Lois et règlements

Apprenez-en plus sur les lois, règlements et normes qui régissent les activités d'affaires au Canada.

Conformité

  • Programme de contrats fédéraux : Ce programme permet de garantir que les entrepreneurs à qui le gouvernement du Canada attribue des contrats de biens et de services de 200 000 dollars et plus, et qui emploient 100 personnes ou plus recrutent et maintiennent en poste une main-d'œuvre représentative de la population canadienne.

Règlements et normes

  • Normes du travail : Cette page Web fournit des renseignements sur la façon dont est surveillée la conformité des employeurs avec la Partie III du Code canadien du travail, et sur la façon dont les enquêtes sur des infractions présumées au Code sont menées. Les employeurs et les employés y trouveront aussi des renseignements à ces sujets.
  • Service fédéral de médiation et de conciliation : Cette organisation offre des services de prévention et de règlement des différends, ainsi que de médiation et de conciliation, aux syndicats et aux employeurs régis par le gouvernement fédéral aux termes du Code canadien du travail.