a) un certificat établi par un médecin confirmant son état et donnant la date présumée de l'accouchement; ou

b) toute autre preuve que peut exiger la Commission.

a) d'une part, le nombre d'employés au travail représente au moins 85 pour cent du niveau normal;

b) d'autre part, les activités reliées à la production de biens ou de services représentent au moins 85 pour cent du niveau normal.

a) dans le cas d'une discontinuation des affaires, d'une restructuration permanente des activités ou dans un cas de force majeure, au moment où ce nombre et ces activités atteignent au moins 85 pour cent des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances;

b) dans le cas où les conditions économiques ou du marché changent ou dans le cas où surviennent des changements technologiques, au moment où :

(i) d'une part, il y a une reprise des activités à l'usine, à l'atelier ou à l'autre local,

(ii) d'autre part, ce nombre et ces activités atteignent au moins 85 pour cent des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances.

a) le jour du règlement définitif de la question par le ministre du Revenu national;

b) selon le cas :

(i) dans le cas d'un appel de la décision du ministre du Revenu national interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt en vertu de l'article 70 de la Loi, le jour où la décision de cette cour est rendue,

(ii) dans le cas d'une demande de révision et d'annulation de la décision de la Cour canadienne de l'impôt, présentée à la Cour d'appel fédérale en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, le jour où la décision de la Cour d'appel fédérale est rendue,

(iii) dans le cas d'une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel fédérale, adressée à la Cour suprême du Canada, le jour où la décision définitive de la Cour suprême du Canada est rendue.

a) d'une part, se serait terminée en l'absence du présent paragraphe;

b) d'autre part, est soit déjà en cours au moment où le prestataire commence à suivre le cours ou le programme, soit établie au profit du prestataire pendant qu'il suit le cours ou le programme.

(2.1) [Abrogé, DORS/91-146, art. 1]

(2.2) [Abrogé, DORS/85-871, art. 2]

a) le montant hebdomadaire payable en vertu de l'article 13 de la Loi;

b) le montant hebdomadaire d'allocation de formation de base qui pourrait lui être versée en vertu de l'article 5.1 du Règlement national sur la formation.

(6) [Abrogé, DORS/92-164, art. 14]

a) toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu ou recevra :

(i) soit l'indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autre que celle résultant d'un règlement définitif,

(ii) soit une rémunération aux termes d'un régime d'assurance- salaire, en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse ou des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 20(1) de la Loi,

(iii) soit des indemnités visées à l'alinéa 57(2)f),

(iv) soit une rémunération en raison de laquelle, en vertu de l'article 15 de la Loi, aucune prestation n'est payable au prestataire;

b) toute semaine durant laquelle le prestataire, selon le cas :

(i) suivait, sur les instances de l'autorité que peut désigner la Commission, un cours ou un programme d'instruction ou de formation,

(ii) ne pouvait établir un arrêt de rémunération en raison de la répartition de sa rémunération conformément à l'article 58,

(iii) était dans le délai de carence,

(iv) purgeait une exclusion selon l'article 30.1 de la Loi;

a) pour l'application des paragraphes 6(2) et 11(2) et de la partie VIII de la Loi, à l'égard de la région où le prestataire avait, durant cette semaine, son lieu de résidence habituel;

b) pour l'application du paragraphe 6(2) et de la partie VIII de la Loi, si, durant cette semaine, le prestataire avait son lieu de résidence habituel hors du Canada, à l'égard de la région où le prestataire a exercé son dernier emploi assurable au Canada.

a) subir, dans un établissement à l'étranger, notamment un hôpital ou une clinique médicale, un traitement médical qui n'est pas immédiatement ou promptement disponible dans la région de résidence du prestataire au Canada, si l'établissement est accrédité, par l'autorité gouvernementale étrangère compétente où il est situé, pour fournir ce traitement;

b) assister au funérailles d'un membre de sa famille immédiate ou d'un proche parent pendant une période ne dépassant pas sept jours consécutifs;

c) accompagner pendant une période ne dépassant pas sept jours consécutifs un membre de sa famille immédiate à un établissement à l'étranger, notamment un hôpital ou une clinique médicale pour un traitement médical qui n'est pas immédiatement ou promptement disponible dans la région de résidence du membre de sa famille au Canada si l'établissement est accrédité, par l'autorité gouvernementale étrangère compétente où il est situé, pour fournir ce traitement;

d) visiter, pendant une période ne dépassant pas sept jours consécutifs, un membre de sa famille immédiate qui est gravement malade ou blessé;

e) pour assister à une véritagle entrevue d'emploi pour une période ne dépassant pas sept jours consécutifs;

f) pour faire une recherche d'emploi sérieuse pour une période ne dépassant pas 14 jours consécutifs.

