Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



Les renseignements suivants ne sont pas à jour.

Modifications antérieures des Règlements (principal)

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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

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Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

L'article 26.1 établira un règlement qui permettra à compter du 27 juin 1999 l'exemption de faire des demandes périodiques de prestations (qui se font habituellement à toutes les deux semaines au moyen d'un formulaire appelé Carte de déclaration du prestataire).

L'exemption de faire une demande périodique de prestations se fera en fonction des mêmes paramètres d'application que ceux du projet pilote No. 1 qui prendra fin le 26 juin 1999.

L'article 26.1 s'appliquera à tous les prestataires qui présentent une demande initiale ou renouvelée de prestations et qui ont droit aux prestations de maternité, parentales et de formation en apprentissage.

Pendant la durée de leur admissibilité à ces prestations, les prestataires vont recevoir les prestations périodiques habituelles, mais sans avoir à remplir les cartes de déclaration.

Les prestataires qui ne sont pas tenus de faire une demande périodique de prestations devront remplir un formulaire d'attestation fourni par la Commission. En remplissant ce formulaire, ces prestataires s'engagent à aviser leur bureau local d'assurance-emploi de toutes situations pouvant les rendre inadmissibles au bénéfice des prestations et de toutes rémunérations qui pourraient être déduites des prestations durant la période d'admissibilité à ces prestations.

Solutions envisagées

Aucune solution de rechange n'a été envisagée du fait que les paramètres d'application de l'exemption de faire des demandes périodiques de prestations qui ont été évalués lors des deux projets pilotes établis à cet effet permettent d'offrir un service amélioré à notre clientèle qui demande des prestations de maternité, parentales et de formation en apprentissage et de réduire les coûts annuels d'opération sans pour autant générer des fraudes ou des abus.

Avantages et coûts

Nous avons constaté que les projets pilotes qui ont été établis afin de vérifier l'efficacité de l'exemption de faire des demandes périodiques de prestations ont permis de réaliser des économies de temps et de frais postaux et de réduire la paperasserie tant pour l'administration de l'assurance-emploi que pour sa clientèle.

Le fait de rendre cette initiative permanente permettra de garantir le maintien d'un service accéléré de versement des prestations pour environ

182 000 prestataires annuellement.

Cela permettra également de réaliser des économies au-delà d'un million de dollars par année en limitant le nombre des demandes de renseignements, de rejets de cartes de déclaration et en réduisant les coûts de frais postaux, et le temps consacré au traitement informatique ainsi qu'au tri-visuel et codage.

Consultations

Cette réglementation a été préparée par la Politique d’assurance en consultation avec les Services du programme d'assurance, les Services juridiques, le Contrôle et les Systèmes au siège social de DRHC. Toutes les parties sont d'accord avec la présentation de ce règlement.

Cette réglementation constitue la suite logique des deux projets pilotes qui, le premier de juin 1995 à juin 1996, et le second de juin 1996 à juin 1999, ont été institués en réponse aux demandes de la clientèle de l'assurance-emploi et du personnel de DRHC qui souhaitaient une amélioration du service et une rationalisation de l'administration.

Cette réglementation reprend à peu de choses près les mêmes paramètres d'application que ceux qui ont prévalu lors de ces deux projets pilotes.

Respect et exécution

Les genres de prestations visés par la réglementation (maternité, parentales et formation en apprentissage) sont ceux pour lesquels la déclaration périodique est jugée la moins nécessaire.

Néanmoins, les prestataires qui ne sont pas tenus de faire des demandes périodiques de prestations en pareilles circonstances devront remplir un formulaire dans lequel ils s'engagent à aviser la Commission dès que possible s'ils ne remplissent plus l'une des conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations au cours de leur période d'admissibilité, par exemple si un prestataire touchait une rémunération inattendue pendant qu'il reçoit des prestations de maternité, parentales ou de formation.

Les prestataires s'engagent aussi à aviser la Commission à la fin de leur période d'admissibilité que les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations ont été respectées pour chaque semaine de leur période d'admissibilité et que toute rémunération qui peut être déduite aux termes des articles 19, 22 ou 23 de la Loi durant cette période a été déclarée.

Les prestataires qui, sciemment, n'ont pas déclaré une situation d'inadmissibilité ou une rémunération aux fins des prestations se verront imposer une pénalité pour chaque acte délictueux aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les mécanismes de conformité existants des procédures de contrôle et de règlement en vigueur au sein de Développement des ressources humaines Canada permettront de garantir que cette réglementation est mise en oeuvre de la façon appropriée et qu’elle sera évaluée subséquemment.

Note relative à l'an 2000

Cette initiative n'aura pas de répercussion négative sur la capacité de l'administration fédérale, d'autres paliers du gouvernement ou du secteur privé de se conformer à l'an 2000.

Personnes-ressources

Application opérationnelle
Diane Houle
Spécialiste des Services d'assurance
Développement des ressources humaines Canada
140 Promenade du Portage, 9^è étage
Hull (Québec) K1A 0J9
Tél. : (819) 997-5779
Téléc. : (819) 997-8640 

Politique de réglementation

René Racette
Conseiller principal en politique
Élaboration de la politique et de la législation
Développement des ressources humaines Canada
140 Promenade du Portage, 9è étage
Hull (Québec) K1A 0J9
Tél. : (819) 997-8611
Téléc. : (819) 953-9381