Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
6 novembre 1998
Enregistrement
DORS98-551 6 novembre 1998
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.
Le 22 octobre 1998
C.P. 1998-1997 6 novembre 1998
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi*, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
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* L.C. 1996, ch. 23