Prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes

Prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes (version PDF, 941.71 ko)

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Publication produite par Service Canada

Janvier 2014

Version électronique : www.servicecanada.gc.ca

Dans le texte, le masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes.

The English version of this publication is entitled
Employment Insurance Special Benefits for Self-Employed People
(IN-463-01-14)

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2014
IN-463-01-14

Table des matières

Prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes

Conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, les travailleurs autonomes canadiens ou résidents permanents (c'est-à-dire les personnes qui travaillent à leur compte) peuvent présenter une demande de prestations spéciales après s'être inscrits au programme d'assurance-emploi.

Cette publication vous indique ce que vous devez faire pour vous inscrire au programme d'assurance-emploi. Elle contient tous les renseignements relatifs aux types de prestations spéciales, à la méthode de calcul des prestations ainsi qu'à la durée de la période de prestations.

Les prestations spéciales de l'assurance-emploi relèvent du programme d'assurance-emploi, qui est administré par le gouvernement du Canada.

Les prestations spéciales de l'assurance-emploi, qu'est-ce que c'est?

Il existe cinq types de prestations spéciales de l'assurance-emploi :

  • Les prestations de maternité sont destinées aux femmes qui attendent un enfant ou viennent d'accoucher et sont versées pendant la période entourant la naissance de l'enfant. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines.
  • Les prestations parentales sont destinées aux parents qui prennent soin de leur(s) enfant(s) nouveau-né(s) ou nouvellement adopté(s). Elles peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 35 semaines.
  • Les prestations de maladie sont destinées aux personnes incapables de travailler en raison d'une blessure, d'une maladie ou d'une mise en quarantaine. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines.
  • Les prestations de compassion sont destinées aux personnes qui doivent cesser de travailler temporairement pour offrir des soins ou du soutien à un membre de leur famille gravement malade qui risque de mourir. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 6 semaines. Les 6 semaines de prestations peuvent être partagées entre les membres de la famille qui ont présenté une demande et sont admissibles aux prestations.
  • Les prestations pour les parents d'enfants gravement malades sont destinées aux parents qui doivent s’absenter de leur travail pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé. Elles peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents Elles peuvent être versées pendant un maximum de 35 semaines.

Remarque

Si vous êtes un travailleur autonome qui réside au Québec, vous êtes déjà admissible aux prestations de maternité, de paternité et parentales offertes par le Régime québécois d'assurance parentale. Si vous choisissez de vous inscrire au programme d'assurance-emploi, vous serez uniquement admissible aux prestations de maladie, de compassion ou pour les parents d’enfants gravement malades.

Puis-je m'inscrire au programme d'assurance-emploi?

Vous pouvez vous inscrire si vous exploitez votre propre entreprise ou si vous travaillez pour une société, mais que vous n'avez pas accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi parce que vous détenez plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société en question. Vous devez aussi être citoyen canadien ou résident permanent.

Par contre, certaines personnes travaillant à leur compte ne peuvent pas s'inscrire pour avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes parce qu'elles sont déjà admissibles au programme d'assurance-emploi régulier. Ces personnes comprennent notamment :

  • les barbiers, les coiffeurs, les chauffeurs de taxi et les conducteurs d'autres véhicules de transport de passagers qui ne sont pas embauchés à titre d'employés, mais dont l'emploi est assurable en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi;
  • les pêcheurs considérés comme personnes assurées en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

Une fois que je suis inscrit au programme d'assurance-emploi, quand puis-je faire une demande de prestations spéciales?

Vous pourrez faire une demande de prestations spéciales de l'assurance-emploi 12 mois après la date à laquelle vous vous êtes inscrit. Par exemple, si vous vous êtes inscrit le 1 novembre 2013, vous pourrez présenter votre première demande de prestations spéciales le 12 novembre 2014.

Quels sont les critères à respecter pour avoir droit aux prestations spéciales de l'assurance-emploi?

Pour recevoir des prestations spéciales de l'assurance-emploi, vous devez respecter tous les critères suivants :

  • être inscrit au programme d'assurance-emploi à titre de travailleur autonome;
  • avoir subi un arrêt de rémunération pour l'une ou l'autre des raisons ci-dessous :
    • votre enfant est né;
    • vous vous occupez de votre nouveau-né ou de votre (de vos) enfant(s) nouvellement adopté(s);
    • vous êtes malade, blessé ou en quarantaine;
    • vous devez offrir des soins ou du soutien à un membre de votre famille gravement malade; ou
    • vous devez fournir des soins ou un soutien à votre enfant gravement malade ou blessé
  • avoir gagné au moins la rémunération minimale nette établie à titre de travailleur autonome au cours de l'année civile précédant l'année où vous faites votre demande de prestations d'assurance-emploi. Ainsi, si vous présentez une demande de prestations en 2014, vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins 6 515 $ en 2013.

Est-ce que je devrai fournir des preuves à l'appui de ma demande?

Oui. Si vous demandez des prestations de maladie, vous devrez présenter un certificat médical prouvant que vous êtes malade, blessé ou en quarantaine. Si vous demandez des prestations de compassion, vous devrez fournir une preuve médicale démontrant que vous devez offrir des soins ou du soutien à un membre de votre famille gravement malade. Si vous demandez des prestations pour les parents d’enfants gravement malades, vous devez fournir un certificat médical rempli et signé par un médecin spécialiste qui atteste que votre enfant est gravement malade ou blessé et a besoin de vos soins ou de votre soutien.