a) sont considérés comme membres de la famille immédiate du prestataire : son père, sa mère, l'époux actuel de sa mère, l'épouse actuelle de son père, son parent nourricier, son frère, sa soeur, son demi-frère, sa demi-soeur, son conjoint, son enfant ou celui de son conjoint, son ou sa pupille, son beau-père, sa belle-mère, ou un parent ou personne à charge qui réside sous son toit ou un parent avec qui il réside en permanence;

b) sont considérés comme proches parents du prestataire : ses grands-parents, ses petits-enfants, ses gendres et brus, ses beaux-frères et belles-soeurs, ses oncles, tantes, neveux et nièces.

a) ces prestations se rapportent à la grossesse ou aux soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 20(1) de la Loi;

b) elle prouve qu'en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine elle est incapable d'exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d'un autre emploi convenable.

a) il réside à titre temporaire ou permanent dans un État des États-Unis qui est contigu au Canada et:

(i) d'une part, il est disponible pour travailler au Canada,

(ii) d'autre part, il peut se présenter en personne à un bureau de la Commission au Canada au moment qu'elle fixe;

b) il :

(i) d'une part, réside à titre temporaire ou permanent à l'un des endroits suivants pour lequel la Commission n'a pas suspendu l'application de l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant l'assurance-chômage, dans sa version modifiée du 21 juin 1985 :

(A) le District de Columbia,

(B) Porto Rico,

(C) les îles Vierges,

(D) tout État des États-Unis,

(ii) d'autre part, prouve son admissibilité aux prestations en vertu de cet accord.

a) dans le cas des prestations versées pour l'une des raisons visées au paragraphe 11(3) de la Loi, le nombre de semaines applicable prévu aux paragraphes 11(3), (4), (5) et (7) de la Loi;

b) dans tout autre cas, le nombre de semaines qui est prévu à la colonne II du tableau du présent paragraphe selon le nombre de semaines d'emploi assurable du prestataire dans sa période de référence, indiqué à la colonne I.

a) le nombre de semaines pour lesquelles il a déjà reçu des prestations au Canada;

b) le nombre de semaines auxquelles il aurait eu droit selon le paragraphe (5) s'il avait résidé à titre temporaire ou permanent dans un lieu visé au paragraphe (4) au moment de l'établissement de sa période de prestations.

a) le prestataire qui, selon l'alinéa (5)b) ou le paragraphe (7), a droit à des prestations pendant un nombre donné de semaines supérieur à 30 ne peut, s'il a également droit à des prestations en vertu de l'alinéa (5)a), en recevoir pendant un nombre total de semaines supérieur au nombre donné;

b) le prestataire qui, selon l'alinéa (5)b) ou le paragraphe (7), a droit à des prestations pour un nombre donné de semaines égal ou inférieur à 30 peut, s'il a également droit à des prestations en vertu de l'alinéa (5)a), en recevoir pendant un nombre total de semaines supérieur au nombre donné, sous réserve toutefois des maximums applicables et à la condition que le nombre total de semaines ne soit pas supérieur à 30. DORS/79-348, art. 3; DORS/82-44, art. 3; DORS/83-490, art. 6; DORS/84-32, art. 7; DORS/87-614, art. 9; DORS/88-277, art. 6; DORS/90-756, art. 16; DORS/94-446, art. 1; DORS/94-468, art. 3; DORS/95-491, art. 1

a) d'un débile mental, ou

b) d'un invalide, la Commission autorise le versement des prestations à la personne qui agit au nom de l'intéressé s'il est prouvé que celui-ci satisfait aux exigences des parties I ou VIII de la Loi.

a) d'une ordonnance nommant l'administrateur de la succession, dans le cas d'une succession ab intestat, ou

b) l'homologation du testament de la personne décédée, dans le cas d'une succession testamentaire, une des personnes ayant légalement droit à la succession de la personne décédée peut faire une demande de prestations, conformément aux paragraphes (5) et (6), payables à elle-même.

