Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
26 août 1998 (s.12)
Enregistrement
DORS98-424 26 août 1998
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
C.P. 1998-1465 26 août 1998
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des alinéas 7(4)(c) et 54z.4) de la Loi sur l'assurance-emploi*, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
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* L.C. 1996, ch. 23