Si vous demandez des prestations de maternité ou parentales, vous devrez fournir la date de naissance prévue et la date de naissance réelle de l'enfant, ou, dans le cas d'une adoption, la date officielle à laquelle l'enfant a été placé chez vous.

Quel sera le montant de mes prestations?

Si vous avez droit aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, vous pouvez vous attendre à recevoir un montant correspondant à 55 % de votre rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu'à concurrence d'un maximum annuel déterminé. En 2014, vous pouvez recevoir jusqu'à 514 $ par semaine. Ce montant est établi en fonction du maximum de la rémunération assurable, qui est fixé à 48 600 $ pour l'année en question.

Si vous continuez à travailler ou si votre entreprise génère des revenus pendant que vous recevez des prestations spéciales de l'assurance-emploi, le montant de vos prestations pourrait diminuer.

Vous travaillez pendant une période de prestations?

Si vous recevez des prestations de maladie ou de maternité, nous déduirons intégralement de vos prestations toute rémunération d’un travail à temps partiel.

Si vous recevez des prestations parentales, de compassion, ou pour les parents d’enfants gravement malades vous pouvez habituellement gagner un maximum de 25 % de votre versement de prestations hebdomadaire (si votre versement hebdomadaire est de 200 $ ou plus) ou un maximum de 50 $ (si votre versement hebdomadaire est inférieur à 200 $) sans changer le montant de votre versement de prestations pour la semaine en question). Nous déduirons intégralement de vos prestations tout excédent.

Toutefois, à compter du 5 août 2012 et jusqu’au 1er août 2015, un projet pilote modifiera la façon dont la rémunération est déduite.

En vertu du projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

Quel sera le montant de mes cotisations?

Comme c'est le cas pour tout régime d'assurance, vous devez verser des cotisations. En 2014, le taux de cotisation à l'assurance-emploi est fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération, jusqu'à concurrence du maximum préétabli. Le montant des cotisations des travailleurs autonomes est le même que pour les employés. Autrement dit, pour 2014, le montant total maximal des cotisations d'assurance-emploi est de 913,68 $.

Comme le Québec administre son propre régime de prestations de maternité, de paternité et parentales, le gouvernement du Canada a ajusté en conséquence les cotisations que les Québécois doivent verser à l'assurance-emploi. En 2014, le taux de cotisation des travailleurs autonomes du Québec qui choisissent de s'inscrire au programme d'assurance-emploi est fixé à 1,53 $ par tranche de 100 $ de rémunération, jusqu'à concurrence de 743,58 $ pour l'année.

Le montant de vos cotisations à l'assurance-emploi est calculé en fonction de votre déclaration de revenus. Par exemple, si vous vous inscrivez au programme en 2014, le montant de vos cotisations sera déterminé en fonction de votre déclaration de revenus de 2014.

Que dois-je faire si je suis à la fois travailleur autonome et salarié?

À vous de choisir : vous pouvez présenter une demande de prestations spéciales de l'assurance-emploi à titre de travailleur autonome ou de salarié.

Si vous choisissez de présenter une demande d'assurance-emploi à titre de travailleur autonome, nous tiendrons compte de votre rémunération de travailleur autonome et de votre salaire d'employé lorsque nous calculerons le montant de vos prestations hebdomadaires, dans la mesure où votre rémunération provenant de ces deux sources est admissible. Un relevé d'emploi sera requis de votre employeur afin de démontrer les renseignements détaillés de votre rémunération assurable provenant de cet emploi.

Si vous choisissez de présenter une demande d'assurance-emploi à titre d'employé, nous tiendrons uniquement compte de votre salaire d'employé (rémunération tirée de la pêche comprise) lorsque nous calculerons le montant de vos prestations hebdomadaires. Dans ce cas, nous ne tiendrons pas compte de votre rémunération de travailleur autonome. Un relevé d'emploi sera requis de votre employeur afin de démontrer les renseignements détaillés de votre rémunération provenant de cet emploi.

Que dois-je faire si je veux m'inscrire au programme d'assurance-emploi?

Si vous choisissez de vous inscrire au programme, vous devez suivre les instructions ci-dessous.

  • Inscrivez-vous à l'outil en ligne Mon dossier Service Canada. Pour ce faire, consultez notre site Web, au www.servicecanada.gc.ca/mdsc. Vous pouvez accéder à ce service en ligne à la maison, dans un Centre Service Canada, en utilisant l'un des nombreux postes de travail qui s'y trouvent, ou dans un endroit mettant des ordinateurs branchés à Internet à la disposition du public, comme les bibliothèques de quartier. Vous recevrez un code d'accès personnel par la poste dans les 10 jours suivant votre inscription à Mon dossier Service Canada.

Une fois que vous avez en main votre code d'accès personnel, vous devez vous rendre de nouveau sur la page Mon dossier Service Canada pour vous inscrire au programme d'assurance-emploi.

  • Si vous êtes déjà inscrit à Mon dossier Service Canada, ouvrez une session pour vous inscrire au programme d'assurance-emploi.

Que dois-je faire si je ne veux plus être inscrit au programme d'assurance-emploi?

