Assurance-emploi et le tableau des rémunérations

Ce tableau énumère les différentes rémunérations qui peuvent être payées ou payables à la cessation d'un emploi ou au cours d'une demande de prestations. Chaque rémunération indique si ce revenu a valeur de rémunération ou non aux fins des prestations d'assurance-emploi, et si oui, comment cette rémunération est répartie.

Table des matières

Tableau des rémunération
Raison ou description du paiement Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'asssurance-emploi
Allocation d'assistance
Versement unique Non
35(7)(c)		 N'est pas répartie
Allocation de formation et les allocations pour participer à la formation
Versée par l'employeur à l'employé pendant une période de formation - l'étudiant n'a pas été référé par RHDCC Oui
35(2)		 Répartie aux semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués, moins toutes dépenses.
16(1), 36(5) du Règlement et
19(4) de la Loi
Versée par un tiers à un individu pendant une période de formation - l'étudiant n'a pas été référé par RHDCC    N'est pas considérée comme rémunération puisque l'allocation ne provient pas d'un emploi. Cependant, est déduite des prestations d'assurance-emploi Répartie aux semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués, moins toutes dépenses.
16(1) du Règlement et
19(4) de la Loi
Versée par un ancien employeur pendant une période de formation - l'étudiant a été référé par RHDCC   Non
16(1) du Règlement et
19(4) de la Loi 		 N'est pas répartie car déjà considérée lors de la détermination du niveau de support à payer à l'étudiant
Versée par un tiers à un individu pendant une période de formation - l'étudiant a été référé par RHDCC Non
16(1) du Règlement et
19(4) de la Loi 		 N'est pas répartie car déjà considérée lors de la détermination du niveau de support à payer à l'étudiant 
Les allocations pour les charges de famille, les déplacements, les trajets quotidiens ou les séjours hors du foyer Non
19(4) de la Loi et
16(2) du Règlement		 N'est pas répartie
Augmentation salariale rétroactive
  Non
35(7)(d)		 N'est pas répartie
Commissions
Personne rémunérée à la commission. Par exemple, agent d'immeubles, vendeur d'automobiles   Oui
35(2)		 Réparties sur la semaine où l'opération a eu lieu lorsque le paiement résulte d'une opération
36(6)
Ou
Réparties sur la période où les services ont été fournis lorsque le paiement résulte de services fournis
36(6)
Congé autofinancé
Salaire reporté versé pendant une période de congé sabbatique Oui
35(2)		 Réparti sur la période de congé
36(5)
Congé de maladie payé
Régime de congé de maladie payé pendant que la personne est incapable de travailler à cause de problèmes de santé Oui
35(2)(c)		 Réparti sur les semaines à l'égard desquelles les indemnités de congé de maladie sont payées ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(a)
Congé de maternité payé
Versements provenant d'un régime de congé de maternité payés durant une période de congé de maternité et ces versements ne sont pas versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC) Oui
35(2)(c)(ii)		 Réparti sur les semaines à l'égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(e)
Lorsque ces versements sont versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC) Non
38		 N'est pas réparti
Congé parental payé
Versements provenant d'un régime de congé parental payés durant une période de congé parental et ces versements ne sont pas versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC) Oui
35(2)(c)(iii)		 Réparti sur les semaines à l'égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(e)
Lorsque ces versements sont versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC) Non
38		 N'est pas réparti
Congé de compassion
Versements provenant d'un régime de congé pour des soins ou du soutien donnés à un membre de la famille payés durant une période de congé et ces versements ne sont pas versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC) Oui
35(2)(c)(iv)		 Réparti sur les semaines à l'égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(e)
Lorsque ces versements sont versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC) Non
38		 N'est pas réparti
Dommages-intérêts - violation du contrat d'embauche ou des droits de réembauche
Ordonnance d'un tribunal ou un règlement à l'amiable Oui
35(2)		 Répartis selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à la période payable.
