Que dois-je faire pour présenter une demande au nom d'une autre personne (p. ex. au nom d'un enfant ou d'un adulte)?

Avis importants :

  • Il n’y a pas de frais pour présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS).
  • Le 31 mars 2014, Service Canada a commencé à délivrer des NAS en format papier (lettre de confirmation du NAS). La production des cartes de NAS en plastique a cessé.
  • Vous devez présenter des documents d’identité originaux, les photocopies ne sont pas acceptées.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir à présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS) au nom d’une autre personne.

Veuillez sélectionner la situation qui vous décrit le mieux :

Parents ou tuteurs légaux présentant une demande au nom d'un enfant

Les enfants âgés de 12 ans et plus peuvent faire leur propre demande de NAS. Toutefois, les parents ou tuteurs légaux peuvent également faire la demande au nom d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité en vigueur dans leur province. Voici ce que vous devez présenter si vous faites une demande au nom de votre enfant :

À l’intérieur du Canada

Pour présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS), il suffit de vous présenter avec vos documents d’identité originaux au point de service de Service Canada le plus près.

Exigences pour les demandes présentées dans un point de service de Service Canada

  • votre NAS. Si vous n’avez pas reçu de NAS, vous devez fournir vos documents d’identité originaux;
  • les documents d’identité originaux de la personne pour laquelle vous présentez une demande;
  • les tuteurs légaux doivent présenter un document original ou une copie certifiée d’un document émis par une autorité provinciale ou territoriale confirmant leur tutelle légale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).

Si tout est en règle, vous obtiendrez une lettre de confirmation du NAS pour votre enfant lors de votre visite.

Des mesures spéciales sont en place pour aider les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en personne dans un point de service de Service Canada. Remarque : Seulement les personnes qui rencontrent les circonstances suivantes peuvent soumettre leur demande par la poste :

  • Les personnes résidant à 100 kilomètres ou plus d’un point de service de Service Canada, dans un secteur inaccessible, ou dans un endroit où le service mobile est peu fréquent peuvent soumettre leur demande par la poste. Pour confirmer votre admissibilité à soumettre votre demande par la poste, vous devez vérifier votre code postal.
  • Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en personne en raison de limites atténuantes et ne peuvent pas obtenir l’aide d’une autre personne pour soumettre une demande en leur nom peuvent être admissibles à soumettre leur demande par la poste. Remarque : Ces personnes doivent communiquer avec Service Canada au 1-800-808-6352 (sélectionnez l’option «  3 ») pour confirmer leur admissibilité à soumettre leur demande par la poste.

Exigences lorsque vous êtes admissible à soumettre une demande par la poste :

  • Un formulaire de demande de NAS dûment rempli, signé et daté;
  • Vos documents d’identité originaux;
  • Les documents d’identité originaux de la personne pour laquelle vous faites la demande;
  • Les tuteurs légaux doivent présenter un document original ou une copie certifiée d’un document émis(e) par une autorité provinciale ou territoriale confirmant leur mandat légal (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).

Envoyez votre demande complétée et les documents originaux à :

Service Canada
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst (Nouveau-Brunswick)  E2A 4T1
CANADA

Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, nous vous retournerons vos documents de la même manière. Service Canada n’est pas responsable pour les documents perdus dans la poste.

Si la demande de NAS et vos documents rencontrent les exigences, vous recevrez la lettre de confirmation du NAS de l’enfant dans les 20 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande.

À l’extérieur du Canada

  • Un formulaire de demande de NAS dûment rempli, signé et daté;
  • Vos documents d’identité originaux;
  • Les documents d’identité originaux de la personne pour laquelle vous faites la demande;
  • Les tuteurs légaux doivent présenter un document original ou une copie certifiée d’un document émis(e) par une autorité provinciale ou territoriale ou une législation similaire confirmant leur mandat légal (au Québec, un testament notarié est un document acceptable).

Envoyez votre demande complétée et les documents originaux à :

Service Canada
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst (Nouveau-Brunswick)  E2A 4T1
CANADA

Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, nous vous retournerons vos documents de la même manière. Service Canada n’est pas responsable pour les documents perdus dans la poste.

Si la demande de NAS et vos documents rencontrent les exigences, vous recevrez la lettre de confirmation du NAS de l’enfant dans les 20 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande.

Les avocats ou personnes nommées par le tribunal ou les employés provinciaux/territoriaux peuvent présenter une demande au nom d’un enfant mineur ou d’un adulte. Voici ce que vous devez présenter si vous faites une demande au nom d’un enfant ou d’un adulte :

À l’intérieur du Canada

Pour présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS), il suffit de vous présenter avec vos documents d’identité originaux au point de service de Service Canada le plus près.