Lorsque vous participez au programme d'assurance-emploi, vous vous inscrivez auprès de la Commission de l'assurance-emploi du Canada et vous acceptez de verser des cotisations dont le montant est établi en fonction de votre rémunération de travailleur autonome. Si vous changez d'avis, vous avez 60 jours pour annuler votre inscription. Si vous annulez votre inscription à l'intérieur de cette période de 60 jours, vous n'aurez pas à verser de cotisations.

Après cette période de 60 jours, vous pouvez résilier votre inscription en tout temps, à la condition que vous n'ayez jamais reçu de prestations. La résiliation de votre inscription entrera en vigueur à la fin de l'année civile en cours, ce qui fait que vous devrez tout de même verser des cotisations pour l'année entière.

Une fois que vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi, vous ne pouvez plus résilier votre inscription. En effet, vous devrez continuer de verser des cotisations tant et aussi longtemps que vous recevrez une rémunération de travailleur autonome, et ce, même si la nature de votre travail autonome change.

À partir de quel moment puis-je recevoir des prestations?

Vous pouvez faire une demande de prestations spéciales 12 mois après la date à laquelle vous vous êtes inscrit au programme. Par exemple, si vous vous êtes inscrit au programme le 12 juin 2013, vous pourrez présenter une demande de prestations spéciales de l'assurance-emploi à compter du 12 juin 2014.

Pour en savoir plus

Pour plus de renseignements sur les prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes :

Cliquez : www.servicecanada.gc.ca

Composez : 1-800-808-6352 (ATS : 1-800-529-3742)

Visitez un : Centre Service Canada

Service Canada a produit deux vidéos au sujet des prestations spéciales de l'assurance-emploi offertes aux travailleurs autonomes. Vous pouvez les visionner sur notre site Web.

Annexes 1 - Exemples des prestations et des cotisations possibles

Les exemples ci-dessous vous aideront à déterminer s'il est avantageux pour vous de vous inscrire au programme d'assurance-emploi destiné aux travailleurs autonomes.

Consultante travaillant à son compte

Prestations de maternité et parentales

Maria travaille à son compte comme consultante, à Toronto, en Ontario. Sa rémunération de travailleuse autonome est d'environ 50 000 $ par an, soit 960 $ par semaine (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu). Maria remplit l'un des principaux critères d'admissibilité aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, qui est le suivant : les personnes qui travaillent à leur compte et qui feront une demande de prestations en 2014 devront avoir gagné au moins 6 515 $ à titre de travailleur autonome au cours de l'année civile 201.

Maria envisage de fonder une famille, et elle pense s'inscrire au programme d'assurance-emploi afin d'avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes.

Après s'être inscrite au programme à l'aide de l'outil Mon dossier Service Canada, Maria devra attendre 12 mois avant de présenter une demande de prestations spéciales.

Une fois qu'elle sera inscrite au programme d'assurance-emploi, Maria devra commencer à payer des cotisations. Pour 2014, le taux de cotisation à l'assurance-emploi a été fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et le maximum de la rémunération assurable est de 48 600 $. Même si sa rémunération réelle est plus élevée, Maria versera des cotisations à l'assurance-emploi jusqu'à ce seuil de 48 600 $. Cela signifie que pour 2014, le montant maximal qu'elle versera en cotisations sera de 913,68 $.

Maria devra payer ses cotisations à l'Agence du revenu du Canada à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle elle s'inscrira au programme d'assurance-emploi.

Si Maria tombe enceinte et qu'elle a droit aux prestations en 2015, elle pourrait recevoir des prestations de maternité pendant une période maximale de 15 semaines, ce qui représente un total d'environ 7 710 $ note 1 ([48 600 $ ÷ 52 semaines x 55 % = 514 $] x 15 semaines). Elle pourrait également être admissible à des prestations parentales pendant une période maximale de 35 semaines, ce qui représente un total d'environ 17 990 $ note 1.

Si Maria continue de gagner plus que le maximum de la rémunération assurable en 2014, elle pourrait recevoir le montant maximal prévu pour les prestations hebdomadaires (si elle n'a reçu aucune autre rémunération de travailleuse autonome ou de toute autre nature durant la période au cours de laquelle elle recevra des prestations). Pour 2014, le montant maximal des prestations hebdomadaires est fixé à 514 $. Cependant, si Maria reçoit une rémunération à titre de travailleuse autonome ou toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle elle reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci diminue.

Si Maria s'inscrit au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales, mais change ensuite d'avis, elle pourra annuler ou résilier son inscription selon les critères prévus. Voir la section « Que dois-je faire si je ne veux plus être inscrit au programme d'assurance-emploi? » à la page 7.

Consultante en conditionnement physique travaillant à son compte au Québec

Prestations de maladie

Sylvie travaille comme entraîneure personnelle à Montréal, au Québec. Sa rémunération de travailleuse autonome est de 39 500 $ par an, ce qui représente environ 760 $ par semaine (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Comme son travail est exigeant sur le plan physique, Sylvie s'inquiète du fait qu'une blessure subie dans le cadre de ses activités professionnelles pourrait l'empêcher de travailler pendant un certain temps. Le salaire de son époux ne suffirait alors pas à subvenir aux besoins du couple. Sylvie croit qu'il serait intéressant pour elle de payer des cotisations d'assurance-emploi pour bénéficier d'une certaine sécurité financière. Elle envisage donc de s'inscrire au programme d'assurance-emploi au moyen de l'outil Mon dossier Service Canada, afin d'avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes.