36(5)
Dommages-intérêts - constatations ou d'aveux qui permettent de conclure à la nécessité de mesures disciplinaires
Ordonnance d'un tribunal ou entente prise entre les parties  Oui
35(2)		 Répartis selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à compter de la 1re semaine pour laquelle il y a indemnisation.
36(11)
Dommages-intérêts pour congédiement injustifié
Suite à une ordonnance d'un tribunal ou un règlement à l'amiable Oui
35(2)		 Répartis selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à compter de la semaine de la mise à pied ou du congédiement
36(9) & 36(10)
Ou
Si les semaines d'indemnisation sont précisées, alors l'indemnisation est répartie sur les semaines précisées
36(11)
Forces de réserve
  Oui
35(2)		 Réparties sur la période où la personne était membre des Forces
36(19)(a)
Heures supplémentaires - Voir Temps supplémentaire
Honoraires d'exécuteur testamentaire
Honoraires reçus pour l'exécution d'un testament Oui
35(2)		 Répartis sur la période où les services ont été rendus
36(4)
Honoraires de membre d'un comité/conseil
Paiement en vertu d'un contrat   Oui
35(2)		 Répartis sur la période où les services ont été fournis
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, les honoraires sont répartis sur la période du contrat
36(5)
Pas de contrat Oui
35(2)		 Répartis sur la période où les services ont été fournis.
36(4)
Indemnités pour un accident d'automobile
Indemnisation pour le salaire perdu qu'une personne reçoit ou a le droit de recevoir en vertu d'un régime d'assurance automobile offerte en vertu d'une loi provinciale lorsque les prestations d'assurance-emploi n'entrent pas en ligne de compte dans l'établissement du montant de l'indemnisation offerte par la loi provinciale Oui
35(2)(d)		 Réparties sur les semaines à l'égard desquelles les paiements sont payés ou payables ou auraient été payables si la personne en aurait fait la demande
36(12)
Indemnisation pour le salaire perdu qu'une personne reçoit ou a le droit de recevoir en vertu d'un régime d'assurance automobile offerte en vertu d'une loi provinciale lorsque les prestations d'assurance-emploi entrent en ligne de compte dans l'établissement du montant de l'indemnisation offerte par la loi provinciale Non Ne sont pas réparties
Indemnisation pour le salaire perdu. La personne se requalifie aux prestations d'assurance-emploi Non
35(3)		 Ne sont pas réparties
Les dommages versés en vertu d'un plan d'assurance automobile privé et ce plan n'entre pas dans le cadre d'un régime d'assurance-automobile prévu par une loi provinciale Non Ne sont pas réparties
Indemnités pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
Tous les genres de paiements désignés pour remplacer la perte du salaire, sauf le règlement total et définitif Oui
35(2)(b)		 Réparties sur les semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués
36(12)
Les indemnités pour les ordonnances médicales, les traitements médicaux, les frais de réadaptation, notamment à la formation et au matériel médical, ainsi qu'aux vêtements, aux soins auxiliaires et à un handicap physique Non considérées comme rémunération, puisque ces indemnités servent à couvrir les frais liés à une maladie ou à une blessure Ne sont pas réparties
Règlement total et définitif Non
35(7)(a)		 Ne sont pas réparties
Indemnités d'assurance-salaire (IAS)
Paiements versés en vertu d'un Régime collectif Oui
35(2)(c)		 Réparties sur les semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués
36(12)
Paiements versés en vertu d'un Régime particulier Non
35(7)(b)		 Ne sont pas réparties
Indemnité de départ
À la cessation d'emploi  Oui
35(2)		 Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération.
36(9)
Indemnité ou allocation de grève
Reçue pendant une grève ou lock-out Non
35(1)		 N'est pas répartie
Indemnités aux jurés/témoins
Indemnisation pour comparaître devant un tribunal, soit pour témoigner ou pour remplir les fonctions de juré Non N'est pas répartie
Lorsque l'indemnisation est versée par un avocat pour comparaître comme témoin spécialiste ou lorsque le salaire régulier est versé par l'employeur pour remplir les fonctions de juré Oui
35(2)		 Répartie sur la période où le témoin spécialiste comparaît
36(4)
Ou
Répartie sur la période où les fonctions de juré sont remplies
36(5)
Indemnités de rappel au travail
Payées à l'employé pour assurer son retour au travail Oui
35(2)		 Réparties aux semaines à l'égard desquelles les paiements sont payables.
