Est-ce qu'il y aura des exceptions pour les demandeurs qui ne respectent pas ce délai?

Aux termes de la Convention de règlement, on pourra accepter des demandes jusqu'à un an après la date limite, dans le cas des demandeurs qui n'ont pas pu respecter le délai de présentation des demandes en raison de circonstances exceptionnelles. Si un demandeur présente sa demande en retard, il devra fournir par écrit une explication justifiant son retard.