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Je ne suis pas d'accord avec la décision rendue concernant ma demande de Paiement d'expérience commune (PEC). Que puis-je faire?
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez obtenue, la Convention de règlement vous donne le droit de faire appel de la décision auprès du Comité d'administration national.
Vous recevrez une lettre qui vous expliquera la décision rendue ainsi que les mesures que vous pouvez prendre pour en faire appel. Le formulaire à remplir si vous souhaitez faire appel sera également joint à votre envoi.