36(5)
Indemnités de retour au travail
Constitue le salaire ou le traitement payable à un employé pour que celui-ci retourne au travail sans préalablement avoir été cédulé Oui
35(2)		 Réparties à la période payable.
36(5)
Indemnisation des victimes d'actes criminels
Ordonnance d'un tribunal ou d'un gouvernement provincial Non N'est pas répartie
Jeux et sports
Indemnité reçue pour pratiquer un sport ou un jeu lorsqu'il y a une relation employeur-employé ou lorsque le joueur a un contrat pour pratiquer un sport ou un jeu     Oui
35(2)		 Si payée que pour les services fournis, l'indemnité est répartie sur la période d'entraînement, de pratique et/ou de jeu.
36(4)
Ou
Si payée pour une saison, l'indemnité est répartie sur la période de la saison.
36(5) Athlètes professionnels - dépendant des modalités du contrat.
36(5)
Jours de congé de maladie accumulés
À la cessation d'emploi Oui
35(2)		 Répartis à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération.
36(9) & 36(10)
Payable à une date spécifique à chaque année - genre de paiement d'anniversaire Oui
35(2)		 Répartis à la semaine de la transaction soit à la date le paiement d'anniversaire a eu lieu
36(19)(b)
Paye de vacances
Payé ou payable à   la cessation d'emploi Oui
35(2)		 Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9)
Payable pour une période de vacances spécifique ou la fermeture de l'usine Oui
35(2)		 Répartie sur la période des vacances ou de la fermeture de l'usine, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale
36(8)(a)
Versée à la date anniversaire Oui
35(2)		 Répartie à compter de la semaine de la date anniversaire, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sans tenir compte des autres rémunérations à répartir pour la même semaine
36(8)(b)
Versée à votre demande Oui
35(2)		 Répartie à compter de la semaine demandée, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale
36(8)(b)
Versée à chaque paye Oui
35(2)		 Répartie sur la période où la rémunération a été gagnée
36(8)(b)
Fonds en fiducie administrés par un syndicat ou un tiers Non N'est pas répartie
Fonds en fiducie administrés par l'employeur - respecte les exigences Non N'est pas répartie
Fonds en fiducie - ne respecte pas les exigences; versée à la cessation d'emploi Oui
35(2)		 Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9)
Fonds en fiducie - ne respecte pas les exigences; est versée pour autre raison que la cessation d'emploi  Oui
35(2)		 Répartie à compter de la semaine où la rémunération est payée, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale; on ne tient pas compte des autres genres de rémunération
36(8)(b)
Pension découlant d'un emploi, y compris la pension provenant du Régime de pension du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ)
Pension de raccordement Oui
35(2)(e)		 Répartie sous forme d'annuité
36(14) & 36(16)
Versement forfaitaire Oui
35(2)(e)		 En fonction de l'annuité, une conversion à un montant hebdomadaire à l'aide des tableaux de l'Annexe II
36(14), 36(15) & 36(16)
Versement périodique Oui
35(2)(e)		 Répartie sur une base hebdomadaire sur la période payée ou payable
36(14) & 36(16)
Pension d'une personne qui s'est requalifiée aux prestations d'assurance-emploi après le début du versement de cette pension Non
35(2)(e)		 N'est pas répartie
Transfert des crédits de pension dans un REER immobilisé, non convertible et la personne n'a pas accès à cette pension avant que celle-ci soit payée sous forme d'annuité Oui
35(2)(e)		 Répartis à la période payée ou payable lorsque les paiements commencent
36(14) Nota : Les paiements sous forme d'annuité provenant des contributions d'un RÉER ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables
Pension reportée dans le cadre d'une option du régime de pension Oui
35(2)(e)		 Si payée sous forme d'annuité, la pension reportée est répartie à la période payée ou payable
36(14)
Ou
Si payée en un versement forfaitaire, la pension reportée est répartie à partir de la lère semaine payée ou payable
36(15) & 36(17)  Nota : Les paiements provenant d'une pension reportée ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables.
