Modifications de la Loi sur l'assurance-emploi - Projet de loi C-23

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Modifications antérieures de la Loi sur l'assurance-emploi

PROJET DE LOI C-23

Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois

[Sanctionnée le 20 juillet 2005]

Version officielle publiée dans la Gazette du Canada Partie III-Vol. 28,  n°4,  19 septembre 2005(Chapitre 34)

SOMMAIRE

Le texte constitue le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le ministère est placé sous l’autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, dont le texte définit les attributions. Les attributions du ministre du Travail sont également définies ainsi que celles de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Le texte édicte aussi des règles pour la protection et l’accessibilité des renseignements personnels obtenus pour la mise en oeuvre ou l’exécution des programmes du ministère.

Titre abrégé

1. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

DÉFINITIONS

Définitions

2. Les définitions qui suivents’appliquent à la présente loi.

Commission

« Commission » La Commission de l’assurance-emploi du Canada maintenue par l’article 20.

ministre

« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Les articles du Projet de loi C-23 ayant trait à la Loi sur l'assurance-emploi sont les suivants:

ABROGATION

Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi

56. L’abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi ne porte pas atteinte à la validité des communications faites par le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de ces articles ni à la validité des accords conclus par ces ministres pour rendre des renseignements accessibles en vertu de ces articles.

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI (1996, ch. 23)

64. Les articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi sont abrogés.(1996, ch. 23, al. 189e)

Nouvelle terminologie

80.  Terminologie : ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

(a) à (c) [Modification]

d) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;

(e) à (h) [Modification]

Entrée en vigueur

Décret

85. La présente loi, à l’exception des articles 82 et 83, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée en vertu de l’article 70 de la Loi sur le ministère du Développement social.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie Project de loi)

Le décret (TR 2005-99) fixe au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, à l'exception des articles 82 et 83 qui sont entrés en vigueur à la sanction.