Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
10 juin 1999
Enregistrement
DORS99-241 10 juin 1999
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu des alinéas 54l), m) et v) de la Loi sur l'assurance-emploi la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.
Le 21 mai 1999
C.P. 1999-1058 10 juin 1999
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines, et en vertu des alinéas 54 l), m) et v) de la Loi sur l`assurance-emploia, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, agrée le Règlement ci-annexé modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
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a L.C. 1996, ch. 23