Section 2 - Responsabilités des titulaires de NAS

La loi exige que tous les citoyens canadiens, les nouveaux arrivants au Canada ou les résidents temporaires doivent posséder un numéro d'assurance sociale (NAS) pour travailler au Canada ou pour recevoir les prestations et services des programmes gouvernementaux.

Vous devez fournir votre NAS à votre employeur dans les trois (3) jours suivant le début de votre emploi et pour bénéficier de certains programmes et services gouvernementaux.

Étant donné que rien ne l'interdit, de nombreux organismes du secteur privé peuvent demander votre NAS. Des entreprises peuvent vous demander votre NAS pour vous identifier ou pour vérifier votre cote de crédit. Votre NAS est confidentiel et votre carte d’assurance sociale n’est pas un document d’identification. Votre NAS est délivré uniquement à votre intention et vous devez le protéger. Vous devriez le fournir seulement si la loi vous y oblige.

2.1 Principales responsabilités des titulaires de NAS 

En qualité de détenteur d'un numéro d'assurance sociale (NAS), vous devez assumer quatre responsabilités essentielles à la protection de votre NAS :

  1. Ne jamais fournir votre NAS à moins d'être certain de la nécessité légale de le faire :
    • Vous devez fournir votre NAS afin de participer à certains programmes et/ou services gouvernementaux. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada requiert votre NAS lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus ou présentez une demande de prestations d'assurance-emploi (AE) ou de prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) / Régie des rentes du Québec (RRQ).
    • Dans le secteur privé, vous devez fournir votre NAS à votre employeur pour les besoins de l'impôt sur le revenu et des prestations, ainsi qu'aux institutions financières pour des comptes qui génèrent des intérêts.
    • La décision de divulguer votre NAS et à qui le communiquer vous appartient, sauf lorsqu'il est exigé pour des programmes gouvernementaux.
  2. Prendre des mesures afin de protéger votre NAS, votre carte d'assurance sociale et d'autres renseignements personnels contre le vol 
    • Votre NAS est important et contient une information confidentielle. S'il était volé avec d'autres renseignements personnels, il pourrait être utilisé pour obtenir l'accès, en votre nom, à toute une gamme de services et de renseignements.
    • Mettez votre carte d'assurance sociale dans un lieu sûr, comme un coffret de sûreté. Ne la conservez pas dans votre portefeuille ou votre porte-monnaie.
    • Suivez les règles décrites en annexe 1 : Fraude et vol d'identité – Choses à faire et à ne pas faire pour vous protéger et protéger votre NAS .
  3. Informer Service Canada et les autres autorités compétentes si vous pensez que votre NAS est utilisé de manière frauduleuse
    • Qu'ils soient volés, perdus ou empruntés, les NAS servent à escroquer le gouvernement, les entreprises et les personnes. Si quelqu'un se sert de votre NAS pour travailler illégalement ou pour obtenir un crédit, vous pourriez être redevable d'impôts supplémentaires pour des revenus que vous n'avez pas perçus ou si vous avez éprouvé de la difficulté à obtenir un crédit.
    • Si vous soupçonnez que votre NAS est utilisé de façon illégale ou s'il existe un risque d'utilisation frauduleuse, vous devez prendre certaines mesures. Consultez l'annexe 3 : NAS en situation à risque – Liste des choses à faire à l'intention des titulaires de NAS.
  4. Faire en sorte que les renseignements personnels figurant sur le Registre de l'assurance sociale (le Registre) soient exacts, exhaustifs et à jour quand :
    • vous changez de nom (mariage, adoption ou changement légal de nom)
    • vous changez du statut de citoyen
    • vous perdez ou vous vous faites voler votre carte d'assurance sociale
    • vous soupçonnez qu'une personne utilise votre NAS de manière frauduleuse
    • il y'a un décès dans votre famille
    • les renseignements dans votre dossier de NAS sont erronés ou incomplets

    Pour plus d'information sur la manière de mettre à jour le Registre, veuillez vous rendre sur le site Web de Service Canada ou téléphonez au 1-800-808-6352 et sélectionnez l'option « 3 ».