Sylvie répond à l'un des principaux critères d'admissibilité aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, qui est le suivant : les personnes qui travaillent à leur compte et qui font une demande en 2014 devront avoir gagné au moins 6 515 $ à titre de travailleur autonome au cours de l'année civile 2013.

Après s'être inscrite au programme à l'aide de l'outil Mon dossier Service Canada, Sylvie devra attendre 12 mois avant de présenter une demande de prestations spéciales.

Une fois que Sylvie sera inscrite au programme d'assurance-emploi, elle devra commencer à verser des cotisations. Pour 2014, le taux de cotisation à l'assurance-emploi au Québec a été fixé à 1,53 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et le maximum de la rémunération assurable est de 48 600 $. Puisque la rémunération réelle de Sylvie est inférieure au maximum de la rémunération assurable, elle devra verser environ 604 $ par an en cotisations. Si sa rémunération avait été supérieure ou égale au maximum de la rémunération assurable, elle aurait à payer 743,58 $.

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi est inférieur au Québec du fait que les prestations de maternité, de paternité et parentales relèvent du Régime québécois d'assurance parentale, auquel cotise Sylvie.

Sylvie deviendra responsable du paiement des cotisations à l'Agence du revenu du Canada à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle elle s'inscrira au programme d'assurance-emploi.

Si Sylvie se blesse et qu'elle a droit aux prestations, elle pourrait recevoir environ 418 $ par semaine (39 500 $ ÷ 52 semaines x 55 %) en prestations de maladie pendant une période maximale de 15 semaines, ce qui représente au total environ 6 270 $. Cependant, si Sylvie reçoit une rémunération à titre de travailleuse autonome ou toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle elle reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit.

Si Sylvie s'inscrit au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales, mais change ensuite d'avis, elle pourra annuler ou résilier son inscription selon les critères prévus. Voir la section « Que dois-je faire si je ne veux plus être inscrit au programme d'assurance-emploi? » à la page 7.

Femme de métier travaillant à son compte et recevant aussi un salaire régulier à titre d'employée

Prestations de maladie

Terry travaillait comme électricienne dans une grande usine de pâtes et papiers à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a été mise à pied et a créé sa propre entreprise. Elle a en ce moment trois employés : deux électriciens débutants et un apprenti. Son entreprise lui verse 32 000 $ par an à titre de travailleuse autonome (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu). Cependant, elle continue de travailler à temps partiel comme ouvrière à l'usine, ce qui lui procure environ 10 000 $ par an. Sa rémunération provenant de ces deux sources est donc d'environ 42 000 $ par an, soit 808 $ par semaine.

Terry s'inquiète du fait qu'une blessure subie dans le cadre de ses activités professionnelles pourrait l'empêcher de travailler pendant un certain temps. Elle envisage donc de s'inscrire au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes.

Si le revenu de Terry à titre de travailleuse autonome demeure au même niveau, elle remplira l'un des principaux critères d'admissibilité aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, qui est le suivant : les personnes qui travaillent à leur compte et qui feront une demande en 2014 devront avoir gagné au moins 6 515 $ à titre de travailleur autonome au cours de l'année civile 2013.

Après s'être inscrite au programme à l'aide de l'outil Mon dossier Service Canada, Terry devra attendre 12 mois avant de présenter une demande de prestations spéciales.

Si Terry se blesse en 2015, elle pourra présenter une demande de prestations de maladie à titre de travailleuse autonome. Elle pourrait recevoir environ 444 $ par semaine (42 000 $ ÷ 52 semaines x 55 %) en prestations de maladie pendant une période maximale de 15 semaines, ce qui représente un total d'environ 6 660 $. Toutefois, si l'entreprise de Terry continue à générer des revenus ou si elle reçoit toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle elle reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit.

Terry deviendra responsable du paiement des cotisations à l'Agence du revenu du Canada à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle elle s'inscrira au programme d'assurance-emploi.

Pour 2014, le taux de cotisation à l'assurance-emploi a été fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et le maximum de la rémunération assurable est de 48 600 $. Cela signifie qu'en 2014, une personne travaillant à son compte et gagnant 48 600 $ devra verser 913,68 $ en cotisations.

Si Terry s'inscrit au programme d'assurance-emploi, les cotisations correspondant à sa rémunération de travailleuse autonome s'élèveront à environ 602 $ par an. Elle devra également payer chaque année environ 188 $ en cotisations correspondant à la rémunération assurable provenant de son travail salarié (sur la base de son revenu annuel de 10 000 $). Si la somme de sa rémunération de travailleuse autonome et de son revenu d'emploi régulier est supérieure au maximum de la rémunération assurable d'une année donnée, elle devra verser des cotisations uniquement jusqu'à concurrence de ce maximum (qui est de 48 600 $ en 2014).

Si Terry s'inscrit au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales, mais change ensuite d'avis, elle pourra annuler ou résilier son inscription selon les critères prévus. Voir la section « Que dois-je faire si je ne veux plus être inscrit au programme d'assurance-emploi? » à la page 7.

