Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



Les renseignements suivants ne sont pas à jour.

Modifications antérieures des Règlements (principal)

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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

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Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

En vertu de la législation sur l’assurance-emploi (AE), les personnes qui ont eu une participation minimale à la population active au cours des deux années précédant leur demande de prestations sont considérées comme étant des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et doivent avoir des heures additionnelles, ou une rémunération additionnelle dans le cas des travailleurs indépendants de la pêche, pour être admissibles aux prestations. Une personne employée aux termes d’un contrat de louage de services, ce qui est le cas des travailleurs d’usine et de certains pêcheurs, a besoin de 910 heures, et le travailleur indépendant de la pêche, d’une rémunération de 5 500 $ provenant de son emploi de pêcheur.

Pour n’être pas considéré comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active, un prestataire doit avoir accumulé, dans l’année précédant la période de référence, 490 heures de participation à la population active. Pour ce qui est des travailleurs indépendants de la pêche, une rémunération de 3 000 $ provenant de la pêche permet de remplir les conditions requises de participation à la population active. La participation à la population active inclut la rémunération provenant de l’emploi et les heures d’emploi, ainsi que les prestations de chômage, la participation à des projets autorisés d’emploi et de formation et l’indemnisation pour un accident du travail.

La stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) a été annoncée le 19 avril 1994 pour fournir des programmes de soutien du revenu et d’adaptation de la main-d’oeuvre aux pêcheurs et aux travailleurs d’usine touchés par la crise du poisson de fond de la côte est. Depuis le début du programme, un certain nombre de travailleurs ont participé aux programmes autorisés de formation, d’emploi et de counselling, ce qui sera considéré comme une participation à la population active aux fins de l’assurance-emploi. Certains travailleurs ont toutefois reçu un soutien du revenu, mais n’ont pu trouver un emploi à l’extérieur du secteur de la pêche.

La modification initiale apportée à l’alinéa 12(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi incluait comme participation à la population active les semaines de prestations de LSPA versées à titre de soutien du revenu, autre que le soutien pour la retraite anticipée des pêcheurs indépendants et autres pêcheurs et des travailleurs d’usine. Elle s’appliquait aux périodes de prestations établies entre le 6 juillet 1997 et le 29 août 1998.

La modification proposée annule la date d’expiration du 29 août 1998 et permet l’application maximale de la disposition. Les prestataires qui ont reçu des prestations de LSPA pendant l’année précédant leur période de référence, autre qu’un soutien du revenu pour la retraite anticipée des pêcheurs indépendants et autres pêcheurs et des travailleurs d’usine, pourront tirer profit de la prise en considération de leurs prestations de LSPA aux fins de la participation à la population active pendant deux ans après l’expiration de LSPA le 29 août 1998.

Dans le mémoire au Cabinet sur le Plan national d’adaptation et de restructuration des pêches (en date du 8 mai 1998), il est proposé que la date limite du 29 août 1998 que renferme la disposition relative à la participation à la population active (PPA), applicable aux clients de LSPA, soit supprimée par l’abrogation du paragraphe 12(1.1) du Règlement sur l’assurance-emploi. Ainsi, les prestations de LSPA pourraient servir aux fins de la PPA pendant deux ans après la dernière semaine pour laquelle des prestations de LSPA seront versées. Cet élément des mesures d’adaptation vise à inciter le plus grand nombre possible d’anciens clients de LSPA à accepter le travail disponible et à réintégrer la population active.

Solutions envisagées

L’utilisation des prestations de LSPA aux fins de la participation à la population active pourrait prendre fin le 29 août 1998, conformément à ce qui était prévu. Toutefois, la présente modification au Règlement, qui permet de prolonger l’application de la disposition grâce à la suppression de la date d’expiration, est la mesure qui satisfait le mieux aux besoins d’aide des bénéficiaires de LSPA pendant la période suivant l’expiration de LSPA le 29 août 1998.

Avantages et coûts

Selon les estimations, la suppression de la date d’expiration afin de permettre l’application maximale de la disposition relative à LSPA aux fins de la participation à la population active pourrait profiter à 1 400 clients. Les coûts s’élèveraient à 30 millions $ sur cinq ans. Ils seraient imputés au budget affecté à la partie I du programme d’a.-e.

Consultations

Cette question a fait l’objet de discussions avec d’autres ministères fédéraux, des fonctionnaires provinciaux et les représentants syndicaux des pêcheurs et des travailleurs d’usine des provinces où résident les participants à LSPA.

Respect et exécution

Les mécanismes actuels que contiennent les procédures de contrôle de Revenu Canada et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada permettront de garantir que ces dispositions sont mises en oeuvre de façon adéquate.

Personne-ressource

Sue Fowler
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Tél. : (819) 997-8628
Téléc. : (819) 953-9381