Prolongement des prestations régulières d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date

  1. Qui est admissible à la nouvelle mesure?
  2. Qu’est-ce qu’un travailleur de longue date?
  3. Qu’est-ce que les prestations régulières d’assurance-emploi?
  4. Comment puis-je réclamer mes prestations additionnelles?
  5. Combien de semaines de prestations additionnelles recevront les travailleurs de longue date?
  6. Quand ces changements au titre de l’assurance-emploi seront-ils mis en œuvre?
  7. Ces changements seront-ils rétroactifs?
  8. S’agira-t-il d’un changement permanent apporté aux dispositions législatives régissant l’assurance-emploi?
  9. Combien de temps la mesure proposée demeurera-t-elle en vigueur?
  10. Serais-je assujetti à une autre période d’attente en rapport avec cette nouvelle mesure?
  11. Que dois-je faire si le versement de mes prestations a déjà pris fin?
  12. Qu’arrive-il si j’ai touché des paiements d’aide sociale ou d’un fournisseur de services liés à l’emploi après que le versement de mes prestations d’assurance-emploi ait pris fin?
  13. Je pense être un travailleur de longue date, mais je ne reçois pas de semaines de prestations d’assurance-emploi additionnelles. Que dois-je faire?

  1. Qui est admissible à la nouvelle mesure?

    Les travailleurs de longue date admissibles à l’assurance-emploi qui ont cotisé au programme d’assurance-emploi pendant une longue période et qui ont préalablement eu un recours limité aux prestations régulières d’assurance-emploi.

    La nouvelle mesure assure un appui additionnel en prolongeant le versement des prestations régulières d’assurance-emploi.

  2. Qu’est-ce qu’un travailleur de longue date?

    Un travailleur de longue date est quelqu’un qui :

    • a cotisé au moins 30 % du maximum annuel au titre de l’assurance-emploi pendant au moins sept des dix dernières années civiles avant que sa demande ne débute;
    • a touché des prestations régulières d’assurance-emploi pour un maximum de 35 semaines au cours des cinq années précédant le début de sa demande.

  3. Qu’est-ce que les prestations régulières d’assurance-emploi?

    • Le programme d’assurance-emploi prévoit le versement de prestations régulières aux personnes qui perdent leur emploi sans en être responsables (p. ex. à cause d’un manque de travail, de mises à pied saisonnières ou de licenciements collectifs) et qui, si elles sont disponibles pour travailler et prêtes à le faire, ne peuvent pas trouver de travail.
    • La notion de prestations régulières exclut toutes les prestations spéciales (de maternité, parentales, de maladie et de soignant), les prestations pour travail partagé ou les prestations touchées alors que le prestataire suivait une formation à laquelle il a été référé par la Commission ou par une autorité désignée par celle-ci.

    Plus d’information sur les prestations régulières d’assurance-emploi.

  4. Comment puis-je réclamer mes prestations additionnelles?

    • Si vous recevez actuellement des prestations d’assurance-emploi, vous n’avez rien à faire. Le montant payable additionnel sera automatiquement ajouté.
    • Si votre demande a pris effet le 4 janvier 2009 ou après et qu’elle a déjà pris fin, nous communiquerons avec vous par courrier pour vous indiquer la façon de réclamer vos prestations additionnelles.
    • Si votre demande a pris effet le 4 janvier 2009 ou après et que le versement des prestations est sur le point de se terminer, nous communiquerons avec vous par téléphone et/ou par courrier pour vous indiquer la façon de réclamer vos prestations additionnelles, en veillant à ce que vous ne subissiez pas d’interruption du versement de vos prestations.
    • Si vous êtes sur le point de présenter une nouvelle demande de prestations ou si vous l’avez fait récemment et que vous attendez qu’une décision soit rendue à l’égard de votre dossier, le montant payable additionnel sera automatiquement ajouté, pour autant que votre demande de prestations soit approuvée.

  5. Combien de semaines de prestations additionnelles recevront les travailleurs de longue date?

    La nouvelle mesure prolonge la période de versement des prestations régulières aux travailleurs de longue date admissibles jusqu’à un maximum de 20 semaines, selon le nombre d’années durant lesquelles ceux-ci ont travaillé et le montant de leurs cotisations à l’assurance-emploi.