Si Terry décide de ne pas s'inscrire au programme d'assurance-emploi en tant que travailleuse autonome, elle pourrait tout de même recevoir des prestations en tant que travailleuse salariée. Pour recevoir ces prestations, elle devra respecter tous les critères d'admissibilité, et avoir notamment travaillé 600 heures au cours de la période de référence. Comme elle gagne une rémunération régulière de 10 000 $ en tant qu'employée d'usine (et en tenant pour acquis qu'elle accumule un nombre d'heures de travail suffisant pour recevoir des prestations), elle pourrait recevoir environ 106 $ par semaine pendant 15 semaines, ce qui représente au total 1 590 $.

Travailleur salarié ayant aussi un revenu de travailleur autonome

Prestations de maladie

Hakim travaille au sein de l'équipe responsable du soutien technique d'une grande entreprise de logiciels, à Waterloo, en Ontario. Il gagne 30 000 $ par an. Il y a trois ans, il a lancé une petite entreprise qui développe des systèmes informatiques personnalisés. Il trouve des clients et développe des systèmes le soir et la fin de semaine, à l'occasion. Sa rémunération de travailleur autonome est d'environ 8 000 $ par an (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Hakim envisage de s'inscrire au programme d'assurance-emploi au moyen de l'outil Mon dossier Service Canada, afin d'avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes. Cela lui permettrait d'assurer la rémunération provenant de son travail salarié et du travail à son compte en vue de recevoir des prestations spéciales de l'assurance-emploi.

Si le revenu de Hakim à titre de travailleur autonome demeure au même niveau, il remplira l'un des principaux critères d'admissibilité aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, qui est le suivant : les personnes qui travaillent à leur compte et qui feront une demande en 2014 devront avoir gagné au moins 6 515 $ à titre de travailleur autonome au cours de l'année civile 2013.

Après s'être inscrit au programme à l'aide de l'outil Mon dossier Service Canada, Hakim devra attendre 12 mois avant de présenter une demande de prestations. Si Hakim présente une demande de prestations spéciales en tant que travailleur autonome, le montant de ses prestations sera fondé sur sa rémunération de travailleur autonome et de travailleur salarié, dans la mesure où sa rémunération provenant de ces deux sources répond aux critères d'admissibilité.

S'il choisit de présenter une demande en tant que travailleur salarié, le montant de ses prestations ne sera fondé que sur son salaire admissible des 26 semaines précédentes, et son admissibilité sera déterminée en fonction de ses heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédentes.

Si Hakim tombe malade et décide de présenter une demande de prestations de maladie en tant que travailleur autonome, il pourrait recevoir environ 402 $ par semaine (38 000 $ ÷ 52 semaines x 55 %) pendant une période maximale de 15 semaines, ce qui représente un total d'environ 6 030 $.

Si Hakim reçoit une rémunération à titre de travailleur autonome ou toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle il reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit. S'il décide de présenter une demande en tant que travailleur salarié, il pourrait recevoir environ 317 $ par semaine (15 000 $ ÷ 26 semaines x 55 %) en prestations de maladie pendant une période maximale de 15 semaines, ce qui représente un total d'environ 4 755 $. Ce montant est fondé sur son salaire de 30 000 $, en tenant pour acquis que sa rémunération hebdomadaire est admissible et demeure la même au cours de l'année.

Si Hakim s'inscrit au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales, mais change ensuite d'avis, il pourra annuler ou résilier son inscription selon les critères prévus. Voir la section « Que dois-je faire si je ne veux plus être inscrit au programme d'assurance-emploi? » à la page 7.

Travailleuse de la santé autonome

Prestations de compassion

Joan a récemment obtenu son diplôme de massothérapeute à Victoria, en Colombie-Britannique. Sa rémunération de travailleuse autonome s'élève à 35 000 $ par an, soit environ 673 $ par semaine (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Joan a des parents âgés et s'inquiète de devoir renoncer à son travail et à son revenu pour prendre soin d'eux s'ils tombent gravement malades. Elle pense s'inscrire au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes. Au nombre de ces prestations spéciales, il y a les prestations de compassion qui sont versées aux travailleurs autonomes qui doivent s'absenter temporairement du travail pour fournir des soins ou offrir du soutien à un membre de leur famille gravement malade qui risque de mourir.

Si Joan est admissible aux prestations, elle pourrait recevoir environ 370 $ par semaine (35 000 $ ÷ 52 semaines x 55 %) en prestations de compassion pour une période maximale de 6 semaines, soit environ 2 220 $ en tout. Cependant, si Joan reçoit une rémunération à titre de travailleuse autonome ou toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle elle reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit.

Joan est reconnaissante de la tranquillité d'esprit que lui procure le fait de savoir qu'elle pourrait aussi être admissible à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie, ainsi qu'à un maximum de 15 semaines de prestations de maternité et de 35 semaines de prestations parentales.

Travailleurs agricoles autonomes

Prestations de maternité et parentales

Lise et son mari, Paul, exploitent une petite ferme prospère en Saskatchewan. Leur rémunération de travailleurs autonomes est d'environ 40 000 $ par an (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Lise et Paul prévoient fonder une famille au cours des prochaines années. Par conséquent, Lise songe à s'inscrire au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes.

Lise déclare la moitié des revenus de la ferme sur sa déclaration de revenus. Sa rémunération de travailleuse autonome est donc d'environ 20 000 $, soit 385 $ par semaine.