Pension transférée au fond de pension d'un autre employeur Oui
35(2)(e)		 Si payée sous forme d'annuité, la pension est répartie à la période payée ou payable
36(14)
Ou
Si payée en un versement forfaitaire, la pension est répartie à partir de la lère semaine payée ou payable
36(15) & 36(17) Nota : Les paiements provenant d'une pension  transférée ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables
Pension d'invalidité Non
35(7)(a)		 N'est pas répartie
Pension ne découlant pas d'un emploi
Régime de pension du Canada (RPC) attribué au conjoint du pensionné Non
35(1)		 N'est pas répartie
Partie de la pension découlant de cotisations volontaires additionnelles à un fonds de pension Non
35(1)		 N'est pas répartie
Partie de la pension payable au conjoint, dans le cadre d'un décret officiel de séparation ou de divorce Non
35(1)		 N'est pas répartie
Régime de retraite particulier Non
35(1)		 N'est pas répartie
Pension de survivant ou de personne à charge Non
35(1)		 N'est pas répartie
Pension d'ancien combattant - versée par le ministère des Anciens combattants Non
35(1)		 N'est pas répartie
Pompiers volontaires
Versement unique Oui
35(2)		 Réparti sur la période où les services ont été fournis.
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, réparti sur la période payable
36(5)
Pourboires
Un taux fixe ajouté à la facture du client dans un restaurant et ce montant est partagé entre les employés. Gratifications versées par un client à un serveur ou serveuse Oui
35(2)		 Répartis sur la période où les pourboires ont été gagnés
36(4)
Prestations supplémentaires de chômage (PSC)
Régime approuvé Non
37(1)		 Ne sont pas réparties
Régime non approuvé  Oui
35(2)		 Réparties aux semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués
36(5)
Primes
Pour fermeture d'entreprise - Bonis payable au travailleur qui fait parti de l'effectif au moment où la fermeture est annoncée et qui demeure en poste jusqu'à la fin des activités de l'entreprise Oui
35(2)		 Réparties à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9) & 36(10)
Indemnité de vie chère Oui
35(2)		 Répartie sur la période travaillée lorsqu'un échange de services est fourni
36(4)
Ou
Si aucun échange de services fourni, est répartie à la période payable
36(5)
Fin de saison Oui
35(2)		 Réparties sur la période travaillée
36(4)
Prime d'événement. Ppar exemple, un bonus de Noël, un bonus pour signature de contrat Oui
35(2)		 Réparties à la semaine de l'événement
36(19)(b)
Incitatif pour production Oui
35(2)		 Réparties sur la période travaillée
36(4)
Cessation d'emploi/retraite Oui
35(2)		 Réparties à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9) & 36(10)
Quart de travail/prime Oui
35(2)		 Réparties sur la période travaillée.