    Comme chaque cas est particulier, les personnes concernées sont incitées à vérifier périodiquement leur dossier de l’assurance-emploi en utilisant la fonction Mon dossier Service Canada qui se trouve sur le site Web de Service Canada, à compter du 9 novembre 2009.

  6. Quand ces changements au titre de l’assurance-emploi seront-ils mis en œuvre?

    Ces changements seront mis en œuvre à compter du 25 octobre 2009, soit le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations. Ils demeureront en vigueur jusqu’au 11 septembre 2010. Le paiement des prestations prolongées pourrait se poursuivre jusqu’à l’automne 2011.

  7. Ces changements seront-ils rétroactifs?

    Oui, l’admissibilité sera rétroactive. Les changements s’appliqueront aux demandes qui auront débuté le 4 janvier 2009 ou après.

  8. S’agira-t-il d’un changement permanent apporté aux dispositions législatives régissant l’assurance-emploi?

    Non. Le prolongement de la période de versement des prestations d’assurance-emploi aux travailleurs de longue date constitue une mesure temporaire qui vise à aider Canadiens jusqu’à ce qu’ils puissent recommencer à travailler.

    L’admissibilité à ces prestations prolongées prendra fin progressivement et cette mesure ne s’appliquera pas aux demandes qui débuteront après le 11 septembre 2010.

  9. Combien de temps la mesure proposée demeurera-t-elle en vigueur?

    Il s’agit d’une mesure temporaire qui s’ajoute aux initiatives qui ont été mises de l’avant dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Ces changements prendront effet le 25 octobre 2009, soit le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations. L’admissibilité à ces prestations prolongées prendra fin progressivement et cette mesure ne s’appliquera pas aux demandes qui débuteront après le 11 septembre 2010.

  10. Serais-je assujetti à une autre période d’attente en rapport avec cette nouvelle mesure?

    Vous ne serez pas assujetti à une autre période d’attente si vous touchez déjà des prestations régulières d’assurance-emploi. Vous serez assujetti à une période d’attente seulement si vous présentez une nouvelle demande de prestations et que vous n’avez pas déjà subi la période d’attente de deux semaines obligatoire.

  11. Que dois-je faire si le versement de mes prestations a déjà pris fin?

    Si le versement de vos prestations a déjà pris fin, si votre demande a pris effet après le 4 janvier 2009 et si vous êtes admissible à des semaines de prestations additionnelles, vous recevrez, de Service Canada, une lettre vous indiquant la façon de réclamer ces prestations additionnelles.

  12. Qu’arrive-il si j’ai touché des paiements d’aide sociale ou d’un fournisseur de services liés à l’emploi après que le versement de mes prestations d’assurance-emploi ait pris fin?

    Si vous avez touché des prestations d’aide sociale après avoir reçu votre dernier paiement d’assurance-emploi, vous devrez indiquer à l’organisme qui vous a versé ces prestations que vous pourriez recevoir des prestations d’assurance-emploi additionnelles. Celui-ci vous indiquera si ces prestations additionnelles auront une incidence sur vos prestations d’aide sociale.

    Si vous avez reçu ou devez recevoir une allocation ou d’autres frais de subsistance en rapport avec un programme de formation ou d’emploi parrainé par votre province/territoire, Service Canada ou un organisme couvert par l’Entente sur le développement des ressources humaines autochtones, veuillez communiquer avec l’organisme avec lequel vous aurez négocié cette entente. Votre fournisseur de services liés à l’emploi vous indiquera si les prestations additionnelles d’assurance-emploi auront une incidence sur votre allocation de formation ou sur vos frais de subsistance.

  13. Je pense être un travailleur de longue date, mais je ne reçois pas de semaines de prestations d’assurance-emploi additionnelles. Que dois-je faire?

    Si vous estimez respecter les critères qui définissent ce en quoi consiste un travailleur de longue date et n’avez pas reçu de semaines additionnelles de prestations régulières d’assurance-emploi, veuillez communiquer avec Service Canada au 1‑800‑808‑6352.