Exigences pour une demande présentée dans un point de service de Service Canada

  • les documents d’identité originaux de la personne pour laquelle vous présentez une demande;
  • une pièce d’identité valide avec photo pour confirmer votre identité. Remarque : les employés provinciaux/territoriaux doivent présenter leur carte d’employé valide avec photo;
  • un document original ou une copie certifiée d’un document confirmant votre mandat légal et émis(e) par une autorité provinciale ou territoriale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable);
  • les employés provinciaux/territoriaux doivent aussi présenter l’original d’une lettre d’autorisation délivrée par l’agence et signée par le directeur/administrateur de l’agence autorisant le représentant légal à représenter l’agence pour présenter une demande de NAS; cette lettre doit être écrite sur du papier à en-tête de l’agence.

Si tout est en règle, vous obtiendrez un NAS pour la personne pour laquelle vous faites la demande lors de votre visite.

Des mesures spéciales sont en place pour aider les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en personne dans un point de service de Service Canada. Remarque : Seulement les personnes qui rencontrent les circonstances suivantes peuvent soumettre leur demande par la poste :

  • Les personnes résidant à 100 kilomètres ou plus d’un point de service de Service Canada, dans un secteur inaccessible, ou dans un endroit où le service mobile est peu fréquent peuvent soumettre leur demande par la poste. Pour confirmer votre admissibilité à soumettre votre demande par la poste, vous devez vérifier votre code postal.
  • Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en personne en raison de limites atténuantes et ne peuvent pas obtenir l’aide d’une autre personne pour soumettre une demande en leur nom peuvent être admissibles à soumettre leur demande par la poste. Remarque : Ces personnes doivent communiquer avec Service Canada au 1-800-808-6352 (sélectionnez l’option «  3 ») pour confirmer leur admissibilité à soumettre leur demande par la poste.

Exigences lorsque vous êtes admissible à soumettre une demande par la poste :

  • un formulaire de demande de NAS dûment rempli, signé et daté;
  • les documents d’identité originaux de la personne pour laquelle vous présentez une demande;
  • une pièce d’identité valide avec photo pour confirmer votre identité. Remarque : les employés provinciaux/territoriaux doivent présenter leur carte d’employé valide avec photo;
  • un document original ou une copie certifiée d’un document délivré par une autorité provinciale ou territoriale confirmant votre mandat légal (au Québec, un testament notarié est un document acceptable);
  • les employés provinciaux/territoriaux doivent aussi présenter l’original d’une lettre d’autorisation délivré par l’agence et signée par le directeur/administrateur de l’agence autorisant le représentant légal à représenter l’agence pour présenter une demande de NAS; cette lettre doit être écrite sur du papier à en-tête de l’agence.

Envoyez votre demande complétée et les documents originaux à :

Service Canada
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst (Nouveau-Brunswick)  E2A 4T1
CANADA

Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, nous vous retournerons vos documents de la même manière. Service Canada n’est pas responsable pour les documents perdus dans la poste.

Si la demande de NAS et vos documents remplissent les exigences, vous recevrez la lettre de confirmation du NAS de la personne pour laquelle vous présentez une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande.

À l’extérieur du Canada

  • Un formulaire de demande de NAS dûment rempli, signé et daté;
  • les documents d’identité originaux de la personne pour laquelle vous présentez une demande;
  • Un document d’identification valide avec photo, qui confirme votre identité. Remarque : les employés provinciaux/territoriaux doivent présenter leur carte d’employée valide avec photo;
  • un document original ou une copie certifiée d’un document confirmant votre représentation légale et émis(e) par une autorité provinciale ou territoriale (au Québec, un testament notarié est un document acceptable) ou par une législation similaire;
  • les employés provinciaux/territoriaux doivent aussi présenter l’original d’une lettre d’autorisation émise par une agence provinciale/territoriale les identifiant comme les représentants légaux et indiquant le nom de la personne pour laquelle ils font la demande.

Envoyez-nous votre demande complétée et les documents originaux à :

Service Canada
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst (Nouveau-Brunswick)  E2A 4T1
CANADA

Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, nous vous retournerons vos documents de la même manière. Service Canada n’est pas responsable pour les documents perdus dans la poste.

Si la demande de NAS rencontre les exigences, vous recevrez la lettre de confirmation du NAS de la personne pour laquelle vous présentez une demande dans les 20 jours ouvrables qui suivent la date de réception de votre demande.