Quels formulaires dois-je remplir pour faire demande pour un Paiement d'expérience commune (PEC)?
Nous avons besoin des renseignements figurant dans le formulaire de demande de PEC pour traiter votre demande. La Convention de règlement stipule qu'aucun PEC ne sera versé à une personne admissible si celle-ci n'a pas présenté de demande.
Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire, y compris les signatures nécessaires. Il faudra plus de temps pour traiter les demandes incomplètes.
AVIS : La section d'aide sur les formats de rechange fournit des renseignements sur l'accès aux autres formats, tel que le format PDF.