    Les agents sont disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (votre heure locale), sauf les jours fériés.

    Si vous appelez de l'extérieur du Canada, composez le 1-506-548-7961 de 8h00 à 20h30 (heure de l'Atlantique). Les frais de communication longue distance sont alors à votre charge.

2.2  Questions et réponses sur le NAS et les titulaires de NAS 

  1. Pourquoi votre NAS constitue-t-il une partie si importante de vos renseignements personnels et de votre vie privée?

    Votre NAS est requis pour accéder aux prestations du gouvernement. Une utilisation frauduleuse peut avoir une incidence sur l'administration des programmes fédéraux et provinciaux, ainsi que sur les activités du secteur privé. Lorsque le NAS n'est pas associé au véritable détenteur des prestations ou services gouvernementaux, des remboursements d'impôt ou des crédits bancaires pourraient être attribués à la mauvaise personne. En plus, des renseignements personnels confidentiels pourraient être divulgués à des personnes non autorisées, ce qui peut conduire à un vol d'identité et à d'autres types de fraudes. Le NAS est un renseignement clé qui peut être utilisé pour obtenir des renseignements à votre sujet et porter atteinte à votre vie privée. Afin d'empêcher les fraudes et de garantir la confidentialité de vos renseignements personnels, vous devez protéger votre NAS contre les utilisations frauduleuses.

  2. Pourquoi avez-vous besoin d'un NAS?

    Pour la plupart des personnes, le NAS est utilisé principalement dans les cas suivants :

    • obtenir un emploi
    • verser des cotisations exigées par la loi pour recevoir certaines prestations et certains services du gouvernement fédéral ou provincial, et bénéficier de ces prestations et services
    • payer l'impôt sur le revenu et recevoir un remboursement fiscal
    • le transmettre aux banques et institutions lorsque de l'intérêt est perçu (c.-à-d. investissement).

    Toute personne qui occupe au Canada un emploi donnant droit aux assurances et pensions requiert un NAS. Les employeurs sont tenus par la loi de vous demander votre NAS dans les trois (3) jours suivant le début de votre emploi. Si vous n'avez pas encore de NAS lorsque vous commencez à travailler, vous devez en faire la demande, fournir la preuve de cette demande à votre employeur et l’informer de votre NAS dans les trois (3) jours suivant la réception de celui-ci. Vous devez aussi fournir votre NAS au moment de remplir votre déclaration de revenus ou lorsque vous faites une demande de prestations d'assurance-emploi ou de prestations au titre du RPC/RRQ.

  3. Que fait votre employeur avec votre NAS?

    Votre employeur se sert de votre NAS pour fournir au gouvernement de l'information concernant votre revenu, le montant déduit au titre de l'impôt sur le revenu et les montants retenus pour les programmes et services de prestations gouvernementaux (par exemple AE, RPC/RRQ).

  4. Dans quels autres cas le gouvernement utilise-t-il le NAS?

    Outre des raisons ayant trait à l'emploi, aux pensions et aux impôts, on peut également vous demander de fournir votre NAS dans les cas suivants :

    Le NAS sert à identifier précisément les personnes amenées à bénéficier de ces programmes.

    Veuillez consulter l'annexe 2 : Utilisations du NAS autorisées par le gouvernement fédéral pour obtenir une liste complète et un descriptif succinct des dispositions légales et des programmes fédéraux spécifiquement autorisés à utiliser le NAS.

  5. Qui peut vous demander votre NAS?

    Seuls certains ministères et programmes doivent recueillir et utiliser le NAS toutefois, aucune disposition légale n'interdit aux organismes du secteur privé de le demander.

