Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
23 juin 1999
Enregistrement
DORS99-290 23 juin 1999
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
MODIFICATIONS
1. (1) Les paragraphe 34(2)1 et (2.1)1 du Règlement sur l'assurance-emploi2 sont remplacés par ce qui suit :
(2) " Pour l’application du présent article, une prestation fiscale pour enfants est réputée être un paiement en trop aux termes de la sous-section a.1 de la section E de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu .
(2) Le paragraphe 34(5)3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5) Le supplément familial est égal au montant déterminé selon le tableau suivant, compte tenu du revenu familial, et du nombre et de l’âge des enfants au nom desquels le prestataire ou son conjoint reçoit une prestation fiscale pour enfants.
(3) Le paragraphe 34(7) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(7) Si du fait de l ' application du paragraphe (5) aux périodes de prestations établies avant 1er août 1999 le montant du supplément familial payable au prestataire à l’égard des semaines de chômage tombant le 1er août 1999, ou après cette date se trouve réduit le montant du supplément familial ainsi déterminé sera, pour chaque enfant pour lequel le prestataire est admissible à la prestation fiscale pour enfants, augmenté du montant additionnel déé selon le tableau suivant, compte tenu du revenu familial, et du nombre et de l’âge des enfants et ce, pour la durée de la période de prestations.
Entrée en vigueur
(4) Le présent règlement en vigueur le 1er août 1999
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1DORS/98-356
2DORS/96-332
3DORS/97-310