Service Canada
Au service des gens
Liens de la barre de menu commune
Que dois-je faire si le nom qui figure sur ma demande est différent de celui qui est inscrit sur mes pièces d'identité?
Si le nom qui figure sur votre demande de Paiement d'expérience commune (PEC) est différent de celui qui est inscrit sur vos pièces d'identité, vous devez fournir l'original ou une copie certifiée de l'un des documents suivants :
- acte ou certificat de mariage;
- jugement de divorce;
- document attestant un changement légal de nom;
- document d'adoption.
Si vous êtes dans l'incapacité de produire l'original ou une copie certifiée de l'un des documents permettant de confirmer que vous avez changé de nom, vous pouvez également produire une « déclaration du répondant ».
Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation d'une déclaration du répondant pour prouver un changement de nom, veuillez communiquer avec nous au 1 866 699 1742 (ATS 1 800 926 9105) ou vous rendre dans l'un des Centres Service Canada.