a) une attestation tenant lieu de serment, signée par le demandeur, dans laquelle ce dernier déclare être l'héritier légal de la personne décédée; et

b) la promesse, signée par le demandeur, de rembourser au receveur général toute somme payée par erreur au demandeur.

a) une copie du testament de la personne décédée, s'il en est; et

b) une renonciation à toute revendication du montant payable signée par toutes les personnes, s'il en est, autres que le demandeur, ayant légalement droit à la succession de la personne décédée.

a) d'une part, il a accepté l'offre de quitter volontairement cet emploi;

b) d'autre part, l'employeur a confirmé que ce départ a effectivement eu pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé, lequel emploi aurait autrement cessé dans le cadre de la compression du personnel.

a) qui est instituée par l'employeur;

b) qui vise à réduire de façon permanente l'effectif global;

c) qui offre aux employés le choix de quitter volontairement leur emploi;

d) dont les caractéristiques, y compris celles visées aux alinéas a) à c), figurent dans des documents provenant de l'employeur. DORS/93-177, art. 1.

a) tout emploi, assurable, non assurable ou exclu, faisant l'objet d'un contrat de louage de services exprès ou tacite, ou d'une autre forme de contrat de travail,

(i) que des services soient ou doivent être fournis ou non par le prestataire à une autre personne, et

(ii) le revenu du prestataire provienne non d?une personne autre que celle à laquelle il fournit ou doit fournir des services,

b) tout emploi à titre de travailleur indépendant, exercé soit à son compte, soit à titre d'associé ou de cointéressé;

c) l'occupation d'une fonction ou charge au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada; «pension» désigne toute pension de retraite:

a) provenant d'un emploi, y compris un emploi à titre de membre des Forces canadiennes ou de toute force de police,

b) versée en vertu du Régime de pensions du Canada, ou

c) versée en vertu d'un régime de pension provincial.

a) le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi;

b) les indemnités que le prestataire a reçues ou recevra pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autres que celles résultant d'un règlement définitif;

c) les indemnités que le prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, aux termes :

(i) soit d'un régime collectif d'assurance-salaire,

(ii) soit d'un régime de congés payés de maladie, de maternité ou d'adoption,

(iii) soit d'un régime de congés payés pour soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 20(1) de la Loi;

d) nonobstant l'alinéa 3b), mais sous réserve du paragraphe (2.1), les indemnités qu'un prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, en vertu d'un régime d'assurance-automobile prévu par une loi provinciale pour la perte réelle ou présumée du revenu d'un emploi par suite de blessures corporelles si les prestations payées ou payables en vertu de la Loi ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant que le prestataire a reçu ou qu'il est admissible à recevoir en vertu de ce régime d'assurance;

e) les sommes payées ou payables à un prestataire le 5 janvier 1986 ou après cette date, que ce soit sous forme de montant périodique ou forfaitaire, au titre ou au lieu d'une pension;

f) lorsque les prestations payées ou payables en vertu de la Loi ne sont pas prises en considération pour déterminer le montant que le prestataire a reçu ou auquel il a droit en vertu d'une loi provinciale pour la perte réelle ou présumée du revenu d'un emploi, les indemnités que le prestataire a reçues ou auxquelles il a droit, sur présentation d'une demande, en vertu de cette loi provinciale du fait qu'il a cessé de travailler parce que la continuation de son travail mettait en danger :

(i) le prestataire,

(ii) l'enfant à naître de la prestataire,

(iii) l'enfant que la prestataire allaite.

a) la pension d'invalidité ou la somme touchée par suite du règlement définitif d'indemnités d'accident du travail;

b) les indemnités de maladie ou d'invalidité, reçues en vertu d'un régime non collectif d'assurance-salaire;

c) les allocations de secours en espèces ou en nature;

d) les versements reçus aux termes d'un régime de prestations supplémentaires de chômage;

e) les augmentations rétroactives de salaire ou de traitement;

f) à i) [Abrogés, DORS/92-164, art. 15]

j) les sommes visées à l'alinéa (2)e), si le nombre de semaines d'emploi assurable exigé à l'article 6 de la Loi pour l'établissement de la période de prestations du prestataire a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et pendant la période pour laquelle le prestataire a touché ces sommes;

k) la partie de tout versement payé en raison d'une grossesse ou des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 20(1) de la Loi, ou pour ces deux raisons à la fois, qui :

