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Quels formulaires dois-je remplir pour faire demande pour un Paiement d'expérience commune (PEC)?
Nous avons besoin des renseignements figurant dans le formulaire de demande de PEC pour traiter votre demande. La Convention de règlement stipule qu'aucun PEC ne sera versé à une personne admissible si celle-ci n'a pas présenté de demande.
Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire, y compris les signatures nécessaires. Il faudra plus de temps pour traiter les demandes incomplètes.
Formulaire de demande régulier
Formulaire permettant de présenter une demande au nom d'une autre personne
Déclaration du répondant
Demande de réexamen Version imprimable (version PDF, 29.4 ko)
