Remboursements généraux de la TPS/TVH

Le programme Remboursements généraux de la TPS/TVH permet des remboursements de la TPS/TVH pour les montants de TPS/TVH payés par erreur, les produits commerciaux et les œuvres artistiques exportés par un non-résident, les dépenses officielles engagées par les conseils de bande et les entités mandatées par une bande et plus.

Administré par : Agence du revenu du Canada (ARC)

Renseignements sur la demande

• Formulaire de demande

Coordonnées

• Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Renseignements connexes

• Au Québec, le ministère du Revenu du Québec administre ce programme.