36(4)
Primes de quart
  Oui
35(2)		 Réparties sur la période où la prime a été gagnée
36(4)
Régime de partage des bénéfices
Régime à distribution immédiate Oui
35(2)		 Réparti sur les semaines durant lesquelles les services ont été fournis
36(6)
Régime de partage des bénéfices avec les employés Oui
35(2)		 Considéré payable lorsque les bénéfices sont distribués à l'employé et réparti sur les semaines durant lesquelles les services ont été fournis, moins les intérêts accumulés
36(6)
Régime à distribution différée Oui
35(2)		 Réparti aux semaines durant lesquelles les services ont été fournis
36(6)
Régime enregistré de partage des bénéfices Oui
35(2)		 Réparti comme un paiement provenant d'un fond de pension. Voir Pension
Rémunération de congés fériés
  Oui
35(2)		 Répartie à la semaine où tombe le congé férié, à moins qu'il existe une entente pour changer le jour du congé férié
36(13)
Représentants élus et juges
   Oui
35(2)		 Rémunération répartie sur la période où les services ont été fournis
36(4)
Retour d'impôts
Remboursement suite à votre déclaration d'impôt Non N'est pas répartie
Retrait préventif du travail versé
Indemnisation pour laquelle un travailleur est admissible en vertu d'une vertu d'une loi provinciale  Oui
35(2)(f)		 Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués ou auraient pu être effectués si la personne en aurait fait la demande
36(12)(c)
Revenu non en espèces
Logement, repas, voiture, etc. Oui
35(10)(d)		 Réparti sur la période où les services ont été fournis
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, le revenu non en espèces est réparti sur la période payable
36(5)
Salaire ou traitement
  Oui
35(2)		 Réparti sur la période où la rémunération a été gagnée
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, réparti sur la période payable
36(5)
Salaire tenant lieu de préavis
À la cessation d'emploi. Généralement, la somme versée représente le montant que l'employé aurait gagné s'il avait pu travailler durant la période du préavis Oui
35(2)		 Réparti à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9) & 36(10)
Somme versée à titre d'acompte
Reçue en période de chômage Oui
35(2)		 Répartie à la semaine où le paiement a été effectué
36(5)
Temps supplémentaire
Rémunéré pour la période travaillée Oui
35(2)		 Réparti sur la période travaillée
36(4)
Congé compensatoire Oui
35(2)		 Réparti sur la période du congé
36(5)
Congé compensatoire non pris, somme versée à la cessation d'emploi Oui
35(2)		 Réparti sur la période travaillée
36(4)
TPS
Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) Non N'est pas répartie
Congé compensatoire Oui
35(2)		 Réparti sur la période du congé
36(5)
Congé compensatoire non pris, somme versée à la cessation d'emploi Oui
35(2)		 Réparti sur la période travaillée
36(4)
Travail autonome dans un secteur autre que l'agriculture
Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle des services fournis Oui
35(10)(c)		 Répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles les services ont été fournis
36(6)
Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction lorsque la rémunération dépasse le montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle aasurable, divisé par 52 ($850 en 2011) Oui
35(10)(c)		 Répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué (vous devez les indiquer à Service Canada quand le travail lié à la transaction a été effectué)
36(6.1)(a)
Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction lorsque la rémunération est inférieure ou égale au montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle aasurable, divisé par 52 ($850 en 2011) Oui
35(10)(c)		 Répartie
  • sur la semaine pendant laquelle la transaction a eu lieu
    ou
  • sur les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué, si vous avisez Service Canada que le travail a été effectué sur plus d'une semaine

36(6.1)(b)
Travail autonome dans le secteur de l'agriculture
Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction, lorsque la rémunération dépasse le montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($850 en 2011) Oui
35(10) (b)
 Répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué (vous devez indiquer à Service Canada quand le travail lié à la transaction a été effectué)
36(7)(a)
Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($850 en 2011) Oui
35(10)(b)
 Répartie
  • sur la semaine pendant laquelle la transaction a eu lieu
    ou
  • sur les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué, si vous avisez Service Canada que le travail a été effectué sur plus d'une semaine

36(7)(a)
Rémunération de travailleur autonome reçue sous forme de subventions agricoles dans le cadre d'un programme fédérale ou provincial (subvention brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) Oui
35(10)(b)
 Répartie sur la semaine où la subvention a été versée
36(7)(b)
Versements de retraite
Paiements jusqu'à l'amorce de la pension. Ne provient pas d'un fond de pension. Salaire total ou partiel - la personne n'est plus employée Oui
35(2)		 Répartis à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9)
Ou
Si les paiements sont effectués comme un bénéfice de raccordement provenant du revenu général d'une compagnie et que ces paiements sont considérés comme une pension de raccordement, ces paiements sont répartis comme une pension
36(14)
Paiements jusqu'à l'amorce de la pension. Ne provient pas d'un fond de pension. Salaire total ou partiel - la personne est encore un employé Oui
35(2)		 Salaire total ou partiel réparti sur la période payable
36(5)