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Qu'arrive-t-il aux demandes de PEC incomplètes?
Afin de faciliter le traitement des demandes de Paiement d’expérience commune (PEC) en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), toutes les demandes initiales doivent contenir les renseignements sur l’identité et les documents énumérés dans le formulaire de demande.
Si Service Canada (SC) détermine qu’il manque des renseignement essentiels pour le traitement de la demande initiale de PEC, les agents de Service Canada prendront les mesures nécessaires pour joindre le demandeur en lui envoyant deux lettres détaillant les renseignements manquants ainsi qu’en l’appelant au téléphone à plusieurs reprises.
Si vous êtes un demandeur de PEC et que vous avez reçu une de ces lettres (voir les exemples plus bas) ou des appels, nous vous invitons à communiquer avec Service Canada au 1-866-699-1742 (ATS 1-800-926-9105) ou à vous rendre dans un Centre Service Canada près de chez vous afin de fournir les renseignements demandés.
Vous pouvez aussi envoyer des renseignements et/ou des documents directement à l’adresse suivante :
Centre de traitement du PEC
100-6712 Fisher St SE
Calgary, Alberta
T2H 2A7
Si Service Canada est incapable de vous joindre dans les 45 jours, vous recevrez une lettre indiquant que votre demande de PEC est en suspens et qu’elle ne pourra être traitée qu’une fois que les renseignements demandés seront reçus.
Demande présentée au titre du Paiement d'expérience commune (PEC)(version PDF, 14.7 ko)
