Je ne suis pas d'accord avec la décision rendue concernant ma demande de Paiement d'expérience commune (PEC). Que puis-je faire?

AVIS : La section d'aide sur les formats de rechange fournit des renseignements sur l'accès aux autres formats, tel que le format PDF.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre demande initiale, vous pouvez demander une révision en remplissant le formulaire de demande de réexamen (version PDF, '29.3' ko).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez obtenue, la Convention de règlement vous donne le droit de faire appel de la décision auprès du Comité d'administration national.

Vous recevrez une lettre qui vous expliquera la décision rendue ainsi que les mesures que vous pouvez prendre pour en faire appel. Le formulaire à remplir si vous souhaitez faire appel sera également joint à votre envoi.