    Néanmoins, vous n'avez pas à fournir votre NAS à un organisme privé à moins que ce soit dans un but précis en rapport avec des exigences gouvernementales, comme l'emploi ou l'impôt sur le revenu. Par exemple, un employeur peut recueillir le NAS d'un employé afin de fournir à celui-ci des relevés d'emploi et divers feuillets en fin d'année, notamment des feuillets T-4, pour l'impôt sur le revenu. D'autre part, des organismes provinciaux et municipaux peuvent utiliser le NAS pour rendre compte de paiements d'aide financière. Les institutions financières qui vous versent un intérêt ou un revenu, comme les banques et les sociétés de fiducie, doivent également vous demander votre NAS.

  6. Dans quels cas n'êtes-vous pas obligés par la loi de fournir votre NAS?

    Vous n'avez pas à fournir votre NAS lorsque vous achetez ou obtenez la plupart des biens et des services. On peut vous demander de fournir votre NAS dans les cas suivants, mais la loi ne vous y oblige pas :

    • prouver votre identité (à l'exception de programmes gouvernementaux particuliers)
    • remplir une demande d'emploi (avant d'obtenir l'emploi)
    • remplir une demande pour louer un logement
    • remplir des demandes pour des éléments de crédit (p. ex., une carte de crédit, un prêt ou une hypothèque) dans une institution financière, pour faciliter la vérification de la cote de crédit
    • encaisser un chèque
    • adhérer à un club vidéo
    • effectuer des transactions bancaires (hypothèques, marges de crédit, prêts)
    • remplir des questionnaires médicaux
    • louer une voiture
    • s'abonner à des services téléphoniques interurbains ou de cellulaire
    • rédiger un testament
    • présenter une demande dans des universités ou des écoles secondaires.
    • négocier un bail avec un propriétaire
    • s'inscrire à un régime de services médicaux supplémentaires offert par votre employeur
    • communiquer électroniquement, notamment par Internet
  7. Pourquoi certains organismes privés demandent-ils le NAS?

    Certains organismes privés, comme les banques, les caisses populaires et les sociétés de fiducie, sont tenus par la loi de demander le NAS du client pour tout compte et tout placement qui génèrent des revenus (p. ex., intérêts et dividendes). Pour les comptes qui ne produisent pas de revenus, l'organisme n'est pas tenu par la loi de demander le NAS du client et le client n'est pas tenu de le fournir.

    Certains organismes privés demanderont le NAS en vérifiant votre cote de crédit, afin d'accroître la probabilité qu'ils mettent à jour ou vérifient les dossiers de crédit de la bonne personne. Certains le demandent à des fins d'identification ou en regard du numéro de compte du client, même si la loi n'exige pas que le client fournisse son NAS. Bien que cette pratique soit fortement déconseillée, elle n'est pas illégale. Cependant, l'organisme doit expliquer au client la raison pour laquelle il recueille le NAS, et s'il ne s'agit pas d'une obligation légale, l'organisme doit clairement indiquer que la communication du NAS est facultative et donner d'autres possibilités au client.

    Avant de donner leur NAS, les clients ont le droit de demander les exigences légales dans lesquelles s'inscrit la collecte du NAS. À l'exception de programmes gouvernementaux précis, vous avez votre mot à dire lorsqu'on recueille et utilise votre NAS. C'est à vous de décider si vous souhaitez le communiquer, et vous devriez y réfléchir consciencieusement.

  8. Que devez-vous savoir sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesnote 1?

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) protège vos droits à la vie privée en contrôlant la capacité des organismes à collecter, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels dans un but commercial légitime.

    Votre capacité à veiller sur vos renseignements personnels, y compris le NAS, est un élément fondamental pour faire valoir votre droit à la vie privée. La Loi vous permet de contrôler vos renseignements personnels en obligeant les organismes à vous demander votre consentement pour obtenir, utiliser ou communiquer de l'information vous concernant.

