Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt - Année 2012
Ce que vous devez savoir
Peu importe le genre de prestations que vous recevez, les paiements d'assurance-emploi sont des revenus imposables. Ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, si applicable, sont déduits de vos prestations au moment où vous les recevez.
Au moment où vous remplirez votre déclaration d'impôt sur le revenu, selon votre revenu net et les prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, que vous avez touchées, vous pourriez être tenu de rembourser les prestations d'assurance-emploi reçues. Si votre revenu net provenant de toutes sources pour l'année 2012 dépasse 57 375 $, vous serez tenu de rembourser 30% du moindre:
- de la partie du revenu net excédant 57 375 $; ou
- du total des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, payées au cours de l'année d'imposition.
Exemption :
Vous n'avez pas à rembourser les prestations d'assurance-emploi si :
- votre revenu net pour l'année 2012 ne dépasse pas 57 375 $; ou
- vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières ou de prestations pour pêcheur au cours des 10 dernières années d'imposition; ou
- vous avez reçu des prestations spéciales, c'est-à-dire maternité, parentales, maladie ou compassion. Par contre, si vous avez reçu une combinaison de prestations spéciales et régulières dans la même année d'imposition, il est possible que vous ayez à rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues. Voir exemple 5 de remboursement des prestations.
Si vous recevez des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, qui chevauchent 2 années de calendrier, vous pouvez être exempté de rembourser des prestations durant la 1ère année d'imposition. Par contre, durant la 2ème année d'imposition vous ne pourrez pas être exempté du remboursement, vue que vous aurez reçu au moins 1 semaine de prestations régulières durant les 10 dernières années d'imposition. Voir exemple 2 de remboursement des prestations.
Exemples de remboursement des prestations
| Années 2002 à 2011 | Année 2012 |
|---|---|
| Demande d'assurance-emploi 30 semaines d'assurance-emploi régulières payées |
Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi régulières au cours de l'année d'imposition 2012. Aucune prestation d'assurance-emploi n'a été payée pendant les 10 années précédant l'année d'imposition 2012. Donc, vous n'avez pas à rembourser les prestations.
| Années 2001 à 2010 | Année 2011 et 2012 |
|---|---|
| Demande d'assurance-emploi 30 semaines d'assurance-emploi régulières payées: 2 semaines en 2011 28 semaines en 2012 |
Pour l'année d'imposition 2011, vous êtes exempté du remboursement des prestations parce que vous n'avez pas reçu de prestations régulières au cours des 10 années antérieures. Pour l'année d'imposition 2012, vous devez rembourser un pourcentage des prestations parce que vous avez reçu plus d'une semaine de prestations régulières au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2012, soit 2 semaines en 2011.
| Années 2001 à 2010 | Année 2011 et 2012 |
|---|---|
| Demande d'assurance-emploi 30 semaines d'assurance-emploi payées: 2 semaines de maladie payées en 2011 28 semaines régulières payées en 2012 |
Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi régulières au cours de l'année d'imposition 2012 en vertu d'une demande en vigueur depuis 2011. Deux semaines de prestations de maladie ont également été payées pendant l'année d'imposition 2011. Comme vous n'avez reçu que des prestations de maladie au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2012, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l'année d'imposition 2012.
| Années 2002 à 2011 | Année 2012 |
|---|---|
| Demande d'assurance-emploi 45 semaines d'assurance-emploi régulières payées en 2009 |
Demande d'assurance-emploi 20 semaines payées en maternité, parentales, maladie ou compassion |
Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi de maternité, parentales, de maladie ou de compassion au cours de l'année d'imposition 2012. Des prestations régulières ont été payées en 2009. Même si votre revenu net dépasse 57 375 $ en 2012, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l'année d'imposition 2012 parce que les prestations de maternité, parentales, de maladie ou de compassion ne sont pas sujettes au remboursement.
| Années 2002 à 2011 | Année 2012 |
|---|---|
Demande d'assurance-emploi |
Demande d'assurance-emploi |
Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi régulières et de maladie ou de compassion au cours de l'année d'imposition 2012. Des prestations régulières ont également été payées au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2012. Par conséquent, si votre revenu net dépasse 57 375 $, vous devez rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues pour l'année d'imposition 2012, mais vous n'avez pas à rembourser les prestations de maladie.