Modifications de la Loi sur l'assurance-emploi - Projet de loi C-17
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Modifications antérieures de la Loi sur l'assurance-emploi
PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
[Sanction royale : Le 14 décembre 2006]Publiée dans la Gazette du Canada Part III – Vol. 29, n°2 , le 31 janvier 2006 (Chapitre 11)
SOMMAIRE
La partie 1 du texte modifie la Loi sur les juges afin de mettre en oeuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la dernière Commission d’examen de la rémunération des juges concernant les salaires et les avantages sociaux des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il prévoit notamment un mécanisme de partage de la pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale.
La partie 2 du texte apporte des modifications à la Loi sur les Cours fédérales et à d’autres lois liées aux tribunaux.
L’article du Projet de loi C-17 ayant trait à la Loi sur l'assurance-emploi est le suivant:
Loi sur l'assurance-emploi (1996, ch. 23)
19. L’article 105 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Décision définitive
105. La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive. Elle est cependant susceptible d’appel en vertu de la Loi sur les Cours fédérales. 2002, ch. 8, al. 182(1)o.
NOTE EXPLICATIVE
( La présente note ne fait pas partie Project de loi )