    D'après la LPRPDE, vous avez le droit :

    • de connaître la raison pour laquelle un organisme collecte, utilise ou communique vos renseignements personnels
    • d'attendre d'un organisme qu'il recueille, utilise ou communique vos renseignements personnels de manière raisonnable et appropriée, et qu'il utilise ces renseignements uniquement pour les motifs pour lesquels vous avez donné votre accord
    • de savoir qui est responsable au sein de l'organisation de la protection de vos renseignements personnels
    • d'attendre d'une organisation qu'elle protège vos renseignements personnels en prenant les mesures de sécurité qui s'imposent
    • d'attendre d'un organisme que les renseignements détenus à votre sujet soient exacts, exhaustifs et à jour
    • d'accéder à vos renseignements personnels et d'en demander la modification
    • de vous plaindre de la manière dont un organisme gère vos renseignements personnels. Cette plainte peut rester confidentielle si vous le souhaitez.

    La LPRPDE ne s'applique pas à des organismes sans but lucratif. Toutefois, il est recommandé que les organismes sans but lucratif offrent à leurs membres, donateurs ou promoteurs la même considération et protection que les organismes commerciaux en vertu de la LPRPDE. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont la LPRPDE s'applique à l'utilisation du NAS, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

  9. Que devez-vous faire si un organisme ou une entreprise vous demande votre NAS?
    • Si vous avez des doutes, demandez si la loi vous oblige à le fournir.
    • Demandez la raison pour laquelle on vous le demande, la manière dont il sera utilisé et à qui il sera communiqué.
    • Votre carte de NAS n’est pas une carte d’identité et ne devrait pas être utilisée à cette fin. Pour cette raison, vous devriez bien ranger votre carte, soit dans un classeur chez vous ou dans un coffret de sûreté
    • Si le produit ou le service que vous voulez obtenir n'exige pas légalement la divulgation du NAS et si l'organisme refuse de vous fournir le produit ou service à moins que vous communiquiez votre NAS, demandez à parler au responsable. De nombreux organismes ne sont pas conscients des utilisations appropriées du NAS. Une fois informés, il est possible qu'ils changent leurs pratiques de plein gré.
    • Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'organisme, communiquez avec l'association industrielle dont il dépend, l'ombudsman ou le bureau des réclamations. Par exemple, l'Association canadienne du marketing ou l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement traitent les plaintes de clients à l'encontre de leurs entreprises membres.
    • Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte contre l'organisme en question auprès du site Web du Commissariat à la protection de la vie privée ou en téléphonant au 1-800-282-1376.
  10. Qu'est-ce que le Registre d'assurance sociale?

    Le Registre d'assurance sociale (le Registre) est un registre électronique qui contient les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous faites une demande de NAS. Il regroupe tous les NAS délivrés depuis 1964 ainsi que des renseignements fondamentaux nécessaires à l'identification des titulaires de NAS, comme le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, les noms des parents ainsi que la date de décès d'un titulaire de NAS.

  11. En quoi consiste le vol d'identité et que pourrait-il vous arriver?

    Le vol d'identité consiste à collecter et à utiliser de façon non autorisée vos renseignements personnels, généralement à des fins criminelles. On vole votre identité, à savoir votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre NAS et d'autres éléments relatifs à votre identité, puis on les utilise pour :

    • ouvrir des comptes bancaires et obtenir une carte de crédit
    • recevoir des prestations gouvernementales
    • louer des véhicules, de l'équipement, des chambres d'hôtel ou un logement
    • détourner vos courriels
    • et même obtenir un emploi

    Le vol d'identité est un des délits dont l'augmentation est la plus rapide en Amérique du Nord. Il constitue par conséquent une préoccupation croissante pour les organismes d'application de la loi, le gouvernement, les institutions financières, les entreprises et les personnes de tous horizons.

    Pour obtenir des renseignements, consultez le site Web de Sécurité publique du Canada ou communiquez avec Le centre d’appel antifraude du Canada qui donne des conseils et fournit une assistance concernant le vol d’identité au 1-888-495-8501.

  12. Comment pouvez-vous vous protéger contre une fraude ou un vol d'identité?

    Votre NAS est important et constitue une information confidentielle. S'il était volé avec d'autres renseignements personnels, il pourrait être utilisé par quelqu'un d'autre pour obtenir l'accès, en votre nom, à toute une gamme de prestations, de services et de renseignements. Une mauvaise protection de votre NAS peut faire de vous la victime d'une fraude ou d'un vol d'identité. Personne n'est à l'abri de ce type de délit.

