Réhabilitations

Le programme Réhabilitations accorde, refuse ou révoque des réhabilitations pour des condamnations antérieures relevant de la compétence fédérale.

Administré par : Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Renseignements sur l'admissibilité

Un individu qui présente une demande de réhabilitation doit :

  • avoir purgé sa peine au complet (y compris la période de liberté conditionnelle) et avoir payé toute amende ou pénalité financière
  • avoir purgé tout stage de probation
  • avoir purgé une période d'attente requise
  • avoir démontré qu'il est un citoyen respectueux de la loi
  • d'autres critères peuvent s'appliquer

Renseignements sur la demande

La demande de réhabilitation complétée doit comprendre les documents suivants :

  • une copie certifiée du casier judiciaire obtenue par l'entremise du programme Casiers judiciaires et dossiers de réhabilitation - Demandes à des fins personnelles de la Gendarmerie royale du Canada
  • une vérification des dossiers effectuée par la police locale
  • une preuve de la condamnation, si celle-ci n'apparaît pas dans le casier judiciaire
  • un compte rendu d'audience, qui n'est nécessaire que pour confirmer l'admissibilité à la réhabilitation ou comme preuve de remboursement de toutes les amendes
  • une copie certifiée de la fiche de conduite militaire, s'il y a lieu

Renseignements financiers

  • Les frais de service pour une demande de pardon sont 150 $.

Coordonnées

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