Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt - Année 2011
Ce que vous devez savoir
Peu importe le genre de prestations que vous recevez, les paiements d'assurance-emploi sont des revenus imposables. Ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, si applicable, sont déduits de vos prestations au moment où vous les recevez.
Au moment où vous remplirez votre déclaration d'impôt sur le revenu, selon votre revenu net et les prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, que vous avez touchées, vous pourriez être tenu de rembourser les prestations d'assurance-emploi reçues. Si votre revenu net provenant de toutes sources pour l'année 2011 dépasse 55 250 $, vous serez tenu de rembourser 30% du moindre :
- de la partie du revenu net excédant 55 250 $; ou
- du total des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, payées au cours de l'année d'imposition.
Exemption :
Vous n'avez pas à rembourser les prestations d'assurance-emploi si :
- votre revenu net pour l'année 2011 ne dépasse pas 55 250 $; ou
- vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières ou de prestations pour pêcheur au cours des 10 dernières années d'imposition; ou
- vous avez reçu des prestations spéciales, c'est-à-dire maternité, parentales, maladie ou compassion. Par contre, si vous avez reçu une combinaison de prestations spéciales et régulières dans la même année d'imposition, il est possible que vous ayez à rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues. Voir exemple 5 de remboursement des prestations.
Si vous recevez des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, qui chevauchent 2 années de calendrier, vous pouvez être exempté de rembourser des prestations durant la 1ère année d'imposition. Par contre, durant la 2ème année d'imposition vous ne pourrez pas être exempté du remboursement, vue que vous aurez reçu au moins 1 semaine de prestations régulières durant les 10 dernières années d'imposition. Voir exemple 2 de remboursement des prestations.
Exemples de remboursement des prestations
| Années 2001 à 2010 | Année 2011 |
|---|---|
| Demande d’assurance-emploi 30 semaines d’assurance-emploi régulières payées |
Vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi régulières au cours de l’année d’imposition 2011. Aucune prestation d'assurance-emploi n’a été payée pendant les 10 années précédant l’année d’imposition 2011. Donc, vous n'avez pas à rembourser les prestations.
| Années 2000 à 2009 | Année 2010 et 2011 |
|---|---|
| Demande d’assurance-emploi 30 semaines d’assurance-emploi régulières payées: 2 semaines en 2010 28 semaines en 2011 |
Pour l'année d'imposition 2010, vous êtes exempté du remboursement des prestations parce que vous n’avez pas reçu de prestations régulières au cours des 10 années antérieures. Pour l'année d'imposition 2011, vous devez rembourser un pourcentage des prestations parce que vous avez reçu plus d'une semaine de prestations régulières au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2011, soit 2 semaines en 2010.
| Années 2000 à 2009 | Année 2010 et 2011 |
|---|---|
| Demande d’assurance-emploi 30 semaines d’assurance-emploi payées: 2 semaines de maladie payées en 2010 28 semaines régulières payées en 2011 |
Vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi régulières au cours de l’année d’imposition 2011 en vertu d’une demande en vigueur depuis 2010. Deux semaines de prestations de maladie ont également été payées pendant l’année d’imposition 2010. Comme vous n'avez reçu que des prestations de maladie au cours des 10 années précédant l’année d’imposition 2011, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l'année d'imposition 2011.
| Années 2001 à 2010 | Année 2011 |
|---|---|
| Demande d’assurance-emploi 45 semaines d’assurance-emploi régulières payées en 2008 |
Demande d’assurance-emploi 20 semaines payées en maternité, parentales, maladie ou compassion |
Vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi de maternité, parentales, de maladie ou de compassion au cours de l’année d’imposition 2011. Des prestations régulières ont été payées en 2008. Même si votre revenu net dépasse 55 250 $ en 2011, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l’année d’imposition 2011 parce que les prestations de maternité, parentales, de maladie ou de compassion ne sont pas sujettes au remboursement.
| Années 2001 à 2010 | Année 2011 |
|---|---|
Demande d’assurance-emploi |
Demande d’assurance-emploi |
Vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi régulières et de maladie ou de compassion au cours de l’année d’imposition 2011. Des prestations régulières ont également été payées au cours des 10 années précédant l’année d’imposition 2011. Par conséquent, si votre revenu net dépasse 55 250 $, vous devez rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues pour l’année d’imposition 2011, mais vous n'avez pas à rembourser les prestations de maladie.