    Être la victime d'un vol d'identité peut avoir de graves conséquences. L'expérience peut être traumatisante et coûter cher en temps et en argent. Souvent, les victimes ne sont pas conscientes de ce qui se passe et les effets peuvent être longs à résorber. Bien que vous ne soyez pas tenu responsable des dépenses engagées par un tiers en votre nom, ni tenu de les payer, des années peuvent être nécessaires pour restaurer votre crédibilité financière. Tout au long de cette période, la fraude nuit à votre historique de crédit et vous risquez de vous voir refuser le financement d'un prêt, de projets d'entreprise ou d'autres dépenses importantes.

  13. Que faire si vous pensez être la victime d'un vol d'identité ou si vous soupçonnez quelqu'un d'utiliser frauduleusement votre NAS?

    Même si vous prenez des mesures pour protéger vos renseignements personnels, vous pourriez tout de même être victime d'un vol d'identité. Les fraudeurs sont de plus en plus avertis et créatifs dans leurs tentatives de dérober des renseignements personnels.

    Vous devez savoir quoi faire pour limiter les dommages. Vous trouverez des informations utiles dans l'annexe 3 : NAS en situation à risque – Liste des choses à faire à l'intention des titulaires de NAS.

  14. Quels types de fraude ont trait au NAS et que dois-je faire si je soupçonne une fraude?

    Le vol et la fraude sont des actes criminels en soi. Le vol et la fraude touchant spécifiquement les NAS sont également des crimes et sont donc passibles d'amendes, d'emprisonnement ou des deux. On définit comme criminelles les actions suivantes :

    • faire sciemment une demande pour plus d'un NAS 
    • utiliser le NAS d'une autre personne dans le but de tromper ou d'escroquer
    • prêter ou vendre un NAS 
    • fabriquer une carte d'assurance sociale.

    Si vous soupçonnez ou connaissez quelqu'un qui utilise votre NAS, téléphonez immédiatement au 1-800-808-6352 et sélectionnez l'option « 3 ». Si vous appelez de l'extérieur du Canada, faites le 1-506-548-7961 (les frais de communication longue distance sont alors à votre charge).

2.3 Engagements de Service Canada envers les titulaires de NAS

Service Canada et chaque titulaire de NAS sont tous deux responsables de la protection du NAS contre une utilisation abusive, la fraude et le vol. Ils doivent aussi s'assurer que les renseignements contenus dans le Registre de l'assurance sociale (le Registre) sont exacts et à jour.

Service Canada et ses partenaires prennent leurs responsabilités très au sérieux et disposent de nombreux moyens pour protéger les NAS et contrôler l'exactitude du Registre. Par exemple, nous :

  • restreignons l'accès à vos renseignements personnels et à votre NAS aux personnes légalement admissibles et à celles qui ont officiellement besoin de savoir
  • protégeons les renseignements personnels en notre possession contre le vol ou la communication à des tiers non admissibles
  • vérifions soigneusement et minutieusement l'identité des titulaires et des demandeurs de NAS
  • préservons l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements personnels contenus dans le Registre (grâce à une application cohérente des politiques, des procédures et des normes)
  • surveillons les dossiers du NAS des clients concernés afin de déceler toute transaction et utilisation non autorisée, lorsque nous soupçonnons un vol d'identité
  • formons les titulaires de NAS sur la protection, l'utilisation et la communication du NAS, et répondons à tous les Canadiens qui veulent des renseignements sur le NAS ou sur les services gouvernementaux qui lui sont associés.

Pour obtenir une description complète des rôles et responsabilités de Service Canada et de ses partenaires concernant le NAS, reportez-vous à la section 5 Responsabilités de Service Canada et de ses partenaires.

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Notes en bas de page

Note 1

La LPRPDE s'applique dans tout le Canada sauf dans les provinces du Québec, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Ces provinces ont adopté des lois en grande partie similaires qui accordent des garanties semblables.

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