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Projet de loi C-12
Version archivée de la Loi sur l'assurance-emploi
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Projet de loi C-12
Version officielle publiée dans la Gazette du Canada Partie III, Vol. 19, n°2, 29 juillet, 1996 (Chapitre 23).
Table des articles
LOI CONCERNANT L'ASSURANCE-EMPLOI AU CANADA
Sommaire
Titre abrégé
Définitions et interprétation
Rapport
Maximum de la rémunération annuelle assurable
Emploi assurable
Partie I Prestations de chômage
Partie Prestations d'emploi et service national de placement
Partie III Cotisations et autres questions financières
Partie IV Rémunération assurable et perception des cotisations
Partie V Projets pilotes
Partie VI Dispositions administratives
Partie VII Remboursement de prestations
Partie VIII Travailleurs indépendant se livrant à la pêche
Partie VIII.1 Prestations spéciales pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active
Partie IX Abrogations, Dispositions transitoires, modifications connexes et conditionelles et entrée en vigueur
Annexe I
Annexe II
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