Programme d'accès à la faillite
Le Programme d'accès à la faillite aide les particuliers qui veulent déclarer faillite à embaucher un syndic de faillite s'ils n'ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.
Administré par : Bureau du surintendant des faillites (BSF)
Renseignements sur l'admissibilité
Les particuliers doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- Avoir communiqué avec au moins deux syndics de faillite qui participent au Programme sans avoir été capable de retenir leurs services
- Ne pas être impliqués dans des activités commerciales
- Ne pas être incarcérés
- Ne pas avoir un revenu excédentaire
D'autres critères peuvent s'appliquer.