Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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1. Dans le cas des prestations visées au sous-alinéa (2)(c)(i), l'une des périodes suivantes :
   1. le total du délai de carence visé à l'article 13 de la Loi et de la période visée au paragraphe 22(2) de la Loi et de toute prolongation de cette période,
   2. le total du délai de carence visé à l'article 13 de la Loi, à moins que celui-ci n'ait été pris en compte aux fins du sous-alinéa (i), et de la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi;
2. dans le cas des prestations visées au sous-alinéa (2)(c)(ii), la période pendant laquelle le prestataire suit un cours ou un programme visé à l'alinéa 25(1)a) de la Loi, lequel est un cours d'apprentissage ou un programme d'apprentissage. (period of eligibility)

1. il présente une demande initiale de prestations ou une demande visée au paragraphe 26(2);
2. sa période d’admissibilité prend fin après le 26 juin 1999
3. il présente une demande de prestations pour chaque semaine de chômage comprise dans sa période d'admissibilité :
   1. soit pour l'une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) et b) de la Loi,
   2. soit en vertu de l'article 25 de la Loi pour suivre un cours d'apprentissage ou un programme d'apprentissage.
4. il remplit le formulaire fourni par la Commission, dans lequel :
   1. il atteste que, autant qu'il sache à ce moment, les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations seront remplies pour chaque semaine de sa période d'admissibilité, sauf en ce qui a trait à la rémunération qui peut être déduite aux termes des articles 19, 22 ou 23 de la Loi durant cette période;
   2. il s'engage à aviser la Commission dans les plus brefs délais s'il ne remplit plus l'une des conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations au cours de sa période d'admissibilité, lorsque cela a pour effet de réduire ou de supprimer les prestations pour toute semaine de cette période, ou s’il a reçu une rémunération visée au sous-alinéa (i) pour cette période,
   3. il s'engage à aviser la Commission à la fin de sa période d'admissibilité s’il a respecté ou non les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations pour chaque semaine de sa période d'admissibilité et s’il a déclaré ou non toute la rémunération qui peut être déduite aux termes des articles 19, 22 ou 23 de la Loi durant cette période.