Subvention incitative aux apprentis - FAQ - Présentation d'une demande

Y a-t-il une date limite?

Oui. Service Canada doit recevoir votre demande et tous les documents justificatifs au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle vous avez progressé dans votre programme d'apprentissage.

Échéancier de présentation d'une demande

Preuve de progression relative à la formation technique et à la formation en cours d'emploi Date limite pour présenter une demande
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 Le 30 juin 2012
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 Le 30 juin 2013

Demande en ligne : Une fois que vous avez fait votre demande en ligne, vous devez envoyer par la poste vos documents justificatifs ou les déposer dans un Centre Service Canada près de chez-vous. Nous devons recevoir vos documents justificatifs dans les 28 jours (4 semaines) suivant la date à laquelle vous avez fait votre demande en ligne. Si vous envoyez vos documents justificatifs par la poste, assurez-vous que la date du cachet postal note 1 est celle du dernier jour des quatre semaines ou une date antérieure.

Demande sur papier : Si vous faites votre demande sur papier, vous pouvez la déposer dans un Centre Service Canada, ou l'envoyer par la poste. Dans les deux cas, n'oubliez pas de joindre vos documents justificatifs. Si vous envoyez vos documents justificatifs par la poste, assurez-vous que le cachet postal note 1 porte la date du dernier jour des quatre semaines dont vous disposez ou une date antérieure.

Remarque : Si vous refaites une demande ou si vous transmettez de nouveau une demande, Service Canada pourrait la traiter selon la date de votre demande originale (celle du cachet postal).

Que dois-je faire si je ne peux pas soumettre les documents justificatifs avant la date limite du 30 Juin?

Service Canada doit recevoir toutes les demandes pour les SIA au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle vous avez progressé dans votre programme d'apprentissage. Si vous n'avez pas en main les documents justificatifs dont vous avez besoin, communiquez avec l'autorité en matière d'apprentissage de votre province ou territoire et soumettez votre demande en ligne ou une demande en papier au plus tard le 30 juin. Service Canada tiendra compte de la date originale de votre demande en ligne ou celle du cachet postal note 1 de votre demande en papier. Veuillez soumettre vos documents justificatifs aussitôt que possible. Nous devons les recevoir dans les 28 jours (4 semaines) suivant la date à laquelle vous avez fait votre demande.

Suis-je encore admissible si j'ai reçu une notification de demande incomplète parce que je n'ai pas présenté mes documents justificatifs?

Si votre demande originale a été soumise avant la date limite du 30 juin de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle vous avez progressé dans votre programme d'apprentissage, Service Canada tiendra compte de la date originale de votre demande en ligne ou celle du cachet postal note 1 de votre demande en papier. Veuillez refaire une demande et resoumettre les documents justificatifs aussitôt que possible.

Que dois-je faire si j'ai besoin d'aide pour remplir ma demande?

Si vous avez besoin d'aide, composez le 1-866-742-3644 (ATS : 1-866-909-9757) ou visitez unCentre Service Canada près de chez-vous.

Dois-je remplir une demande distincte pour chaque année ou niveau d'études (ou l'équivalent)?

Oui. Vous devez remplir une demande pour chaque subvention que vous demandez.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Une fois que nous avons reçu votre demande dûment remplie et tous les documents justificatifs, et que nous avons déterminé que vous êtes admissible à la subvention, nous devrions traiter votre paiement dans un délai de 28 jours civils.

Pourquoi devrais-je faire ma demande en ligne?

Faites votre demande en ligne : c'est simple et sécuritaire!

  • Vous pouvez remplir la demande en ligne à partir de n'importe quel ordinateur offrant accès à Internet.
  • L'outil d'aide vous guide dans chacune des étapes de la demande.
  • Les exigences relatives à votre province ou territoire s'inscrivent automatiquement dans votre demande en ligne.
  • Vous avez la possibilité d'imprimer une page sommaire avant de cliquer sur le bouton « Envoyer ».
  • Le système génère automatiquement un numéro de confirmation en guise d'accusé de réception de la demande par Service Canada.
  • Votre demande est automatiquement envoyée au centre de traitement.

Je suis un apprenti du Québec inscrit auprès de la Commission de la construction du Québec. Quelle est la différence entre les termes « niveau » et « période »?

Pour les apprentis du Québec inscrits auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ), les termes « niveau » et « période » ont une signification différente.

Niveau : Un « niveau » est fondé sur le renouvellement du certificat de compétence-apprenti délivré par la CCQ. Aux fins de la Subvention incitative aux apprentis, le terme « niveau » figure dans la lettre Attestation de réussite délivrée par la CCQ. Cette lettre démontre que l'apprenti pourra renouveler son certificat de compétence-apprenti puisqu'il répond aux exigences établies du point de vue du travail et de la formation; elle est utilisée pour déterminer si l'apprenti est admissible ou non à la Subvention incitative aux apprentis.

Période : Le terme « période » fait référence au salaire des apprentis, qui correspond à un pourcentage du salaire d'un compagnon, tel qu'établi dans les conventions collectives de l'industrie de la construction. Aux fins de la Subvention incitative aux apprentis, une période ne peut pas être utilisée pour déterminer si l'apprenti est admissible ou non à la Subvention incitative aux apprentis. Pour plus de renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CCQ au 1-888-842-8282.

Notes

note 1

Un cachet postal est apposé sur une lettre, un paquet ou une carte postale pour indiquer la date et l'heure où l'article a été remis au service postal.

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