Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
6 novembre 1998
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Lorsque le nouveau régime fondé sur les heures et la nouvelle méthode de calcul des prestations sont entrés en vigueur en janvier 1997 dans le contexte de la réforme de l’a.-e., on les a critiqués en disant qu’ils dissuadaient les gens de travailler. Pour de nombreux travailleurs saisonniers qui avaient déjà accumulé le minimum d’heures requises pour établir leur admissibilité, il était préférable d’avoir des semaines sans rémunération que des petites semaines, car celles-ci avaient pour effet de réduire leur rémunération moyenne et, par conséquent, leur taux de prestations hebdomadaires.
Pour encourager les gens à travailler, DRHC a mis sur pied deux projets d’ajustement temporaires (d’« exclusion » et de « regroupement ») dans 29 régions économiques ayant un taux de chômage élevé. Le premier projet (communément appelé « projet d'exclusion ») excluait les petites semaines (de moins de 150 $) du processus d'établissement d'une moyenne sur lequel repose le calcul du taux hebdomadaire de prestations, ce qui entraînait une augmentation de ce taux. Le second projet (communément appelé « projet de regroupement ») regroupait les petites semaines en un nombre réduit de semaines ayant une rémunération plus élevée, avant l'établissement d'une moyenne. En conséquence, le taux hebdomadaire de prestations était plus élevé qu'il n’aurait autrement été. L’expérience montre que, quoique les mesures de « regroupement » et d’« exclusion » aient le même effet sur les taux de prestations, les mesures de « regroupement » sont difficiles à expliquer et à comprendre et coûtent plus cher à administrer. Ces projets ne s’appliquent pas aux périodes de prestations établies après le 14 novembre 1998.
Un nouveau projet pilote sera mis sur pied pour continuer à évaluer l’efficacité, au plan des habitudes de travail, des mesures prises pour atténuer l’effet des petites semaines de rémunération sur le taux de prestations hebdomadaires. Essentiellement, ce projet fait suite aux deux projets d’ajustement temporaires. Il permettra d’appliquer des mesures d’«exclusion» aux 29 régions économiques initiales. Les régions touchées figurent dans le texte réglementaire. Le projet pilote englobera deux autres régions économiques (Hull [Québec] et Sudbury [Ontario]), dont le taux de chômage est resté supérieur à 10 % entre avril et juillet 1998. Il entrera en vigueur le 15 novembre 1998 et devrait durer trois ans.
Le projet pilote aura uniquement un effet sur le calcul des taux de prestations hebdomadaires. Il ne touchera aucun autre aspect de l’admissibilité. La rémunération tirée des petites semaines de travail continuera d’être déduite des prestations d’a.-e., dans le cas où le prestataire en reçoit. En outre, toutes les heures de travail seront encore prises en considération pour déterminer si le prestataire a accumulé le nombre minimal d’heures nécessaire à son admissibilité et pour calculer le nombre maximal de semaines de prestations auquel il aurait droit.
Solutions envisagées
Le projet pilote retenu est jugé préférable aux deux projets d’ajustement antérieurs pour déterminer si, en utilisant une méthode qui réduit l’effet des petites semaines de rémunération sur le taux des prestations hebdomadaires, on peut encourager les prestataires à accepter du travail de courte durée ou à temps partiel.
Avantages et coûts
En plus de continuer à encourager les travailleurs à accepter de petites semaines dans les régions à taux de chômage élevé, où le travail saisonnier impliquant de petites semaines de rémunération est fréquent, ce projet pilote donne suffisamment de temps pour mieux évaluer les effets de l’encouragement au travail et pour trouver une solution permanente.
On prévoit que les coûts de l’administration et des prestations combinés du projet pilote s'élèveront, pour la durée du projet, à 225 $ millions de dollars. Les fonds proviendront de la Partie I du Compte d’a.-e.
Consultations
Au départ, des groupes d’intérêts et des députés ont été consultés relativement à l’effet des petites semaines sur les taux de prestations hebdomadaires d’a.-e. et aux solutions possibles, et le groupe consultatif des députés de l’Atlantique a formulé des suggestions. Après avoir analysé la situation et les solutions possibles, la formule des projets d’ajustement a été approuvée.
Les projets pilotes initiaux ont fait l’objet de consultations auprès des députés, du Conseil du Trésor et du ministère des Finances.
Ce nouveau projet pilote est attendu par les députés intéressés. Il est le résultat de consultation avec le ministère des Finances et a reçu l'approbation du Cabinet.
Respect et exécution
Les mécanismes d’observation prévus dans les procédures de règlement et de contrôle de DRHC assureront que ce projet soit exécuté en bonne et due forme et évalué par la suite.
De plus, ce projet respecte l’engagement pris dans la Loi sur l’a.-e., selon lequel le Ministère, dans le cadre du processus de réforme, surveillera l’effet des changements pour les personnes et les collectivités et leur adaptation au marché du travail.
Personne-ressource
Sue Fowler
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation, Assurance
Développement des ressources humaines Canada
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