Régler un différend sous les auspices de la Commission canadienne des droits de la personne
La Commission canadienne des droits de la personne est déterminée à prévenir toute discrimination et à régler les différends de façon équitable, transparente et efficace. La Commission accorde beaucoup d'importance au règlement anticipé des différends grâce à la médiation et au dialogue informel.
Si le différend ne peut être réglé par le règlement anticipé ou la médiation préventive, la demandeuse ou le demandeur peut déposer une plainte. Une fois que la plainte est acceptée, le système de triage de la Commission veille à ce que chaque plainte soit traitée par un processus des plus appropriés et rapides qui soient.
Pour de plus amples renseignements sur les services de la Commission, veuillez consulter leur Foire aux questions.
Administré par : Commission canadienne des droits de la personne
Renseignements sur l'admissibilité
La Commission protège quiconque est légalement présent au Canada contre la discrimination exercée par tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale. Cela comprend :
- les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement fédéral;
- les banques à charte;
- les compagnies aériennes;
- les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs;
- les compagnies de télécommunications et de téléphone interprovinciales;
- les compagnies d'autobus et de chemins de fer assurant le transport entre les provinces;
- les Premières nations;
- les autres industries sous réglementation fédérale, par exemple, certaines mines.
Remarque: La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.
Processus relatif aux demandes d'assistance
- Si vous soupçonnez qu'il existe une situation de discrimination, vous pouvez porter une allégation de discrimination à l'attention de la Commission canadienne des droits de la personne.
- La Commission vous fournira des renseignements de base sur ses programmes et ses services en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et vous indiquera si elle peut examiner la question.
- Si la Commission peut traiter la question, une agente ou un agent discutera avec vous des options qui s'offrent pour régler le différend.
- Si la Commission ne peut traiter la question, une agente ou un agent vous suggérera une autre solution ou un autre organisme qui pourra vous venir en aide.
- Tout au long du processus, la Commission encourage les parties à chercher des solutions en participant à un processus de Règlement alternatif des différends.
Processus relatif à la résolution des plaintes
- Pour chaque plainte, la Commission doit rendre une décision.
- Les commissaires peuvent rejeter la plainte, nommer un conciliateur ou la soumettre au Tribunal canadien des droits de la personne pour qu'elle y soit entendue.
- Si la Commission décide que l'enquête menée mérite d'être approfondie, elle peut renvoyer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.
- Le Tribunal tient des audiences publiques sur les plaintes pour entendre les arguments.
- Le Tribunal détermine s'il y a eu discrimination en fonction d'un motif illicite.
- Le Tribunal ordonne des mesures de réparation, s'il y a lieu.
- Les délais de résolution varient d'un cas à l'autre, selon la disponibilité des parties et leur niveau de participation au processus, ainsi que le résultat de chaque étape.
Coordonnées
- Téléphone : 613-995-1151
- Sans frais : 1-888-214-1090
- ATS : 1-888-643-3304
- Télécopieur : 613-996-9661
Renseignements connexes
Vous trouverez des renseignements sur d'autres services fournis par la Commission canadienne des droits de la personne, y compris des ressources sur la prévention de la discrimination, la recherche et la jurisprudence dans la section Liens rapides A-Z du site Web de la Commission.