Que dois-je faire pour demander des renseignements sur mon NAS?

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particuliers vivant au Canada le droit d'avoir accès aux renseignements personnels détenus à leur sujet par divers organismes du gouvernement fédéral et de demander qu'ils soient corrigés. Vous pouvez donc demander des renseignements concernant votre dossier de NAS contenu dans le Registre d'assurance sociale.

Pour demander des copies des demandes de NAS que vous avez déjà présentées, vous pouvez :

• remplir un Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TB350-58)
• rédiger une lettre indiquant que vous demandez les renseignements aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• remplir un Formulaire de demande de numéro d'assurance sociale (NAS 2120)

Que faire pour demander des copies de mon ou de mes formulaires de demande de NAS en utilisant le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels?

• Vous devez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels. Indiquez sur le formulaire que vous demandez ces copies aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier HRDSC PPU 390.
  
  
• Si vous n'utilisez pas le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, vous pouvez fournir une lettre indiquant que vous demandez l'information aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier HRDSC PPU 390.
  
  
• Vous devez aussi founir vos documents originaux.

Envoyez votre demande dûment remplie et votre ou vos documents originaux à 

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
85, rue de la Savane, sac 42
Gatineau (Québec)
K1A 0J9

ou

Service Canada
Bureau d'immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
E2A 4T1

Que faire si je désire demander des copies de mon ou de mes formulaires de demande de NAS en utilisant le formulaire de Demande de numéro d'assurance sociale?

À un Centre Service Canada

• remplir un formulaire de demande de NAS
• y joindre votre ou vos documents originaux

Un agent de service aux citoyens examinera votre demande et, si elle est complète, l'acheminera au Bureau d'immatriculation aux assurances sociales.

Par la poste

• remplir formulaire de demande de NAS
• y joindre votre ou vos documents originaux

Envoyez votre demande dûment remplie ainsi que votre ou vos documents originaux à :

Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, nous vous enverrons vos documents de la même manière. Nous ne sommes pas responsables des documents égarés dans la poste.

Si vous désirez obtenir des renseignements personnels sur une autre personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de don règlement d'application, vous devez être :

• un représentant défini comme « un gardien, un curateur, un comité, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou une autre personne représentant légalement une personne »
• un avocat, un fiduciaire ou un particulier à qui la personne a concédé une procuration
• en mesure de fournir un formulaire de consentement rempli par la personne