Modifications de la Loi sur l'assurance-emploi - Projet de loi C-13



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Modifications antérieures de la Loi sur l'assurance-emploi

PROJET DE LOI C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

[Sanctionnée le 22 juin 2006]

Version officielle publiée dans la Gazette du Canada Partie III - 4 août 2006 (Chapitre 4)

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi d'exécution du budget de 2006

SOMMAIRE PARTIE 6

La partie 6 édicte la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. Cette loi a pour objet d’apporter un appui financier aux familles, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle de 1 200 $ par enfant, pour leur permettre de faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants de moins de six ans. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

L’article du Projet de loi C-13 ayant trait à la Loi sur l'assurance est le suivant:

Loi sur l'assurance-emploi (1996, ch. 23)

172. La définition de « revenu », à l’article 144 de la Loi sur l’assurance-emploi, est remplacée par ce qui suit :

« revenu »

« revenu » Le montant qui serait le revenu d’une personne pour une période, déterminé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, si aucun montant n’était déductible selon les alinéas 60v.1), w), et y) de cette loi, ni inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien auquel l’article 79 de la même loi s’applique ou au titre du paragraphe 56(6) de la même loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

181. La présente partie, à l’exception des articles 173 à 179, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2006.