Si elle devient enceinte et qu'elle a droit aux prestations, elle pourrait recevoir environ 212 $ par semaine en prestations de maternité pendant un maximum de 15 semaines (20 000 $ ÷ 52 semaines x 55 %), puis des prestations parentales pendant une période maximale de 35 semaines, soit au total environ 10 600 $. Cependant, si Lise reçoit une rémunération à titre de travailleuse autonome ou toute autre forme de rémunération, ce qui comprend les revenus générés par l'exploitation de la ferme, pendant la période au cours de laquelle elle reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit. Par ailleurs, Paul n'est pas admissible aux prestations spéciales de l'assurance-emploi puisqu'il ne s'est pas inscrit pour y avoir accès.

Prestations de compassion

Robert travaille avec ses parents dans la ferme familiale en Nouvelle-Écosse. Sa mère travaille également à l'extérieur comme enseignante, et son père a un emploi saisonnier à titre de conducteur de chasse-neige. Les deux parents de Robert cotisent au programme d'assurance-emploi grâce aux retenues faites sur la rémunération tirée de leurs emplois à l'extérieur de la ferme.

La famille prévoit que Robert assurera la relève de ses parents lorsque ceux-ci prendront leur retraite dans quelques années. Cependant, Robert est inquiet pour leur santé et craint que leurs problèmes de santé accaparent son temps. Par conséquent, il envisage de s'inscrire au programme d'assurance-emploi afin d'avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes lorsqu'il prendra la relève à la ferme. Les prestations spéciales de l'assurance-emploi comprennent entre autres les prestations de compassion, qui permettraient à Robert d'obtenir jusqu'à 6 semaines de prestations pour prendre soin de ses parents s'ils tombent gravement malades et risquent de mourir.

Robert prévoit que, lorsqu'il aura pris la relève à la ferme, sa rémunération de travailleur autonome s'élèvera à 30 000 $ par an, soit 577 $ par semaine (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu). Par conséquent, s'il a droit aux prestations, Robert pourrait recevoir environ 317 $ par semaine pendant une durée maximale de 6 semaines (30 000 $ ÷ 52 semaines x 55 %), soit environ 1 902 $ au total. Cependant, si Robert reçoit une rémunération à titre de travailleur autonome ou toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle il reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit.

Si Robert s'inscrit au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales, il aura également droit à un maximum de 35 semaines de prestations parentales et de 15 semaines de prestations de maladie, qui pourraient être utiles s'il veut fonder une famille ou s'il est incapable de travailler pendant un certain temps en raison d'une maladie ou d'une blessure.

Prestations de maladie – Exploitants agricoles à leur compte

Peter est le propriétaire unique d'une ferme d'élevage de bovins de boucherie Black Angus près de Lethbridge, en Alberta. Il exploite la ferme seul et sa rémunération de travailleur autonome s'élève à plus de 50 000 $ par an depuis plusieurs années (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Peter envisage de s'inscrire au programme d'assurance-emploi afin d'avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes, et notamment aux prestations de maladie s'il tombe malade et est incapable de travailler. Peter gagne plus que le maximum de la rémunération assurable, qui est fixée à 48 600 $ par an, ou 935 $ par semaine, en 2014. Par conséquent, en fonction du maximum de la rémunération assurable fixée pour 2014, s'il a droit aux prestations de maladie en 2015, il pourrait recevoir le maximum des prestations hebdomadaires, soit 514 $ note 1, pendant 15 semaines au maximum (48 600 $ ÷ 52 semaines x 55 %). Cependant, si Peter reçoit une rémunération à titre de travailleur autonome ou toute autre forme de rémunération, ce qui comprend les revenus générés par l'exploitation de sa ferme, pendant la période au cours de laquelle il reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit.

Prestations de maternité et parentales – Exploitants agricoles constitués en société

Suzie et Bill possèdent une exploitation avicole qui est constituée en société au Nouveau-Brunswick. Suzie est propriétaire de 60 % de l'exploitation et Bill, de 40 %. Suzie déclare des revenus de 30 000 $ par an, soit 577 $ par semaine, depuis plusieurs années.

Si Suzie s'est inscrite au programme d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales offertes aux travailleurs autonomes, qu'elle a versé des cotisations, puis qu'elle devient enceinte, elle pourra présenter une demande de prestations de maternité et de prestations parentales. Si elle a droit aux prestations en 2015, elle pourrait recevoir 317 $ par semaine en prestations de maternité pendant 15 semaines au maximum et en prestations parentales pendant 35 semaines au maximum (30 000 $ ÷ 52 semaines x 55 %), soit environ 15 850 $ au total. Cependant, si Suzie reçoit une rémunération à titre de travailleuse autonome ou toute autre forme de rémunération pendant la période au cours de laquelle elle reçoit des prestations, il se pourrait que le montant de celles-ci s'en trouve réduit.

Annexes 2 - Exemples des répercussions de la rémunération sur les prestations hebdomadaires

Si vous gagnez une rémunération pendant que vous recevez des prestations spéciales de l'assurance-emploi, le montant de vos prestations pourrait diminuer. Les répercussions varient selon que les sommes découlent de services fournis (contrat de services) ou d'une transaction (contrat lié à une transaction).

Les exemples qui suivent ont été rédigés pour que vous puissiez connaître les répercussions possibles de la rémunération reçue sur le montant de vos prestations hebdomadaires.