(i) d'une part, lorsqu'elle est ajoutée au taux hebdomadaire des prestations d'assurance-chômage du prestataire, n'excède pas la rémunération hebdomadaire normale du prestataire provenant de son emploi,

(ii) d'autre part, ne réduit pas les crédits accumulés de congé de maladie, de vacances, d'indemnité de départ ou tout autre crédit accumulé par le prestataire au cours de son emploi;

l) le revenu d'emploi exclu du revenu en vertu du paragraphe 6(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

(3.1) [Abrogé, DORS/92-164, art. 15]

a) ne vise pas un groupe de personnes travaillant toutes pour le même employeur;

b) n'est pas financé en totalité ou en partie par un employeur;

c) est souscrit volontairement par l'assuré;

d) est complètement transférable;

e) prévoit des indemnités constantes tout en permettant, s'il y a lieu, des déductions relativement à un revenu d'une autre source; et

f) prévoit des taux de cotisation qui ne dépendent pas de l'expérience d'un groupe visé à l'alinéa a).

a) dans le cas d'un prestataire qui n'est pas un travailleur indépendant, seulement le montant qui reste de son revenu après déduction :

(i) des dépenses qu'il a directement engagées pour gagner ce revenu, et

(ii) de la valeur de tous éléments fournis par lui;

b) dans le cas d'un prestataire qui est un travailleur indépendant dans le secteur de l'agriculture, seulement 15 pour cent du revenu brut qu'il tire :

(i) d'opérations agricoles, et

(ii) en subsides qu'il reçoit en vertu d'un programme fédéral ou provincial;

c) dans le cas d'un prestataire qui est un travailleur indépendant dans un secteur d'activité autre que l'agriculture, seulement le reste du revenu brut qu'il tire de cette activité, après en avoir soustrait les dépenses d'exploitation qu'il y engage et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisation; et

d) dans tous les cas, la valeur de la pension, du logement et de tous autres avantages accordés au prestataire à l'égard de son emploi par son employeur ou au nom de son employeur.

a) le prestataire et son employeur ne sont pas d'accord sur la valeur des avantages dont il est fait mention à l'alinéa (6)d), ou que,

b) de l'avis d'un fonctionnaire de la Commission, la valeur des avantages n'a pas été fixée à un montant raisonnable, il revient à la Commission d'en déterminer la valeur.

a) définit le ou les groupes d'employés couverts;

b) couvre toute période de chômage qui survient en raison d'un arrêt temporaire de travail, de la formation, d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, ou d'une combinaison de ces raisons;

c) exige que l'employé demande et reçoive des prestations d'assurance-chômage afin de recevoir les versements prévus par le régime, mais peut permettre que des versements soient faits à l'employé qui ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

(i) l'employé purge le délai de carence de deux semaines,

(ii) l'employé n'a pas accumulé suffisamment de semaines d'emploi assurable pour être admissible aux prestations d'assurance-chômage,

(iii) l'employé a reçu toutes les prestations d'assurance-chômage auxquelles il a droit;

d) prévoit que les versements hebdomadaires combinés provenant, d'une part, du régime et, d'autre part, du taux hebdomadaire de prestations d'assurance-chômage ne peuvent dépasser 95 pour cent de la rémunération hebdomadaire de l'employé;

e) exige que l'employeur finance les versements prévus par le régime et tienne une comptabilité distincte pour ceux-ci;

f) exige qu'à la date d'expiration du régime l'actif qui reste revienne à l'employeur ou soit utilisé pour effectuer les versements prévus par le régime ou régler les frais d'administration de celui-ci;

g) exige que le régime soit soumis à la Commission avant la date de son entrée en vigueur et qu'un avis écrit de tout changement apporté au régime soit donné à la Commission dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur du changement;

h) stipule que les employés n'ont aucun droit acquis aux versements prévus par le régime, sauf le droit aux versements pendant une période de chômage spécifiée dans le régime;

i) prévoit que les versements à l'égard de la rétribution annuelle garantie, de la rétribution différée ou des indemnités de départ ne sont ni augmentés ni diminués par les versements reçus aux termes du régime.

a) le 1^er janvier 1993;

b) si le régime :

(i) était inclus dans une convention collective, le jour de la signature de la convention collective remplaçant, prolongeant ou renouvelant cette dernière,

(ii) n'était pas inclus dans une convention collective, à la date d'expiration du régime.