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Est-ce que le Paiement d'expérience commune (PEC) aura une incidence sur d'autres prestations sociales ou sur l'impôt sur le revenu?
Non. Le Paiement d'expérience commune n'aura aucune incidence sur les autres prestations sociales ni sur l'impôt sur le revenu :
- Le gouvernement du Canada a déterminé que les PEC versés aux anciens élèves ne constitueraient pas un revenu imposable.
- Le gouvernement du Canada s'est entendu avec les provinces et les territoires afin que les PEC versés aux anciens élèves au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens n'aient aucune incidence sur le montant, la nature ou la durée des prestations d'aide sociale ou autres versées par les provinces ou les territoires.
- Tous les ministères et organismes fédéraux visés ont aussi accepté que les PEC versés aux anciens élèves au titre de la Convention de règlement n'aient aucune incidence sur le montant, la nature ou la durée des prestations d'aide sociale ou autres versées par le gouvernement du Canada, y compris les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le crédit pour TPS.