Contrat de services : Une personne est embauchée pour fournir un service à un employeur ou pour effectuer une tâche particulière ou un travail à la pièce. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de ce type, la rémunération découle de services fournis.

Contrat lié à une transaction : Entente visant la vente immédiate ou future de biens ou de produits. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de ce type, la rémunération découle d'une transaction.

Exemple : Une transaction correspond à la vente d'un produit; il peut s'agir d'une maison, d'une automobile, d'une peinture, de produits agricoles et de produits de récolte (grains, miel, fruits, légumes et fleurs).

Rémunération découlant de services fournis

Traducteur travaillant à son compte

Prestations de maladie

Marc est traducteur et travaille à contrat pour des entreprises privées. En 2013, il a gagné 50 000 $ en rémunération de travailleur autonome (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Marc s'est inscrit au programme d'assurance-emploi en mai 2013. Il pourra donc faire une demande de prestations spéciales au besoin.

Le 19 août 2014, Marc tombe malade et ne peut plus continuer de travailler. Il présente une demande de prestations de maladie. Compte tenu des renseignements figurant dans le certificat médical fourni par son médecin, Marc a droit à 15 semaines de prestations, soit le nombre maximal prévu. Son taux de prestations est établi à 514 $ par semaine, soit le montant maximal des prestations hebdomadaires en 2014. Ce montant est fondé sur le revenu net qu'il a obtenu en 2013 à titre de travailleur autonome, soit 50 000 $, lequel est calculé selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 29 août 2014, Marc reçoit un paiement de 1 200 $ pour le dernier contrat qu'il a effectué avant de tomber malade. Il inscrit ce montant dans sa déclaration d'assurance-emploi. Comme ce montant découle de services fournis, il est réparti sur les semaines pendant lesquelles Marc a fourni les services. Les services ont été fournis sur une période de 8 semaines (du 23 juin au 15 août 2014), soit avant le début de la période de prestations de Marc. Ses prestations d'assurance-emploi ne sont donc pas réduites, même s'il a reçu un paiement de 1 200 $. Si Marc ne reçoit pas d'autres paiements à titre de travailleur autonome ou d'autres revenus, il pourrait recevoir au total 7 710 $ en prestations d'assurance-emploi (514 $ x  15 semaines).

Propriétaires d'un terrain de camping travaillant à leur compte

Prestations parentales

Anne et son fils Louis sont copropriétaires d'un terrain de camping. Ils partagent à parts égales le revenu de leur entreprise, conformément à leur entente de partenariat. Le revenu généré par leur entreprise en 2013 était de 80 000 $. Le revenu de travailleur autonome de Louis en 2013 était donc de 40 000 $ (80 000 $ ÷ 2) (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Comme il prévoit bientôt fonder une famille avec son épouse Katrina, Louis s'est inscrit au programme d'assurance-emploi en mars 2013. Il pourra donc faire une demande de prestations spéciales au besoin.

En avril 2014, Katrina donne naissance à son premier enfant. Louis présente une demande de prestations parentales le 11 août 2014, après le retour au travail de Katrina. Puisque son épouse n'a pas présenté une demande de prestations parentales, il a droit à 35 semaines de prestations parentales, soit le nombre maximal prévu. Son taux de prestations est établi à 423 $ par semaine. Ce montant est fondé sur le revenu net qu'il a obtenu en 2012 à titre de travailleur autonome, soit 40 000 $, lequel est calculé selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu (40 000 $ ÷ 52 semaine x 55 % = 423 $).

Anne et Louis embauchent un employé pendant le congé de Louis. Le nouvel employé reçoit un salaire de 700 $ par semaine. Même si Louis ne travaille pas, l'entreprise continue de générer des revenus. Conformément à l'entente de partenariat, Louis a droit à la moitié du revenu net généré par l'entreprise pendant son congé parental même s'il ne travaille pas.

Lorsqu'il remplit ses déclarations d'assurance-emploi pendant sa période de prestations, Louis doit y indiquer sa part du revenu net de l'entreprise.

Par exemple, pendant la semaine du 24 août au 30 août, le revenu brut de l'entreprise est de 2 200 $ et les dépenses d'exploitation sont de 1 600 $. La part du revenu net de Louis est de 300 $ [(2 200 $ − 1 600 $) ÷  2]. Puisque son revenu net découle de services fournis, il est attribué à la semaine pendant laquelle les services ont été fournis.

Normalement, Comme Louis reçoit des prestations parentales, il a le droit de gagner un montant correspondant à 25 % de ses prestations hebdomadaires sans être pénalisé. Toutefois, à compter du 5 août 2012 et jusqu’au 1er août 2015, les dispositions du projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP) s’appliquent. Par conséquent, sa rémunération sera déduite au taux de 50 %. Ce pourcentage de son revenu net de 300 $ correspond à 150 $, montant qui sera déduit de ses prestations hebdomadaires pour la semaine en question. Le montant de ses prestations de l’AE s’élève maintenant à 273 $ (423 $ - 150 $). Si la société de personnes continue de fonctionner de cette façon pendant que Louis reçoit des prestations parentales de l’AE, le montant de prestations de l’AE que Louis pourra recevoir s’élèvera à environ 9 555 $ (35 semaines x 273 $).

