Paiement d'expérience commune

Avis important : Après le 19 septembre 2012, le Paiement d'expérience commune ne sera plus disponible. Nous acceptons maintenant seulement les demandes tardives. Les demandes dont le cachet de la poste indique qu'elles ont été postées après 23 h 59 le 19 septembre 2012 ne seront pas étudiées et seront retournées.

Décembre 2007

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Paiement d'expérience commune

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens fait suite aux recours collectifs et autres poursuites judiciaires intentées contre le gouvernement du Canada et les différentes congrégations religieuses impliquées dans l'exploitation des pensionnats indiens. Elle est en en vigueur depuis le 19 septembre 2007.

Le Paiement d'expérience commune, qui relève de la Convention de règlement, reconnaît l'expérience des résidants des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie.

Voici quelles sont les responsabilités de Service Canada dans ce dossier :

  • distribuer les formulaires de demande du Paiement d'expérience commune (PEC);
  • aider les anciens élèves des pensionnats indiens à remplir leur demande;
  • vérifier l'identité des demandeurs;
  • recevoir les demandes;
  • traiter les paiements une fois les demandes approuvées;
  • répondre aux demandes de renseignements relatives au PEC.

Le gouvernement du Canada a déjà posté le formulaire de demande du PEC à près de 80 000 anciens élèves des pensionnats indiens. Les personnes intéressées peuvent également se procurer un formulaire dans l'un des Centres Service Canada ou le télécharger à partir du site Web de service Canada, à servicecanada.gc.ca.

Santé et sécurité au travail

Option 1 : Certificat ou acte de naissance original

Le meilleur moyen de vérifier votre identité demeure le certificat ou acte de naissance. Nous vous conseillons donc de joindre le vôtre à votre demande. Nous vous le renverrons par la poste dès que nous aurons vérifié votre identité. Veuillez noter que seuls les originaux des certificats ou actes de naissance seront acceptés, et non les photocopies, même certifiées.

Option 2 : Deux pièces d'identité secondaires

Si vous ne pouvez pas fournir votre certificat de naissance officiel, vous pouvez fournir l'original ou une copie certifiée de l'une des deux pièces suivantes, dont une avec photo :

  • certificat de statut d'Indien (délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada);
  • permis de conduire provincial ou territorial;
  • carte santé ou carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale;
  • passeport canadien.

Remarque : les originaux seront retournés à leur propriétaire par la poste.

Copies certifiées

Service Canada pourra accepter une copie certifiée des pièces d'identité secondaires indiquées à l'option 2. Veuillez cependant noter que les copies certifiées seront conservées au dossier et ne seront pas retournées à l'expéditeur. Pour savoir quelles sont les personnes habilitées à certifier vos documents, veuillez vous reporter à la section appropriée au verso. Vous y trouverez également les démarches à suivre et les éléments à inscrire sur les photocopies certifiées.

Remarque: vous ne pouvez pas certifier vous-même vos propres documents.

Si vous avez changé de nom

Si le nom qui figure sur votre demande est différent de celui qui est inscrit sur vos pièces d'identité, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • acte ou certificat de mariage;
  • jugement de divorce;
  • document attestant un changement légal de nom;
  • document d'adoption.

Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir l'original ou une copie certifiée de l'un des documents ci-dessus, vous pouvez alors produire une « déclaration du répondant ». Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pourrez communiquer avec la ligne d'information sur le Paiement d'expérience commune, au 1-866-699-1742 (les personnes ayant des troubles de la parole ou de l'ouïe peuvent utiliser le service de téléscripteur (ATS), au 1-800-926-9105) à compter du 19 septembre 2007. D'ici là, vous pourrez trouver les renseignements voulus sur le site Web de Service Canada, à servicecanada.gc.ca, ou dans l'un des Centres Service Canada du pays.

Veuillez prendre connaissance des renseignements importants qui se trouvent au verso

Personnes habilitées à certifier les copies de vos pièces d'identité

Les personnes habilitées à certifier les copies des pièces d'identité doivent répondre aux quatre critères suivants :

  1. Elles doivent être de citoyenneté canadienne et habiter au Canada
  2. Service Canada doit pouvoir communiquer avec elles
  3. Elles doivent connaître personnellement le demandeur depuis au moins deux ans
  4. Elles doivent occuper l'un des postes suivants :
    • Chef ou membre du conseil de bande d'une Première Nation
    • Membre du Conseil général des établissements métis ou du Saskatchewan Provincial Métis Council
    • Dentiste
    • Membre de la direction de Nunavut Tunngavik Inc.
    • Membre de la direction de la Inuvialuit Regional Corporation et des six (6) Inuvialuit Community Corporations (Territoires du Nord- Ouest)
    • Membres de la direction de Makivik (Nord du Québec)
    • Juge
    • Avocat (membre d'un barreau provincial)
    • Notaire (Québec)
    • Magistrat
    • Maire
    • Médecin
    • Ministre du culte autorisé par la loi provinciale à célébrer des mariages
    • Notaire public
    • Optométriste
    • Pharmacien
    • Agent de police (corps municipal, provincial ou GRC)
    • Maître de poste
    • Directeur d'une école primaire ou secondaire
    • Comptable professionnel (APA, CA, CGA, CMA, PA, RPA)
    • Ingénieur professionnel (P.Eng.; ing. au Québec)
    • Cadre supérieur d'un collège communautaire (y compris les cégeps)
    • Cadre supérieur ou professeur dans une université
    • Travailleur social titulaire d'une maîtrise
    • Vétérinaire

Marche à suivre pour faire certifier les copies d'une pièce d'identité

La personne (répondant) qui certifiera les copies de votre pièce d'identité devra voir les originaux. Si les copies sont conformes aux originaux, elle devra indiquer les renseignements suivants sur chacune des copies :

  • son nom (imprimé lisiblement)
  • son titre (qui doit figurer dans la liste ci-dessus)
  • sa signature
  • ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone et son adresse complète
  • la date à laquelle le document est certifié.

Votre répondant devra également inscrire l'une des déclarations suivantes sur toutes les copies certifiées de votre pièce d'identité :

  • Pièce d'identité avec photo: « Je certifie que cette copie est conforme au document original et que la photo est bel et bien celle du demandeur. Je suis citoyen canadien et je connais personnellement le demandeur depuis au moins deux ans ».
  • Pièce d'identité sans photo: « J'atteste qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme à l'original ».

Marche à suivre pour remplir le formulaire de demande

Il est important de remplir le formulaire de demande de PEC dans son intégralité. Assurez-vous d'avoir bien indiqué les renseignements suivants :

  • votre nom au complet, y compris les noms sous lesquels vous étiez connu dans les pensionnats;
  • votre adresse postale complète, y compris le code postal;
  • les pensionnats dans lesquels vous avez vécu et les périodes pendant lesquelles vous y avez vécu.

Si vous habitez au Canada, vous pourrez recevoir votre Paiement d'expérience commune par chèque, ou il pourra être déposé directement dans votre compte bancaire. Si vous habitez à l'extérieur du Canada, nous vous ferons parvenir un chèque par la poste.

Pour de plus amples renseignements

Le 19 septembre, Service Canada mettra en service une ligne d'information sur le Paiement d'expérience commune. Pour de plus amples renseignements sur le sujet, vous pourrez donc composer le 1-866-699-1742 (les personnes ayant un trouble de la parole ou de l'ouie pourront utiliser le service de téléscripteur (ATS), au 1-800-926-9105), consulter le site Web de Service Canada, à servicecanada.gc.ca, ou vous rendre dans l'un des Centres Service Canada du pays.