ou préparée par un fonctionnaire d’un gouvernement étranger, ou un représentant officiel du Consulat du Canada ou de la Grande-Bretagne.

Vous devez présenter l’un des documents principaux suivants avec votre demande :

Citoyens canadiens

Certificat ou extrait de naissance délivré par le bureau de l'état civil de la province ou du territoire où vous êtes né.

Remarques :

  • Dans la plupart des cas, les certificats de naissances et actes de naissance originaux sont considérés acceptables pour soumettre une demande de NAS. Cependant, veuillez noter que pour certains certificats de naissance, même si ceux-ci sont des documents originaux délivrés par un bureau de l’état civil, il se peut qu’ils ne soient plus considérés comme étant valides par la province qui les a émis ou ne soient plus conformes aux exigences dû à une multitude de raisons. Service Canada ne pourra déterminer la validité du document qu’à la suite d’une révision de celui-ci.
  • Nous n’acceptons pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.

Certificat de citoyenneté canadienne délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Certificat d’inscription d’une naissance à l’étranger délivré par CIC avant 1977.

Indiens inscrits

Si vous êtes un Indien inscrit et que vous désirez que votre statut soit indiqué à votre dossier de NAS, vous devez présenter l’un des documents suivants :

  • Si vous êtes né au Canada, vous devez présenter l’original de votre certificat de naissance (référez-vous à la section sur les citoyens canadiens ci-dessus) et votre Certificat de statut d’Indien délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).
  • Si vous n’êtes pas né au Canada, vous devez présenter votre certificat de naissance original délivré par le pays où vous êtes né et votre Certificat de statut d’Indien délivré par AADNC.

Résidents permanents

Vous devez présenter l’un des principaux documents suivants :

Carte de résident permanent délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Confirmation de résidence permanente délivrée par CIC et document de voyage (p. ex. passeport étranger) ou autre pièce d’identité avec photo délivrée par une autorité provinciale ou territoriale (p. ex. permis de conduire). Remarque : La confirmation de résidence permanente est acceptable si elle est utilisée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. La carte de résident permanent est exigée après cette période.

Fiche relative au droit d’établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002.

Vérification du droit d’établissement délivrée par CIC à titre de remplacement de la fiche relative au droit d’établissement originale ou de la confirmation de résidence permanente lorsque ces documents ne sont pas disponibles (p. ex. en cas de perte). Ce document n’est acceptable que pour modifier un dossier du NAS ou obtenir une confirmation de NAS existant.

Vérification du statut délivrée par CIC. Ce document n’est acceptable que pour modifier un dossier du NAS ou obtenir une confirmation de NAS existant.

Résidents temporaires

Vous devez présenter l’un des principaux documents suivants :

Permis de travail délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Permis d’études délivré par CIC. L’étudiant étranger doit présenter soit :

  • un permis d’études précisant que le titulaire du permis « peut accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada ; ou
  • un permis d’études et une lettre de « confirmation pour travailler hors campus » délivrée par CIC avant le 6 février 2015

Si aucune de ces exigences n’est satisfaite, vous pouvez communiquer avec CIC afin de vérifier votre admissibilité à présenter une demande de permis d’études modifié.

Fiche de visiteur délivrée par CIC et indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada.

Carte d’identité diplomatique et lettre de permission de travailler délivrées par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Remarque importante si vous êtes résident temporaire : Vous recevrez une lettre de confirmation de NAS temporaire dont le numéro commencera par « 9 ». Votre NAS expire à la date indiquée dans le champ « expire le » sur la lettre. La date d’expiration est établie en fonction du document de CIC vous autorisant à travailler au Canada.

Pièces justificatives

Une pièce justificative est un document juridique indiquant votre nom usuel. Si le nom figurant sur votre document principal est différent de celui que vous utilisez en ce moment, vous devez présenter une pièce justificative originale, rédigée en français ou en anglais.

Avec votre document principal, vous devez présenter l’une des pièces justificatives suivantes avec votre demande, si nécessaire :

Certificat de mariage, attestation de la célébration du mariage ou déclaration de mariage (ou tout autre titre semblable délivré par les autorités compétentes) pour confirmer votre nom de famille après le mariage. (Remarque : cette exigence ne s’applique pas aux résidents du Québec, peu importe où ils se sont mariés après le 1er avril 1981.)

Décret de divorce, certificat de divorce ou décret absolu délivré conformément par la Cour Suprême du Canada pour mettre fin à un mariage qui justifie le nom de famille demandé au dossier de NAS lorsqu’il ne figure pas sur le document principal.

Certificat ou ordonnance d’un tribunal autorisant un changement légal de nom, délivré aux termes d’une loi provinciale sur les changements de nom.

Ordonnance d’adoption certifiée par un tribunal canadien (ne s’applique qu’aux adoptions au Canada).

Certificat notarié, aussi appelé certificat d’adoption notarié, délivré par le pays d’origine de l’enfant adopté à l’étranger et utilisé par les parents adoptifs pour que le nom canadien de l’enfant soit indiqué au dossier de NAS.

Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada et utilisée pour modifier la Fiche relative au droit d’établissement ou la Confirmation de résidence permanente.