Rémunération découlant d'une transaction

Fermier travaillant à son compte

Prestations de compassion

Éric est travailleur autonome. Il possède une ferme où il travaille toute l'année. Il cultive de l'orge, du blé et du canola, et élève aussi du bétail qu'il vend généralement à l'automne. En 2013, Éric a gagné 20 000 $ en rémunération de travailleur autonome (la rémunération de travailleur autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu).

Éric s'est inscrit au programme d'assurance-emploi en avril 2013. Il pourra donc faire une demande de prestations spéciales au besoin.

En septembre 2014, sa mère tombe gravement malade et risque fortement de mourir. Le 28 septembre 2014, Éric fait une demande de prestations de compassion et soumet un certificat médical prouvant que sa mère est gravement malade. Il a droit à 6 semaines de prestations, soit le nombre maximal prévu. Son taux de prestations est établi à 212 $ par semaine. Ce montant est fondé sur le revenu net qu'il a obtenu en 2013 à titre de travailleur autonome, soit 20 000 $, lequel est calculé selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 17 octobre 2014, Éric vend une partie de son orge et reçoit 20 000 $ pour cette transaction. Il calcule que les dépenses liées à cette transaction (incluant les coûts directs et indirects) totalisent 18 100 $. Lorsqu'il remplit sa déclaration d'assurance-emploi, il y indique le montant de son revenu net de travailleur autonome agricole, soit 1 900 $ (20 000 $ – 18 100 $).

Comme ce revenu découle d'une transaction et dépasse 935 $ (montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération assurable annuelle de 2014, qui est de 48 600 $, divisé par 52 semaines), il est attribué aux semaines au cours desquelles le travail lié à la transaction a été effectué.

Éric informe Service Canada que le travail a été effectué entre le 29 mars et le 19 septembre 2014.

Tout le travail lié à la transaction a été effectué avant le début de la période de prestations d'Éric. Pour cette raison, le montant reçu pour la transaction n'a aucune répercussion sur ses prestations. Si Éric ne reçoit pas d'autres paiements à titre de travailleur autonome ou d'autres revenus, il pourrait recevoir au total 1 272 $ en prestations d'assurance-emploi (212 $ x 6 semaines).

Agente immobilière travaillant à son compte

Prestations de maternité

Simone est agente immobilière. Les commissions qu'elle obtient pour la vente de maisons constituent son unique source de revenu.

En 2013, Simone a vendu 10 maisons. Elle a gagné 58 250 $ en rémunération de travailleuse autonome (la rémunération de travailleuse autonome correspond à la différence entre le revenu de travailleur autonome et toutes les pertes, calculée selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.).

Simone s'est inscrite au programme d'assurance-emploi en juin 2013. Elle pourra donc faire une demande de prestations spéciales au besoin.

Le 18 août 2014, elle donne naissance à son premier enfant et présente une demande de prestations de maternité. Elle a droit à 15 semaines de prestations de maternité et à 35 semaines de prestations parentales, soit le nombre maximal prévu. Son taux de prestations est établi à 514 $ par semaine, soit le taux maximal des prestations hebdomadaires en 2014. Ce montant est fondé sur le revenu net qu'elle a obtenu en 2013 à titre de travailleuse autonome, soit 8 250 $, lequel est calculé selon les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 20 septembre 2014, une maison que Simone a mise en vente avant son congé se vend 300 000 $. Sa part de la commission est de 7 500 $ et, selon ses calculs, les dépenses connexes sont de 1 000 $. Lorsqu'elle remplit sa déclaration d'assurance-emploi pendant sa période de prestations, Simone y inscrit un montant de 6 500 $ (7 500 $ – 1 000 $) comme revenu net de travailleur autonome.

Puisque le montant de la transaction est supérieur à 935 $ (le montant maximum de la rémunération assurable annuelle pour 2014, qui est de 48 600 $, divisé par 52 semaines), il est réparti sur les semaines au cours desquelles le travail lié à la transaction a été effectué.

Simone informe Service Canada que le travail a été effectué sur une période de 21 semaines, du dimanche 27 avril 2014, date à laquelle la maison a été mise en vente, au 20 septembre 2014, date à laquelle la maison a été vendue. Le montant qui doit être réparti sur chacune des 21 semaines est donc de 310 $ (6 500 $ ÷ 21 semaines).

Comme Simone reçoit des prestations de maternité, ce montant hebdomadaire de 310 $ doit être déduit intégralement des prestations auxquelles elle avait droit pendant cette période de 21 semaines lorsque le travail a été effectué.

Au moment de la vente le 20 septembre 2014, Simone avait déjà observé la période d'attente de 2 semaines et avait droit à 3 semaines de prestations, pour un total de 1 542 $.

Le revenu découlant de la transaction du 20 septembre 2014 est réparti sur chaque semaine depuis le début de sa période de prestations, à raison de 310 $ par semaine (5 semaines du 18 août au 20 septembre). Par conséquent, ses prestations sont réduites à zéro pendant cette période de 5 semaines.

Simone a tout de même droit à 12 autres semaines de prestations de maternité et à 35 semaines de prestations parentales. Si elle ne reçoit pas d'autres paiements à titre de travailleuse autonome ou d'autres revenus, elle pourrait recevoir au total 24 158 $ en prestations d'assurance-emploi (12 semaines + 35 semaines x 514 $).

Notes

Note 1

Montant approximatif calculé en fonction du maximum de la rémunération assurable fixée pour 2014.

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